Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une loi-cadre visant \u00e0 pr\u00e9venir la violence domestique et \u00e0 prot\u00e9ger ses victimes. La loi r\u00e9glementera de mani\u00e8re uniforme la pr\u00e9vention, la protection des victimes et la r\u00e9pression de la violence domestique, tout en comblant les lacunes juridiques, organisationnelles et financi\u00e8res actuelles.
","ReasonText":"La violence domestique constitue une grave violation des droits de l\u2019homme, en particulier lorsqu\u2019elle touche des femmes et des enfants. La condamnation de la Suisse par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme dans l'affaire N.D. a clairement montr\u00e9 que les m\u00e9canismes de protection actuels \u00e9taient insuffisants et trop fragment\u00e9s. Il n'existe pour l\u2019heure ni normes minimales \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, ni droits clairs et contraignants en mati\u00e8re de protection, et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons manque de clart\u00e9..
L\u2019\u00e9laboration d\u2019une loi-cadre permettra de mettre en place des mesures de protection uniformes dans tout le pays, de fixer des normes contraignantes pour la police, la justice et les services sociaux et d\u2019octroyer des droits juridiquement ex\u00e9cutoires aux personnes concern\u00e9es. Elle constituera le fondement d\u2019une politique coordonn\u00e9e de pr\u00e9vention et d'int\u00e9gration et garantira que l\u2019ensemble des autorit\u00e9s agissent selon les m\u00eames principes.
La loi sera ax\u00e9e sur l'harmonisation des mesures pr\u00e9ventives de protection, telles que les interdictions de contact et de p\u00e9rim\u00e8tre, la surveillance au moyen de bracelets \u00e9lectroniques ou les ordonnances de protection imm\u00e9diates en cas de danger imminent. Elle pr\u00e9voira \u00e9galement un acc\u00e8s facile et garanti aux foyers pour femmes, aux lieux d\u2019h\u00e9bergement d'urgence et aux services de consultation sp\u00e9cialis\u00e9s. Enfin, elle garantira aux personnes concern\u00e9es un soutien psychologique, social et juridique complet, avec notamment un droit (gratuit et valable dans toute la Suisse) \u00e0 la protection et \u00e0 des conseils.
En mati\u00e8re p\u00e9nale, la loi permettra de clarifier la situation : la violence domestique r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et de plus en plus incontr\u00f4l\u00e9e recevra une d\u00e9finition l\u00e9gale, tout comme le f\u00e9minicide, et les peines encourues seront fix\u00e9es en cons\u00e9quence. En parall\u00e8le, il conviendra de renforcer les mesures de formation et de sensibilisation (\u00e0 destination des \u00e9coles, des administrations ou des autorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9) ainsi que les offres de soutien mobiles visant \u00e0 proposer une aide rapide aux personnes concern\u00e9es, quel que soit l'endroit o\u00f9 elles se trouvent.
Il s\u2019agira enfin de d\u00e9terminer la r\u00e9partition des co\u00fbts entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, ainsi que d\u2019examiner les exp\u00e9riences faites par les cantons et d\u2019en tenir compte dans la loi. Cette derni\u00e8re aura pour objectif de renforcer durablement la protection des victimes, d'am\u00e9liorer la pr\u00e9vention et d'emp\u00eacher efficacement l\u2019escalade de la violence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la finalit\u00e9 de la motion. Il tient cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que sa mise en \u0153uvre n\u00e9cessitera sans doute une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.