Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la loi sur l\u2019asile (LAsi), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI), la loi sur la nationalit\u00e9 suisse (LN) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres actes l\u00e9gislatifs, pour que les \u00e9trangers aient l\u2019obligation de s\u2019engager, en vue de leur int\u00e9gration, \u00e0 ne pas commettre de violences domestiques ou de violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des enfants, et ce d\u00e8s leur premier jour en Suisse.
D\u00e8s leur arriv\u00e9e, les \u00e9trangers doivent suivre des formations sur la violence domestique, les droits des personnes concern\u00e9es et les cons\u00e9quences de la violence sur le plan du droit civil, du droit p\u00e9nal et du droit des \u00e9trangers. Ces formations sont obligatoires dans tous les programmes d\u2019int\u00e9gration au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exposera en outre les cons\u00e9quences juridiques en cas de violation de ces obligations d\u2019int\u00e9gration et pr\u00e9cisera si la loi doit \u00eatre adapt\u00e9e en ce qui concerne, en particulier, le statut de r\u00e9fugi\u00e9, le droit de s\u00e9jour, la naturalisation et l\u2019expulsion.
Les violences domestiques et sexuelles n\u2019ont pas leur place en Suisse. Une partie des infractions violentes, souvent graves, est imputable \u00e0 des \u00e9trangers qui ne sont pas suffisamment inform\u00e9s des valeurs et r\u00e8gles fondamentales en vigueur en Suisse (\u00e9galit\u00e9, droits de l\u2019enfant, cons\u00e9quences en droit p\u00e9nal et civil et en droit des \u00e9trangers). C\u2019est pourquoi il est important d\u2019effectuer un travail de pr\u00e9vention aupr\u00e8s de ces personnes le plus t\u00f4t possible.
L\u2019int\u00e9gration passe par la reconnaissance de nos valeurs. Exigence non n\u00e9gociable : les \u00e9trangers doivent s\u2019engager \u00e0 ne pas commettre de violences sexuelles ou domestiques, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et des enfants. Ce \u00ab contrat \u00bb, accompagn\u00e9 de formations obligatoires, doit \u00eatre convenu aussit\u00f4t que la personne arrive en Suisse. Plus la pr\u00e9vention commence t\u00f4t, plus elle est efficace.
Rendre les sanctions plus uniformes et plus transparentes permettra de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit et d\u2019am\u00e9liorer durablement la protection des femmes et des enfants.