Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 27, al. 1, de la loi sur le renseignement (LRens) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une menace concr\u00e8te au sens de l'art. 19, al. 2, let. a \u00e0 e - et donc express\u00e9ment aussi l'extr\u00e9misme violent - soit consid\u00e9r\u00e9e comme la base des mesures d'acquisition soumises \u00e0 autorisation.
","ReasonText":"
Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, notamment les d\u00e9bordements violents du 11 octobre \u00e0 Berne, ont clairement montr\u00e9 que les groupes extr\u00e9mistes violents gagnent en puissance et en propension \u00e0 la violence. Les infractions commises \u00e0 cette occasion - notamment des incendies volontaires, des blessures graves et m\u00eame des tentatives d'homicide - illustrent une nette escalade de la violence extr\u00e9miste.
En l'absence de base l\u00e9gale, le SRC (Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration) est aujourd'hui largement tributaire de sources accessibles au public. Au vu de la gravit\u00e9 des d\u00e9lits commis et de la professionnalisation croissante des structures extr\u00e9mistes violentes, cela est insuffisant.
La LRens en vigueur exclut express\u00e9ment le recours \u00e0 des mesures d'acquisition soumises \u00e0 autorisation, comme la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications, en cas d'extr\u00e9misme violent. De telles mesures ne sont actuellement autoris\u00e9es qu'en cas de terrorisme, de prolif\u00e9ration nucl\u00e9aire ou de menace pour des infrastructures critiques. Cette situation juridique conduit \u00e0 une lacune importante en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, car les aspirations extr\u00e9mistes violentes prennent de plus en plus d'importance, mais le SRC ne dispose pas de moyens efficaces en mati\u00e8re de renseignement. Pour garantir efficacement la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, l'extr\u00e9misme violent doit donc \u00eatre express\u00e9ment inclus dans le catalogue des menaces pour lesquelles des mesures de renseignement soumises \u00e0 autorisation sont permises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion et a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121).
Les lacunes relatives aux mesures de recherche dans le domaine de l\u2019extr\u00e9misme violent sont connues ; elles sont sur le point d\u2019\u00eatre combl\u00e9es par une partie du paquet de base de la r\u00e9vision de la LRens. Le projet de r\u00e9vision correspondant pr\u00e9voit, dans le nouvel art. 27 LRens, de ne plus limiter les mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation aux let. a \u00e0 d de l\u2019art. 19, al. 2, LRens. Cette modification permettra de prendre des mesures de ce type dans le contexte de l\u2019extr\u00e9misme violent \u00e9galement (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond \u00e0 l\u2019objectif de la motion.
Le projet de r\u00e9vision est formul\u00e9 de mani\u00e8re large : il renvoie \u00e0 l\u2019art. 19, al. 2, LRens dans son ensemble, sans mentionner des lettres en particulier. Avec cette formulation, il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter l\u2019art. 27 LRens en cas de modification de l\u2019art. 19 LRens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans ce contexte de rejeter la motion.