En Suisse, le prix de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire a explos\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une modification du r\u00e9gime d\u2019approvisionnement. Cette hausse exorbitante se r\u00e9percute directement sur les prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 la population et aux entreprises et menace la transition \u00e9nerg\u00e9tique dans son ensemble.
L'ElCom estime que ces prix \u00e9lev\u00e9s ne s'expliquent ni par une \u00e9volution structurelle du march\u00e9, ni par les co\u00fbts r\u00e9els. Elle arrive \u00e0 la conclusion que le m\u00e9canisme de march\u00e9 ne fonctionne pas correctement dans ce domaine et que l'approvisionnement ne r\u00e9pond pas aux besoins du march\u00e9. Ce dysfonctionnement a entra\u00een\u00e9 un surco\u00fbt d'environ 250 millions de francs pour les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 depuis 2022. L\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres pays montre que m\u00eame en cas de forte expansion des \u00e9nergies renouvelables, les besoins en \u00e9nergie de r\u00e9glage peuvent rester faibles et les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie d\u2019ajustement, mod\u00e9r\u00e9s.
L\u2019ElCom a r\u00e9agi en plafonnant le prix de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire jusqu\u2019\u00e0 fin 2025. Pourtant, cette mesure n\u2019a pas eu l\u2019effet escompt\u00e9, au contraire : m\u00eame le prix de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire n\u00e9gative a augment\u00e9. Swissgrid a \u00e9galement reconnu que le march\u00e9 ne fonctionnait pas et a annonc\u00e9 l'introduction d'un nouveau m\u00e9canisme de tarification \u00e0 partir de 2026. On peut toutefois se demander dans quelle mesure ce dispositif permettra de contrer la hausse colossale des co\u00fbts. Selon l'ElCom, des r\u00e9formes en profondeur sont n\u00e9cessaires pour rendre le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage plus transparent, plus concurrentiel et plus efficace. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 24.4687, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui aussi qu'il est n\u00e9cessaire d'agir et estime que des mesures suppl\u00e9mentaires s'imposent.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis que le plafonnement des prix ne corrige que partiellement les dysfonctionnements du m\u00e9canisme de march\u00e9. Il s\u2019agit d\u2019une mesure transitoire visant \u00e0 stabiliser la situation actuelle en attendant la mise en \u0153uvre de solutions plus durables.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les \u00e9volutions des march\u00e9s des services syst\u00e8mes avec l\u2019appui de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et de la branche. Il interviendra si jug\u00e9 n\u00e9cessaire, y compris au travers d\u2019une proposition d\u2019adaptations l\u00e9gales. Dans le cadre d'une \u00e9tude externe sur le fonctionnement du march\u00e9 publi\u00e9e en novembre 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et \u00e9v\u00e8nements > Rapports et \u00e9tudes > Rapports sur la surveillance du march\u00e9 > Analyse et optimisation de la structure du march\u00e9 relative \u00e0 la puissance et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage en Suisse \u2013 \u00c9tude mandat\u00e9e par l'ElCom), diff\u00e9rentes approches pour rendre plus efficients les m\u00e9canismes d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire (SRE) ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es, l\u2019\u00e9tude ayant mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Ces approches ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la branche et leur mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle est en cours d\u2019examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe la volont\u00e9 et l'engagement de Swissgrid et de la branche \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement les adaptations correspondantes. En effet, de nombreuses autres mesures permettant de limiter les co\u00fbts sont en cours de mise en \u0153uvre. Premi\u00e8rement, la branche maintient de mani\u00e8re volontaire le plafond tarifaire en 2026 comme le recommande l\u2019ElCom, ce qui constitue d\u00e9j\u00e0 une mesure transitoire jusqu'\u00e0 ce que d'autres mesures rendent le m\u00e9canisme d'approvisionnement SRE plus efficace. Deuxi\u00e8mement, des mesures favorisant une formation des prix plus comp\u00e9titive gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de la flexibilit\u00e9, des nouvelles technologies et des petits acteurs, avec une mise en \u0153uvre compl\u00e8te pr\u00e9vue d\u2019ici 2027, sont en cours (abaissement par Swissgrid de la quantit\u00e9 minimale offerte de 5 MW \u00e0 1 MW, d\u00e9ploiement de la plateforme Equigy et du produit PV4Balancing). Troisi\u00e8mement, un effort important a lieu pour limiter les besoins en \u00e9nergie de r\u00e9glage. La Soci\u00e9t\u00e9 nationale responsable du r\u00e9seau de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9 Swissgrid a par exemple introduit un nouveau m\u00e9canisme de prix pour l\u2019\u00e9nergie d\u2019ajustement en 2026. De plus, la branche a \u00e9mis de nouvelles recommandations et certains fournisseurs proposent de nouvelles plateformes digitales afin de faciliter notamment l'acc\u00e8s au march\u00e9 intraday.
3. Les mesures mentionn\u00e9es sont en cours de mise en \u0153uvre dans le cadre juridique existant. Leur efficacit\u00e9 sera \u00e9valu\u00e9e. L\u2019\u00e9tude de l\u2019ElCom mentionn\u00e9e ci-dessus ainsi que celle sur l\u2019analyse du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire publi\u00e9e en avril 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et \u00e9v\u00e8nements > Rapports et \u00e9tudes > Rapports sur la surveillance du march\u00e9) indiquent que le surco\u00fbt fait suite \u00e0 la modification r\u00e9cente du syst\u00e8me d\u2019ench\u00e8re et \u00e0 l\u2019adaptation de la formation du prix sur le march\u00e9. Les mesures \u00e0 tirer sont en cours d\u2019analyse. Par ailleurs, une autre \u00e9tude, mandat\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN) dont les r\u00e9sultats seront disponibles au premier trimestre 2026 pr\u00e9sentera la comparaison des besoins de r\u00e9glages de la Suisse avec ceux de certains pays europ\u00e9ens. Les r\u00e9sultats de ces \u00e9tudes permettront de d\u00e9terminer si des mesures suppl\u00e9mentaires, comme l\u2019adaptation des bases l\u00e9gales existantes, sont n\u00e9cessaires.
4. En compl\u00e9ment de ces mesures, l\u2019acc\u00e8s de la Suisse aux plateformes europ\u00e9ennes d\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage serait un moyen tr\u00e8s efficace pour accro\u00eetre la liquidit\u00e9 et r\u00e9duire les prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pos\u00e9 les bases dans le cadre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019Union europ\u00e9enne. En effet, en raison du statut de la Suisse comme \u00c9tat non-membre du march\u00e9 europ\u00e9en de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, cet acc\u00e8s reste impossible pour l\u2019instant. L\u2019ouverture du march\u00e9 pour les petits consommateurs introduirait une concurrence entre fournisseurs d\u2019approvisionnement de base et entre groupes-bilans. Pour rester attractifs et limiter leurs co\u00fbts d\u2019\u00e9nergie d\u2019ajustement, ceux\u2011ci seraient incit\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9quilibre de leur bilan en \u00e9nergie. Le Conseil national a par ailleurs int\u00e9gr\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de modification de la loi sur les installations \u00e9lectriques (acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019extension et de la transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ; LIE ; FF 2025 1833) un article qui ancre dans la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LAPeL ; RS 734.7) la responsabilit\u00e9 des groupes-bilan en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris connaissance et communiquera en temps voulu sur d\u2019\u00e9ventuelles modifications de la base l\u00e9gale en ce qui concerne les services syst\u00e8me.
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