Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport sur les moyens permettant de soulager de mani\u00e8re efficace, rapide et non bureaucratique les exploitations horticoles et agricoles qui, pour des raisons ext\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entreprise (par exemple des attaques d\u2019esp\u00e8ces envahissantes tels que les scarab\u00e9es japonais), sont soudainement et gravement touch\u00e9es par des mesures ordonn\u00e9es en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral. Les aides adopt\u00e9es respecteront les r\u00e8gles concernant la protection des v\u00e9g\u00e9taux et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
Le rapport s\u2019attachera notamment :
Les ravages caus\u00e9s par exemple par le scarab\u00e9e japonais peuvent donner lieu en l\u2019espace de quelques jours \u00e0 des restrictions draconiennes : interdiction de transport, mesures d\u2019hygi\u00e8ne, destruction de marchandises. Si ces mesures sont objectivement indispensables, elles entra\u00eenent rapidement des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s et de planification pour les entreprises, avec des r\u00e9percussions sur les commandes, le personnel et la client\u00e8le.
Des indemnit\u00e9s et des avances peuvent certes \u00eatre vers\u00e9es, mais la pratique montre que les d\u00e9lais trop longs ainsi que la transparence des co\u00fbts et la coordination insuffisantes posent probl\u00e8me. Or, la r\u00e9silience des cha\u00eenes de valeur est essentielle pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Il est donc n\u00e9cessaire de d\u00e9velopper les processus et instruments existants afin de les pr\u00e9ciser et de les rendre plus efficaces, tout en en garantissant la subsidiarit\u00e9 et en les compl\u00e9tant par des mesures de pr\u00e9vention cibl\u00e9es au sein des exploitations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les attaques d\u2019organismes nuisibles invasifs, comme le scarab\u00e9e japonais, et les mesures administratives n\u00e9cessaires peuvent repr\u00e9senter des obstacles de taille pour les entreprises horticoles et les exploitations agricoles. Cependant, il est indispensable d\u2019agir rapidement et d\u2019ordonner des mesures pour pr\u00e9server la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u00e0 long terme. La grande difficult\u00e9 r\u00e9side \u00e0 cet \u00e9gard dans le manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 de ces invasions d\u2019organismes nuisibles, qui sont souvent soudaines et que les autorit\u00e9s et les exploitations ne peuvent anticiper que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Il est donc crucial de pouvoir, en cas de besoin, disposer rapidement des fonds n\u00e9cessaires pour verser des indemnit\u00e9s aux entreprises et \u00e9viter ainsi des cas de rigueur. C\u2019est \u00e0 cette fin que la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue pour les dispositifs de lutte un cr\u00e9dit dont la proc\u00e9dure d\u2019octroi est assez souple pour permettre une riposte rapide.
La loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1) et ses ordonnances connexes d\u00e9finissent clairement qui est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et quelles sont les indemnit\u00e9s et aides possibles. Il existe d\u00e9j\u00e0 des structures fiables, qui garantissent une collaboration efficace entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les fili\u00e8res. Ces structures sont en outre r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es, d\u00e9velopp\u00e9es et am\u00e9lior\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre cette collaboration et la renforcer au fil des exp\u00e9riences acquises. Cette approche ne n\u00e9cessite pas de mandat d\u2019examen et de rapport suppl\u00e9mentaire.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture ou les cantons peuvent, dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s, verser des indemnit\u00e9s aux exploitations qui ont subi des dommages \u00e0 la suite des mesures qu\u2019ils ont ordonn\u00e9es pour lutter contre des organismes nuisibles invasifs mena\u00e7ant l\u2019horticulture ou l\u2019agriculture. Cette indemnisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation comme une mesure exceptionnelle, qui ne constitue pas un droit. Les indemnit\u00e9s sont calcul\u00e9es au cas par cas, selon le principe d\u2019\u00e9quit\u00e9 et des crit\u00e8res bien pr\u00e9cis. Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des mesures phytosanitaires (pertes de rendement ou interruptions des activit\u00e9s, etc.) font partie des risques \u00e9conomiques d\u2019une entreprise horticole et d\u2019une exploitation agricole. L\u2019application des mesures, qui seraient \u00e0 examiner dans le rapport de postulat, signifierait un changement radical du syst\u00e8me, qui passerait de la pr\u00e9vention des cas de rigueur \u00e0 une prise en charge totale de ces risques par l\u2019\u00c9tat. Or, un tel changement n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales, des analyses financi\u00e8res d\u00e9taill\u00e9es et, vraisemblablement, un surcro\u00eet de moyens financiers et de ressources humaines pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
En 2024, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a examin\u00e9 le syst\u00e8me de lutte et a, dans la foul\u00e9e, pass\u00e9 au crible les indemnisations (CDF-24420, rapport du 10 mars 2025). Il a estim\u00e9 que les indemnit\u00e9s destin\u00e9es aux exploitations ayant subi des dommages ne n\u00e9cessitaient aucune prise de mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.