Le Hamas est interdit en Suisse depuis le 15 mai 2025. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019extr\u00e9misme violent et le terrorisme continuent de repr\u00e9senter une menace importante, il est essentiel que cette interdiction soit appliqu\u00e9e scrupuleusement. De plus, des services \u00e9trangers ont r\u00e9cemment fourni des informations sur le Hamas en Europe qui pourraient \u00eatre de premi\u00e8re importance pour la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Poursuites p\u00e9nales : combien d\u2019infractions pr\u00e9sum\u00e9es de l\u2019interdiction du Hamas ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis son entr\u00e9e en vigueur ? Combien de proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 ouvertes depuis par le MPC (ou les autorit\u00e9s cantonales) ?
2. Mesures d\u2019\u00e9loignement : combien d\u2019interdictions d\u2019entr\u00e9e ou d\u2019expulsions en lien avec le Hamas ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es depuis d\u00e9but 2025 par Fedpol ou par le SEM ?
3. Contexte proc\u00e9dural : parmi les proc\u00e9dures pour terrorisme qui sont au cours aupr\u00e8s du MPC, combien ont un lien direct ou indirect avec le Hamas ou ses soutiens ?
4. Coop\u00e9ration internationale : quelles informations le SRC a-t-il obtenues suite \u00e0 la d\u00e9couverte de cellules du Hamas dans des pays voisins ? Quelles en sont les cons\u00e9quences pour la Suisse ?
5. Asile : comment le SEM s\u2019assure-t-il que les requ\u00e9rants d\u2019asile provenant de r\u00e9gions en crise soient syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9s quant \u00e0 leurs liens \u00e9ventuels avec le Hamas ?
6. Instruments : de quels instruments sp\u00e9cifiques disposent les autorit\u00e9s de migration pour identifier les membres du Hamas ? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il leur fiabilit\u00e9 (par ex. analyses linguistiques, recherche sur des supports de donn\u00e9es) ?
1./3. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 15 mai 2025, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparent\u00e9es (RS 122.1), le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) a ouvert plusieurs proc\u00e9dures p\u00e9nales en vertu de l\u2019art. 260ter du code p\u00e9nal (RS 311.0), en relation avec l\u2019art. 1, al. 3, de la loi susmentionn\u00e9e. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) n\u2019a enregistr\u00e9 que quelques rares infractions pr\u00e9sum\u00e9es relevant de la participation ou du soutien \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hamas.
2. Pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, fedpol peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), prononcer des interdictions d\u2019entr\u00e9e ou des expulsions contre des \u00e9trangers en vertu de l\u2019art. 67, al. 4, ou 68, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune mesure de la sorte n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre des personnes ayant un lien direct avec le Hamas. Quelques cas isol\u00e9s sont en cours d\u2019examen.
Les mesures d\u2019\u00e9loignement relevant du droit des \u00e9trangers prises par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) sont enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me eMAP depuis 2023. Ce dernier ne contenant pas de rubrique d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux cas en lien avec le Hamas, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation statistique des interdictions d\u2019entr\u00e9e correspondantes.
4. Le r\u00e9seau international du Hamas s\u2019est concentr\u00e9 principalement sur les aspects politiques et financiers. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es toutefois, certains de ses dirigeants ont appel\u00e9 \u00e0 attaquer des cibles isra\u00e9liennes et juives situ\u00e9es hors d\u2019Isra\u00ebl et des territoires palestiniens. \u00c0 la fin de 2023, plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir des liens avec le Hamas ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en Europe. En septembre et en novembre 2025, quatre personnes suspect\u00e9es d\u2019\u00eatre li\u00e9es \u00e0 ce groupe et d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9paratifs d\u2019attentats ont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9es en Allemagne. Le Hamas a ni\u00e9 tout lien avec elles. Les liens entre les personnes arr\u00eat\u00e9es et le Hamas ne sont pas encore clairs.
5. Au d\u00e9but de toute proc\u00e9dure d\u2019asile, les requ\u00e9rants font l\u2019objet de v\u00e9rifications dans des bases de donn\u00e9es nationales et internationales. Le Syst\u00e8me d\u2019information Schengen (SIS) et le syst\u00e8me d\u2019information d\u2019Interpol contiennent des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques qui permettent d\u2019identifier les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de terrorisme.
Si, au cours de la proc\u00e9dure d\u2019asile, des indices laissent supposer l\u2019existence de liens avec le Hamas ou d\u2019autres connexions avec le terrorisme, ils sont transmis au SRC afin que ce dernier les v\u00e9rifie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prenne les mesures qui s\u2019imposent. Le SRC examine aussi syst\u00e9matiquement les dossiers d\u2019asile de requ\u00e9rants originaires de certains pays remplissant les crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires de la liste non publique vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 20, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121).
6. L\u2019identification des personnes repose sur la comparaison de donn\u00e9es biom\u00e9triques et alphanum\u00e9riques, sur la v\u00e9rification de l\u2019authenticit\u00e9 de documents d\u2019identit\u00e9 et sur l\u2019analyse de supports de donn\u00e9es dans le but de d\u00e9terminer l\u2019origine et l\u2019itin\u00e9raire des voyageurs. Sur le plan l\u00e9gal, l\u2019analyse des supports de donn\u00e9es sert \u00e0 pr\u00e9parer la d\u00e9cision d\u2019asile et un \u00e9ventuel renvoi, et non \u00e0 pr\u00e9venir les menaces par des mesures polici\u00e8res. En cas de soup\u00e7on de terrorisme, le SEM doit toutefois informer les autorit\u00e9s de police et le service de renseignement.
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