Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 27, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens), pour que le renvoi \u00e0 l\u2019art. 19, al. 2, let. a \u00e0 d, aille jusqu\u2019\u00e0 la let. e. L\u2019extr\u00e9misme violent sera ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme une menace concr\u00e8te justifiant des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, notamment les \u00e9meutes du 11 novembre \u00e0 Berne, ont clairement montr\u00e9 que les groupes extr\u00e9mistes repr\u00e9sentaient une menace toujours plus violente et explosive. En effet, cette forme de violence atteint de nouveaux niveaux si l\u2019on en juge par les infractions commises (incendie criminel, coups et blessures graves, tentative d\u2019homicide, etc.).
En raison du droit en vigueur, le SRC doit aujourd\u2019hui s\u2019appuyer en grande partie sur des sources librement accessibles. Or, ces moyens sont insuffisants compte tenu de la gravit\u00e9 des infractions commises et de la professionnalisation croissante des structures extr\u00e9mistes violentes.
La LRens exclut express\u00e9ment, dans le cas de l\u2019extr\u00e9misme violent, le recours \u00e0 des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation, comme la surveillance de la correspondance par t\u00e9l\u00e9communication. Ces mesures ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es aujourd\u2019hui que pour lutter contre les activit\u00e9s terroristes, la prolif\u00e9ration d\u2019armes nucl\u00e9aires ou les attaques visant des infrastructures critiques. Il en r\u00e9sulte une lacune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, car les mouvements extr\u00e9mistes violents gagnent en importance mais le SRC ne dispose d\u2019aucun moyen efficace en mati\u00e8re de renseignement. Pour garantir efficacement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, il faut inscrire express\u00e9ment l\u2019extr\u00e9misme violent dans la liste des menaces pour lesquelles des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation peuvent \u00eatre utilis\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion et a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens ; RS 121).
Les lacunes relatives aux mesures de recherche dans le domaine de l\u2019extr\u00e9misme violent sont connues ; elles sont sur le point d\u2019\u00eatre combl\u00e9es par une partie du paquet de base de la r\u00e9vision de la LRens. Le projet de r\u00e9vision correspondant pr\u00e9voit, dans le nouvel art. 27 LRens, de ne plus limiter les mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation aux let. a \u00e0 d de l\u2019art. 19, al. 2, LRens. Cette modification permettra de prendre des mesures de ce type dans le contexte de l\u2019extr\u00e9misme violent \u00e9galement (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond \u00e0 l\u2019objectif de la motion.
Le projet de r\u00e9vision est formul\u00e9 de mani\u00e8re large : il renvoie \u00e0 l\u2019art. 19, al. 2, LRens dans son ensemble, sans mentionner des lettres en particulier. Avec cette formulation, il ne sera pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter l\u2019art. 27 LRens en cas de modification de l\u2019art. 19 LRens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans ce contexte de rejeter la motion.