Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment sanctionner financi\u00e8rement les cantons qui n'atteignent pas un taux de renvoi d'au moins 90 %.
","ReasonText":"L'initiative sur le renvoi est en vigueur depuis 2016. Mais toutes les expulsions ordonn\u00e9es ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9es, loin s'en faut : on assiste \u00e0 de v\u00e9ritables d\u00e9rives. Et tous les cantons qui n\u2019atteignent m\u00eame pas 50 % du quota sont des cantons romands. Il faut mettre un terme \u00e0 ces pratiques laxistes. Les sanctions financi\u00e8res auront certainement un effet dissuasif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 ce que les expulsions soient ex\u00e9cut\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique. De ce fait, il soutient le principal objectif du postulat, \u00e0 savoir augmenter encore les taux d\u2019ex\u00e9cution. La situation \u00e9volue dans le bon sens. Fin 2024, pr\u00e8s de 63 % des expulsions avaient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019une partie des expulsions n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es que vers la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, elles n\u2019ont pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es que dans le courant de 2025, ce qui a port\u00e9 le taux d\u2019ex\u00e9cution pour 2024 \u00e0 69 % \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2025. Ce chiffre devrait encore augmenter, car d\u2019autres expulsions sont pr\u00e9vues.
Dans la statistique qu\u2019il publie, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) met en parall\u00e8le le nombre d\u2019expulsions saisies par les cantons comme \u00e9tant ex\u00e9cutables et celui des d\u00e9parts contr\u00f4l\u00e9s enregistr\u00e9s durant la m\u00eame ann\u00e9e. L\u2019\u00e9tablissement des identit\u00e9s et l\u2019obtention de documents de voyage peuvent retarder le d\u00e9part effectif dans le cas d\u2019expulsions saisies comme \u00e9tant ex\u00e9cutables. En outre, la dur\u00e9e du processus d\u00e9pend essentiellement de la disposition \u00e0 collaborer de la personne concern\u00e9e et de son \u00c9tat de provenance. C\u2019est pourquoi l\u2019expulsion ne peut souvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que l\u2019ann\u00e9e suivante. M\u00eame si le nombre de d\u00e9parts contr\u00f4l\u00e9s continue d\u2019augmenter ainsi au fil du temps, les r\u00e9alit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus rendent irr\u00e9aliste un taux d\u2019ex\u00e9cution de 90 %, sauf pour les petits cantons confront\u00e9s \u00e0 tr\u00e8s peu de cas. Il faut souligner que la statistique susmentionn\u00e9e ne porte pas sur les renvois au sens du droit de l\u2019asile et du droit des \u00e9trangers.
Dans le domaine de l\u2019asile, l\u2019article 89b de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de priver de subventions f\u00e9d\u00e9rales les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ou ne les remplissent que partiellement alors que rien ne justifie de tels manquements. Depuis l\u2019introduction de cette disposition en 2016, le SEM a cess\u00e9 le versement des subventions pour 576 personnes (\u00e9tat \u00e0 fin d\u00e9cembre 2025), ce qui repr\u00e9sente pour les cantons concern\u00e9s un manque \u00e0 gagner de quelque 30 millions de francs au total.
Contrairement aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019asile, qui sont prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et sont ensuite ex\u00e9cut\u00e9es par les cantons, les expulsions d\u00e9coulent de jugements prononc\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires cantonales \u00e0 la suite d\u2019infractions commises (cf. art. 66a ss CP). Comme une expulsion conduit \u00e0 l\u2019extinction du droit de s\u00e9jour en Suisse, aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale pouvant \u00eatre supprim\u00e9e n\u2019est vers\u00e9e pour les personnes concern\u00e9es au titre du droit de l\u2019asile ou du droit des \u00e9trangers. Ainsi, il ne serait pas possible d\u2019am\u00e9nager les m\u00eames sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cantons que celles envisageables dans le domaine de l\u2019asile. L\u2019appareil de surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas d\u2019autres moyens de pression d\u2019ordre financier sans lien avec un rapport de subventionnement, sur le mod\u00e8le des astreintes (\u00ab Zwangsgelder \u00bb) qui peuvent \u00eatre inflig\u00e9es aux autorit\u00e9s en vertu du droit administratif allemand. En l\u2019esp\u00e8ce, ces outils ne sont pas non plus n\u00e9cessaires, puisque les cantons, qui supportent les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un s\u00e9jour \u00e9ventuel des personnes concern\u00e9es, ont un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 ce que les expulsions soient ex\u00e9cut\u00e9es efficacement. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que des mesures de surveillance moins radicales, comme la publication des statistiques des renvois ventil\u00e9es par cantons, permettent aussi d\u2019accro\u00eetre la pression pour une ex\u00e9cution syst\u00e9matique des renvois.
Compte tenu de l\u2019arsenal des mesures d\u00e9j\u00e0 disponibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019un nouveau rapport en ex\u00e9cution d\u2019un postulat n\u2019apporterait rien nouveau.