Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales qui interdisent \u00e0 tout m\u00e9dia ou institution financ\u00e9 par l\u2019imp\u00f4t ou des redevances de mener et de publier des sondages \u00e9lectoraux dans les 30 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent une votation f\u00e9d\u00e9rale. Nous pensons notamment aux sondages appel\u00e9s \u00ab Trendumfrage \u00bb de la SRG SSR.
","ReasonText":"Les sondages pr\u00e9c\u00e9dant les votations et les commentaires qu\u2019ils suscitent exercent une influence croissante sur la formation de l\u2019opinion des citoyens. Cette influence peut \u00eatre mobilisatrice ou d\u00e9moralisante en fonction des tendances ainsi v\u00e9hicul\u00e9es. La publication de sondages de ce genre dans la phase la plus aigu\u00eb des campagnes de votation soul\u00e8ve des questions d\u00e9licates d\u2019ordre politique et ne se justifie par aucun argument objectif.
Le sondage \u00ab Trendumfrage \u00bb de la SRG SSR publi\u00e9 le 17 septembre 2025 (soit 11 jours avant la date du scrutin) illustre parfaitement le probl\u00e8me. Dans l\u2019ensemble, ses r\u00e9sultats \u00e9taient relativement peu pertinents parce qu\u2019ils ne faisaient que refl\u00e9ter l\u2019\u00e9tat de l\u2019opinion des sond\u00e9s entre le 3 et le 11 septembre 2025. Cependant, \u00e0 propos de la loi sur l\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique, les chiffres communiqu\u00e9s ont accr\u00e9dit\u00e9 l\u2019id\u00e9e, \u00e0 un moment d\u00e9cisif de la campagne, que l\u2019objet avait d\u00e9j\u00e0 nettement \u00e9chou\u00e9, puisque seulement 11 % des sond\u00e9s se disaient \u00ab plut\u00f4t contre \u00bb et 27 % \u00ab r\u00e9solument contre \u00bb. Nombre de citoyens qui militaient en faveur du \u00ab non \u00bb ont alors cess\u00e9 leurs activit\u00e9s. En fin de compte, la votation du 28 septembre a abouti \u00e0 un r\u00e9sultat tr\u00e8s serr\u00e9, qui s\u2019est jou\u00e9 \u00e0 quelque 21 000 voix (50,39 % de oui), ce qui porte un coup \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 suppos\u00e9e des sondages.
Les sondages men\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et publi\u00e9s au cours des 30 jours qui pr\u00e9c\u00e8dent une votation populaire f\u00e9d\u00e9rale n\u2019apportent pas grand-chose au d\u00e9bat d\u00e9mocratique. Au contraire : ils influencent l\u2019opinion publique en l\u2019induisant parfois en erreur et nuisent ainsi \u00e0 ce bien pr\u00e9cieux qu\u2019est la libre formation de l\u2019opinion des citoyens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis les ann\u00e9es 1980, plusieurs interventions parlementaires visant \u00e0 r\u00e9glementer les sondages politiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es (notamment les motions 15.3312, 10.3642 et 04.3280, ainsi que les interpellations 09.4057 et 07.3805). \u00c0 ce jour, le Parlement n\u2019a pas jug\u00e9 opportun d\u2019\u00e9dicter une r\u00e9glementation en la mati\u00e8re.
La validit\u00e9 et l\u2019influence des sondages politiques font l\u2019objet de d\u00e9bats r\u00e9currents, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans le contexte de la d\u00e9mocratie directe suisse, aucune preuve scientifique claire ne permet d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un \u00ab effet sondage \u00bb au niveau national susceptible d\u2019alt\u00e9rer les r\u00e9sultats d\u2019une votation ou d\u2019inciter \u00e0 des choix tactiques.
Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la restriction propos\u00e9e serait susceptible de porter une atteinte disproportionn\u00e9e aux libert\u00e9s d\u2019opinion et d\u2019information garanties par l\u2019article 16 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst, RS 101), \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias (art. 17 Cst.), \u00e0 l\u2019autonomie dans la conception des programmes de la SSR et du service public r\u00e9gional (art. 93, al. 3 Cst.) et, de restreindre la libert\u00e9 de la science (art. 20 Cst.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les sondages sont un outil d\u2019information et rappelle que la Directive 3.7 du Conseil de la presse (entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2025 ; https://presserat.ch/fr/newsletter_13/) impose de fournir au public les informations essentielles \u00e0 sa compr\u00e9hension dont le nombre de personnes interrog\u00e9es, la repr\u00e9sentativit\u00e9, la marge d\u2019erreur, le terrain, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de l\u2019enqu\u00eate ainsi que le commanditaire. Estimant que les \u00e9lecteurs disposent de suffisamment d\u2019informations et sont capables d\u2019interpr\u00e9ter les r\u00e9sultats des sondages avec discernement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est donc pas opportun d\u2019instaurer une interdiction l\u00e9gale emp\u00eachant tout m\u00e9dia ou institution financ\u00e9 par l\u2019imp\u00f4t ou des redevances de mener et de publier des sondages \u00e9lectoraux dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant une votation f\u00e9d\u00e9rale. Il rel\u00e8ve en outre que conform\u00e9ment aux directives du Conseil de la presse et aux r\u00e8gles d\u00e9ontologiques du secteur, les r\u00e9sultats des sondages et des analyses m\u00e9diatiques ne peuvent \u00eatre publi\u00e9s que jusqu\u2019\u00e0 10 jours avant le scrutin.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est par ailleurs pas clair quels m\u00e9dias seraient concern\u00e9s par la motion. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en effet de nombreux m\u00e9dias, notamment dans le cadre de l'aide indirecte \u00e0 la presse (fonds f\u00e9d\u00e9raux) et des concessions pour les programmes de radio et de t\u00e9l\u00e9vision (Soci\u00e9t\u00e9 suisse de radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9vision SSR et service public r\u00e9gional ; financement par les recettes de la redevance radio et t\u00e9l\u00e9vision). En plus de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes subventionnent \u00e9galement les m\u00e9dias de diverses mani\u00e8res. M\u00eame si l'on reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, une interdiction circonscrite \u00e0 certaines cat\u00e9gories de m\u00e9dias et \u00e0 certains sondages, en r\u00e9duirait l\u2019utilit\u00e9 pratique et en relativiserait l\u2019efficacit\u00e9.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une mesure restrictive pour certains acteurs irait \u00e0 l\u2019encontre de la concurrence m\u00e9thodologique entre instituts et de la concurrence entre m\u00e9dias. Or, cette derni\u00e8re rev\u00eat une importance particuli\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 elle contribue \u00e0 garantir la transparence, assurer la qualit\u00e9 des sondages et permettre leur mise en perspective critique \u2013 autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments jug\u00e9s indispensables au bon fonctionnement d\u2019une information d\u00e9mocratique \u00e9quilibr\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue ainsi de privil\u00e9gier la concurrence et l\u2019autor\u00e9gulation du secteur plut\u00f4t que des restrictions.\u202f