Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment sanctionner financi\u00e8rement les cantons o\u00f9 le taux d\u2019emploi minimum fix\u00e9 pour les statuts S n\u2019est pas atteint.
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, 50 % des Ukrainiens vivant en Suisse devraient avoir un emploi. Cet objectif fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas atteint. Au 30 d\u00e9cembre 2024, seules 12 280 personnes avaient une activit\u00e9 professionnelle, ce qui repr\u00e9sente un taux de 29,6 % (soit un tiers de moins que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu).
La situation ne s\u2019est pas beaucoup am\u00e9lior\u00e9e en 2025.
Il est frappant de constater que les cantons qui arrivent en t\u00eate pour les expulsions atteignent l\u2019objectif d\u2019emploi et que ceux qui sont n\u00e9gligents en mati\u00e8re d\u2019expulsions sont en bas du classement en ce qui concerne l\u2019emploi.
Ce laxisme ne doit pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. Les sanctions financi\u00e8res sauront avoir un effet !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d\u2019accorder une grande importance \u00e0 l\u2019augmentation du taux d\u2019emploi des personnes avec un statut S. Fin novembre 2025, ce taux \u00e9tait de 36 % pour l\u2019ensemble des personnes avec un statut de protection S. Fin novembre 2025, il \u00e9tait d\u2019environ 46 % pour ceux qui \u00e9taient arriv\u00e9s en Suisse en 2022 et y s\u00e9journaient donc depuis au moins trois ans ; pour ce groupe, qui repr\u00e9sente 70 % de l\u2019effectif total, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait fix\u00e9 comme objectif un taux d\u2019emploi de 50 %. Les chiffres d\u00e9finitifs pour la fin 2025 figureront dans la statistique annuelle sur l\u2019asile, qui sera publi\u00e9e fin f\u00e9vrier 2026.
Conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du 28 mai 2025 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les cantons qui ont un taux d\u2019emploi nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne parmi les personnes avec un statut de protection S doivent prendre des mesures pour atteindre l\u2019objectif fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (www.admin.ch > Communiqu\u00e9s > \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer encore l\u2019int\u00e9gration professionnelle des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S \u00bb). \u00c0 cet \u00e9gard, la situation sur le march\u00e9 cantonal de l\u2019emploi est prise en compte. Depuis 2026, ces cantons doivent concevoir et mettre en \u0153uvre un plan de mesures destin\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre ce taux d\u2019emploi. Si ces mesures ne suffisent pas, le canton doit soumettre son syst\u00e8me d\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration \u00e0 un audit externe. Les mesures d\u2019int\u00e9gration n\u00e9cessitant g\u00e9n\u00e9ralement un certain temps pour avoir un effet sur le taux d\u2019emploi, la dur\u00e9e du s\u00e9jour des personnes avec un statut de protection S est prise en consid\u00e9ration.
En mai 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des incitations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les cantons qui n\u2019atteindraient pas les objectifs fix\u00e9s. Un groupe de travail de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e9tait alors arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que ce type de mesure ne produirait pas l\u2019effet escompt\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration professionnelle. Suivant la recommandation du groupe de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est prononc\u00e9, le 28 mai 2025, contre les incitations financi\u00e8res sous forme de malus (voir le communiqu\u00e9 susmentionn\u00e9).
\u00c0 l'heure actuelle, r\u00e9examiner la question des incitations financi\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour les cantons n'apporterait pas d'informations suppl\u00e9mentaires.