Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
Au Tessin, le th\u00e8me des contr\u00f4les douaniers et de la s\u00e9curit\u00e9 transfrontali\u00e8re constitue r\u00e9guli\u00e8rement une source importante de m\u00e9contentement. Il est n\u00e9anmoins important de souligner l\u2019ampleur du travail effectu\u00e9 quotidiennement par l\u2019OFDF malgr\u00e9 les ressources limit\u00e9es. Les r\u00e9sultats obtenus ces derniers temps, notamment dans la r\u00e9gion de Mendrisio, d\u00e9montrent l\u2019efficacit\u00e9 de son action : saisies importantes de stup\u00e9fiants, nombreuses interventions sur des v\u00e9hicules pr\u00e9sentant des irr\u00e9gularit\u00e9s, recherche de personnes faisant l\u2019objet d\u2019un signalement et lutte contre les activit\u00e9s ill\u00e9gales.
Parall\u00e8lement \u00e0 cet engagement, le Tessin continue toutefois de vivre une situation particuli\u00e8rement d\u00e9licate, notamment sur le plan \u00e9conomique. Un probl\u00e8me structurel concerne les petits entrepreneurs et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques venant d\u2019Italie, qui entrent quotidiennement sur notre territoire pour fournir des prestations dans des conditions difficilement contr\u00f4lables. Cette situation p\u00e9nalise les PME et les artisans tessinois, soumis \u00e0 des r\u00e8gles et des charges strictes tout en \u00e9tant confront\u00e9s \u00e0 une concurrence fr\u00e9quemment d\u00e9loyale, qu\u2019il est difficile de combattre de mani\u00e8re syst\u00e9matique avec les instruments actuels.
Les postes fronti\u00e8res \u00e9tant \u00e9quip\u00e9s de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance, il appara\u00eet l\u00e9gitime de s\u2019interroger sur le potentiel offert par les nouvelles technologies. \u00c0 l\u2019\u00e8re de l\u2019intelligence artificielle, la lecture automatis\u00e9e des plaques d\u2019immatriculation des v\u00e9hicules commerciaux combin\u00e9e \u00e0 leur recoupement avec les autorisations et les d\u00e9clarations obligatoires des petits entrepreneurs pourrait permettre des contr\u00f4les plus cibl\u00e9s et plus efficaces, sans augmentation du personnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail et la surveillance de l\u2019industrie et du commerce rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales sur leur territoire. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) est pr\u00e9sent \u00e0 la fronti\u00e8re et dans l\u2019espace frontalier, o\u00f9 il contr\u00f4le, dans le cadre de son mandat, la circulation transfrontali\u00e8re des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation. Des patrouilles mobiles se chargent du contr\u00f4le du terrain frontalier restant (fronti\u00e8re verte). Lors des contr\u00f4les douaniers ou en cas de soup\u00e7on policier, l\u2019OFDF effectue \u00e9galement des contr\u00f4les de personnes permettant notamment de v\u00e9rifier le respect des conditions d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour. En vertu de l\u2019art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0), le canton du Tessin a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 diff\u00e9rentes comp\u00e9tences polici\u00e8res \u00e0 l\u2019OFDF, notamment la comp\u00e9tence de r\u00e9gler les affaires relatives \u00e0 l\u2019inobservation des obligations d\u2019annonce et de permis de travail. Pour mener \u00e0 bien ces t\u00e2ches, l\u2019OFDF coop\u00e8re au Tessin avec la police cantonale et l\u2019Association interprofessionnelle de contr\u00f4le (AIC).
1./2. Entre 2022 et 2025, il a r\u00e9alis\u00e9 au total 195 op\u00e9rations de contr\u00f4le cibl\u00e9es en collaboration avec des autorit\u00e9s partenaires dans le canton du Tessin. Dans le cadre de son activit\u00e9 ordinaire, il proc\u00e8de en outre \u00e0 des contr\u00f4les de police routi\u00e8re (CPR) en fonction de la situation. Ceux-ci lui ont permis de faire les constatations suivantes dans le canton du Tessin :
Ann\u00e9e | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
Nombre de CPR | 23 613 | 23 558 | 21 792 | 15 734 |
Nombre de CPR ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s | 3849 | 3597 | 3593 | 2222 |
Proportion d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s en % | 16,3 % | 15,3 % | 16,5 % | 14,1 % |
S\u2019agissant des contr\u00f4les de personnes, l\u2019OFDF n\u2019enregistre que ceux qui ont abouti \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. Il n\u2019est donc pas possible de conna\u00eetre le nombre total de contr\u00f4les ex\u00e9cut\u00e9s ni la proportion d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s d\u00e9cel\u00e9es. Des irr\u00e9gularit\u00e9s sont cependant fr\u00e9quemment mises en lumi\u00e8re lors des contr\u00f4les men\u00e9s conjointement avec l\u2019AIC. S\u2019il soup\u00e7onne l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative ill\u00e9gale dans le cadre de ces contr\u00f4les, l\u2019OFDF annonce le cas \u00e0 l\u2019office cantonal du travail. Il a signal\u00e9 au canton du Tessin le nombre total de constatations suivantes effectu\u00e9es dans ce domaine, tant \u00e0 la fronti\u00e8re qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays :
Ann\u00e9e | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
Annonces \u00e0 l\u2019office cantonal du travail (ressortissants de l\u2019UE : annonce / permis de travail n\u00e9cessaire) | 518 | 545 | 477 | 449 |
Personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative ill\u00e9gale (ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers) | 15 | 34 | 24 | 64 |
3. Comme mentionn\u00e9 au d\u00e9but, les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail et la surveillance de l\u2019industrie et du commerce rel\u00e8vent en principe de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales. L\u2019OFDF r\u00e9alise de tels contr\u00f4les \u00e0 titre compl\u00e9mentaire dans le cadre de ses contr\u00f4les douaniers. De son point de vue, il n\u2019existe aucun obstacle d\u2019ordre juridique ou op\u00e9rationnel \u00e0 ces contr\u00f4les.
4. L\u2019OFDF n\u2019utilise actuellement aucun syst\u00e8me productif bas\u00e9 sur l\u2019intelligence artificielle (IA), mais consid\u00e8re que l\u2019usage de celle-ci est judicieux. Il \u00e9value pour l\u2019heure des projets concrets dans ce domaine et les teste dans leurs premi\u00e8res phases de mise en \u0153uvre. L\u2019objectif est d\u2019abord d\u2019analyser de mani\u00e8re transparente les avantages et les risques de ces syst\u00e8mes, puis d\u2019en pr\u00e9voir l\u2019utilisation en se fondant sur les r\u00e9sultats de ces analyses. Le recours \u00e9ventuel \u00e0 l\u2019IA se fera de mani\u00e8re progressive et ordonn\u00e9e et dans le respect des dispositions l\u00e9gales et organisationnelles en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
5. Selon l\u2019art. 10, al. 3, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD ; RS 241), la Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO), peut intervenir contre les entreprises ayant des pratiques commerciales d\u00e9loyales lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s ou subissent une atteinte. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il faut que le SECO re\u00e7oive un nombre important de r\u00e9clamations pour intervenir. Il n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du SECO d\u2019observer le march\u00e9 ni d\u2019intervenir d\u2019office. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a donc pas pr\u00e9vu de mesures \u00e0 cet \u00e9gard.
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