Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que le SEM avait l\u2019intention de lancer, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, un projet pilote pour la gestion des requ\u00e9rants d\u2019asile \u00ab perturbateurs \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui, par leur comportement violent ou gravement inappropri\u00e9, compromettent le fonctionnement des CFA. Le projet pr\u00e9voit l\u2019h\u00e9bergement de ces personnes dans des locaux s\u00e9par\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ad hoc, notamment au centre Pasture de Balerna-Novazzano.
Selon le SEM, il ne s\u2019agirait que de quelques dizaines d\u2019individus, capables toutefois de g\u00e9n\u00e9rer des probl\u00e8mes disproportionn\u00e9s en termes de s\u00e9curit\u00e9, de gestion et de co\u00fbts. Cette approche est incompr\u00e9hensible : plut\u00f4t que de s\u2019attaquer \u00e0 la racine du probl\u00e8me en renvoyant les requ\u00e9rants violents ou r\u00e9cidivistes, on choisit de cr\u00e9er des structures sp\u00e9ciales qui entra\u00eeneront in\u00e9vitablement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les contribuables.
Cette strat\u00e9gie risque d\u2019envoyer un signal profond\u00e9ment erron\u00e9 : les requ\u00e9rants qui enfreignent gravement les r\u00e8gles et mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, des autres requ\u00e9rants et de la population ne sont pas sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re efficace, mais maintenus en Suisse dans des structures sp\u00e9cialis\u00e9es et plus co\u00fbteuses. De plus, des r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 fortement sous pression, comme le Tessin, se voient imposer des charges et des risques suppl\u00e9mentaires sans avoir eu leur mot \u00e0 dire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 ce que les renvois des d\u00e9linquants et de toute autre personne faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision en ce sens soient syst\u00e9matiquement ex\u00e9cut\u00e9s en collaboration avec les cantons. La coop\u00e9ration \u00e9troite qui s\u2019est instaur\u00e9e non seulement avec les \u00c9tats de provenance, mais aussi avec les cantons, a permis d\u2019accro\u00eetre encore le nombre des d\u00e9parts en 2024. En outre, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 23.3082 \u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie des mesures suppl\u00e9mentaires susceptibles d\u2019accro\u00eetre encore le nombre de d\u00e9parts et de rapatriements.
Lors de la conf\u00e9rence nationale sur l\u2019asile qui s\u2019est tenue le 28 novembre 2025, les trois niveaux de l\u2019\u00c9tat ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019examiner ensemble des modifications l\u00e9gislatives qui permettront de renforcer encore la capacit\u00e9 d\u2019action du syst\u00e8me de l\u2019asile face aux personnes qui commettent des infractions. De plus, depuis la mi-juin 2025, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) g\u00e8re avec les cantons une task force de lutte contre les multir\u00e9cidivistes relevant du domaine des \u00e9trangers ou de celui de l\u2019asile. Il s\u2019agit d\u2019un projet pilote, d\u2019une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 douze mois, qui a pour objectif la mise en d\u00e9tention syst\u00e9matique des multir\u00e9cidivistes et l\u2019ex\u00e9cution des renvois, ce qui pr\u00e9suppose une collaboration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Le rapport final du projet pr\u00e9sentera non seulement les obstacles syst\u00e9matiques pos\u00e9s par les r\u00e9cidivistes, mais aussi des approches pour les surmonter efficacement. Les conclusions seront aussi prises en compte dans le cadre de la mise en \u0153uvre de diverses interventions parlementaires portant sur les mesures de contrainte relevant du droit des \u00e9trangers (voir motion 25.3105 Moser \u00ab S\u00e9curit\u00e9 publique. D\u00e9tention et expulsion de criminels multir\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile \u00bb).
La s\u00e9curit\u00e9 au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) est du ressort du SEM. La s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019espace public et l\u2019ex\u00e9cution des peines rel\u00e8vent en revanche de la responsabilit\u00e9 des cantons. Le projet pilote \u00e9voqu\u00e9 par l\u2019auteur de la motion entend \u00e9tablir si l\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments fortement perturbateurs permet de d\u00e9lester le reste du centre et ses environs. Cette approche n\u2019a toutefois pas vocation \u00e0 remplacer les mesures privatives de libert\u00e9 et autres sanctions p\u00e9nales. Le projet pilote n\u2019est pas non plus li\u00e9 au mod\u00e8le des centres sp\u00e9cifiques. L\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 ne porte que sur la gestion des capacit\u00e9s internes au CFA et n\u2019est en aucun cas comparable avec un transfert vers un centre sp\u00e9cifique. Mis en \u0153uvre de mani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer de co\u00fbts excessifs, le projet pilote passe par des transformations de faible importance dans les CFA existants. Il vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de toutes les personnes qui s\u00e9journent dans ces centres, \u00e0 garantir leur bon fonctionnement et \u00e0 r\u00e9duire encore le nombre d\u2019incidents touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des centres comme aux abords de ceux-ci. D\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res estimations du SEM, l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une structure au sein des b\u00e2timents existants n\u00e9cessitera des investissements de l\u2019ordre de quelques centaines de milliers de francs par site \u00e0 cela s\u2019ajouteront des d\u00e9penses pour l\u2019exploitation et l\u2019entretien des infrastructures. L\u2019objectif est de maintenir les co\u00fbts \u00e0 un niveau aussi bas que possible. La mise en \u0153uvre n\u2019entra\u00eene pas de frais suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de personnel et d\u2019exploitation. Si le projet pilote fait ses preuves, l\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 au sein des CFA devrait permettre \u00e0 moyen terme de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans d\u2019autres domaines. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 plus cibl\u00e9es et, partant, plus efficaces \u2013 pourront par exemple \u00eatre r\u00e9duites dans les autres parties des centres.
Compte tenu des travaux en cours et des nouvelles mesures mises en place, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison \u00e0 ce stade de prendre d\u2019autres mesures.