Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il exact que les mesures ainsi d\u00e9cid\u00e9es contre notre compatriote l'ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure non contradictoire (donc secr\u00e8te) dans laquelle l'int\u00e9ress\u00e9 n'a jamais \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux accusations formul\u00e9es contre lui ?
2. Est-il exact qu'aucune d\u00e9cision motiv\u00e9e indiquant d'\u00e9ventuelles voies de recours ne lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 ce jour ?
3. La proc\u00e9dure suivie par le Conseil de l'UE est-elle conforme aux exigences d'un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9es par la CEDH ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il assur\u00e9 de la v\u00e9racit\u00e9 des accusations formul\u00e9es contre notre compatriote - ou entend-il les v\u00e9rifier ?
5. Le r\u00e9gime auquel l'int\u00e9ress\u00e9 est soumis, avec \u00e0 la cl\u00e9, entre autres, un gel de ses fonds et une interdiction de voyager sur le territoire de l'UE, est-il conforme aux garanties de la CEDH (libert\u00e9 d'expression, libert\u00e9 de mouvement, garantie de la propri\u00e9t\u00e9, etc.) ?
6. Depuis quand les autorit\u00e9s suisses sont-elles inform\u00e9es de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 l'inclusion de notre compatriote dans l'annexe I au r\u00e8glement (UE) 2024/2642 ?
7. La Suisse reconna\u00eet-elle la l\u00e9galit\u00e9 de l'inclusion de notre compatriote dans la liste des personnes vis\u00e9es par les mesures pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2024/2642 ?
8. Cette d\u00e9cision ne r\u00e9v\u00e8le-t-elle pas une inqui\u00e9tante d\u00e9rive autoritaire au sein de l'UE ?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas n\u00e9cessaire de protester ?
10. La Suisse a-t-elle propos\u00e9 \u00e0 notre compatriote ses services consulaires ?
11. Entend-elle le faire ?
","ReasonText":"Par un r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2025/2642 du Conseil du 15 d\u00e9cembre 2025, l'UE vient de placer un ressortissant suisse qui a travaill\u00e9 par le pass\u00e9 au service du Pays (arm\u00e9e, renseignement) dans la liste des personnes frapp\u00e9es par les mesures - extr\u00eamement restrictives - pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) 2024/2642 destin\u00e9 \u00e0 combattre les \"activit\u00e9s d\u00e9stabilisatrices men\u00e9es par la Russie\". A cet effet, elle l'accuse rien moins que d'agir comme \"porte-parole de la propagande pro-russe\" et de formuler de pr\u00e9tendues \"th\u00e9ories du complot\", entre autres griefs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L\u2019UE adopte des sanctions (appel\u00e9es mesures restrictives) par voie de d\u00e9cisions du Conseil de l\u2019UE. Les personnes dont les avoirs ont \u00e9t\u00e9 gel\u00e9s dans le cadre de ces mesures ou qui font l\u2019objet d\u2019une interdiction de voyager en sont inform\u00e9es. Elles peuvent contester les sanctions devant les instances comp\u00e9tentes de l\u2019UE.
Il n\u2019y a g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019information ou d\u2019audition pr\u00e9alable, afin d\u2019\u00e9viter que les personnes concern\u00e9es puissent contourner les sanctions. Cette proc\u00e9dure correspond \u00e0 la pratique \u00e9tablie, y compris en mati\u00e8re de sanctions de l\u2019ONU.
La Suisse n\u2019a pas repris le r\u00e9gime de sanctions de l\u2019UE concernant les menaces hybrides de la Russie.
3. Aucun droit \u00e0 une audition pr\u00e9alable des personnes vis\u00e9es par des sanctions ne peut \u00eatre d\u00e9duit du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (art. 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme [CEDH] ; RS 0.101). Sont d\u00e9terminants selon les principes de l\u2019\u00e9tat de droit, une protection juridique efficace apr\u00e8s l\u2019inscription sur la liste pour des motifs sp\u00e9cifiques \u00e0 la personne, un acc\u00e8s raisonnable au dossier et un contr\u00f4le par les autorit\u00e9s judiciaires.
4./6./7./8. La Mission suisse aupr\u00e8s de l\u2019UE \u00e0 Bruxelles a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de mani\u00e8re informelle le 12 d\u00e9cembre 2025 que le ressortissant suisse concern\u00e9 allait \u00eatre inscrit sur la liste. La Suisse a connaissance des accusations port\u00e9es contre cette personne. Elle ne prend toutefois pas position sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019inscriptions individuelles sur la liste. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe d\u2019avis qu\u2019il est plus pertinent, pour contrer des affirmations inexactes et dommageables, de leur opposer des faits plut\u00f4t que de les interdire.
5. Cet \u00e9tat de faits constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. Les prises de position politiques ne peuvent pas donner lieu \u00e0 des sanctions uniquement en raison de leur contenu. Le fait de sanctionner l\u2019expression d\u2019opinions politiques par un gel des avoirs et une interdiction de voyager doit \u00eatre rigoureusement justifi\u00e9. Cette ing\u00e9rence par l\u2019UE dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (art. 10 CEDH) n\u2019est admissible que si elle est appropri\u00e9e (efficacit\u00e9 de la mesure), n\u00e9cessaire (primaut\u00e9 des moyens moins rigoureux) et proportionn\u00e9e (int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant par rapport \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9). Il appartient aux instances comp\u00e9tentes en vertu de l\u2019\u00e9tat de droit d\u2019en juger.
La CEDH ne garantit en principe pas le droit d\u2019entrer dans d\u2019autres \u00c9tats. En revanche, le droit de retourner dans son propre pays est d\u00e9terminant en droit international. Ce droit est garanti en l\u2019esp\u00e8ce, car les sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du ressortissant suisse ne lui interdisent pas de quitter l\u2019UE.
La protection de la propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1 du premier Protocole additionnel \u00e0 la CEDH n\u00e9cessite que le gel des avoirs soit individualis\u00e9 et motiv\u00e9 de mani\u00e8re transparente, qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s efficaces de contr\u00f4le et de radiation de la liste et que des d\u00e9rogations praticables soient pr\u00e9vues, notamment pour permettre \u00e0 la personne de subvenir \u00e0 ses besoins et de financer une repr\u00e9sentation juridique. La Suisse n\u2019a pas ratifi\u00e9 ce protocole.
9. L\u2019ambassadrice de la Suisse aupr\u00e8s de l\u2019UE \u00e0 Bruxelles est intervenue aupr\u00e8s de l\u2019UE le 9 janvier 2026. Elle a exig\u00e9 le respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression. L'UE a assur\u00e9 qu'elle les respecterait. Le chef du DFAE a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 le cas du ressortissant suisse concern\u00e9 le 21 janvier 2026 avec le commissaire europ\u00e9en Maro\u0161 \u0160ef\u010dovi\u010d, responsable des relations avec la Suisse.
10./11. Le DFAE suit de pr\u00e8s l'\u00e9volution de la situation du ressortissant suisse concern\u00e9. Le SE DFAE reste en contact r\u00e9gulier avec lui et se tient \u00e0 sa disposition pour r\u00e9pondre \u00e0 ses demandes. La Mission suisse aupr\u00e8s de l\u2019UE a clarifi\u00e9 diverses questions techniques relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions inflig\u00e9es. Les autorit\u00e9s belges ont accord\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 une d\u00e9rogation lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 ses avoirs bloqu\u00e9s dans l'UE afin de subvenir \u00e0 ses besoins. Il a pu acc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 ses comptes en Suisse. Le cas ne rel\u00e8ve actuellement pas de la protection consulaire au sens de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (LSEtr). La protection consulaire ne s\u2019applique que lorsque la personne concern\u00e9e a pris toutes les mesures pouvant \u00eatre attendues d\u2019elle conform\u00e9ment au principe de la responsabilit\u00e9 individuelle pour sortir par elle-m\u00eame d\u2019une situation de d\u00e9tresse (art. 42 LSEtr ; RS 195.1).
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