Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet pr\u00e9voyant d'exclure les pourboires facultatifs du salaire d\u00e9terminant et du revenu imposable dans les branches qui ont supprim\u00e9 les pourboires (voir Directives sur le salaire d\u00e9terminant dans l'AVS, AI et APG, ch. 2045) ou qui ont int\u00e9gr\u00e9 le service dans le prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifiera en cons\u00e9quence la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (art. 5, al. 2) et la loi sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 17, al. 1).
","ReasonText":"Dans les secteurs de la restauration ou de la coiffure, les prestations du personnel n\u2019\u00e9taient pas comprises dans le prix jusque dans les ann\u00e9es 1970. Les clients devaient payer le service par le biais d'un pourboire, g\u00e9n\u00e9ralement calcul\u00e9 selon un pourcentage usuel dans la r\u00e9gion. Lors de l'introduction des conventions collectives de travail, des salaires minimaux ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s et le service a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les prix (\u00ab service compris \u00bb). Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les pourboires facultatifs actuels sont assimil\u00e9s \u00e0 des dons (ATF 2C_703/2017, consid. 3.2.3).
Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants, les pourboires font partie du salaire d\u00e9terminant lorsqu'ils constituent une part importante de la r\u00e9mun\u00e9ration. Dans les branches qui ont supprim\u00e9 les pourboires, les caisses de compensation peuvent toutefois, conform\u00e9ment aux directives, partir du principe que les pourboires ne sont plus accord\u00e9s que dans une mesure insignifiante.
Dans ce cas, aucune cotisation aux assurances sociales n'est due.
Aux termes de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les pourboires sont en principe imposables, mais dans le cas des pourboires facultatifs, l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t est r\u00e9gi par la r\u00e9glementation AVS susmentionn\u00e9e.
Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'AVS 2030, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider examine si les pourboires accord\u00e9s par paiement \u00e9lectronique doivent \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t et aux cotisations sociales. Une telle solution serait injuste puisque les pourboires vers\u00e9s en esp\u00e8ces resteraient largement exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts, tandis que le personnel devrait payer des cotisations sociales et des imp\u00f4ts sur le revenu pour les pourboires re\u00e7us par paiement \u00e9lectronique.
Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de veiller \u00e0 ce que le personnel re\u00e7oive l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 par les clients, les pourboires facultatifs vers\u00e9s dans les secteurs o\u00f9 les pourboires ont \u00e9t\u00e9 officiellement supprim\u00e9s ou le service int\u00e9gr\u00e9 dans le prix ne devraient ni \u00eatre pris en compte dans le salaire d\u00e9terminant, ni \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Cette pratique est d\u2019ailleurs appliqu\u00e9e en Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS (AVS 2030), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut combler les lacunes dans le syst\u00e8me des cotisations, afin de rendre le syst\u00e8me plus \u00e9quitable et d\u2019assurer la perception de cotisations sur tout salaire vers\u00e9. Il s\u2019agit surtout aussi de garantir la s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s, et \u00e0 cette fin, de prendre en compte chaque franc gagn\u00e9 dans le calcul de la rente, tout particuli\u00e8rement dans les secteurs \u00e0 bas revenu. C\u2019est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, entre autres, approfondi la question de la perception de cotisations sur les pourboires.
Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les pourboires sont, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, soumis \u00e0 cotisations lorsqu\u2019ils constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9mun\u00e9ration. Cette limite li\u00e9e au caract\u00e8re \u00ab important \u00bb n\u2019est toutefois pas suffisamment d\u00e9finie dans la r\u00e9glementation actuelle, ce qui implique une certaine ins\u00e9curit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9soudre cette situation insatisfaisante pour tous et pr\u00e9ciser la notion \u00ab d\u2019\u00e9l\u00e9ment important \u00bb au niveau du r\u00e9glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 831.101). Ce faisant, il entend faire preuve de mod\u00e9ration et de ne soumettre les pourboires \u00e0 cotisations que s\u2019ils constituent un \u00e9l\u00e9ment substantiel du salaire et sont connus de l\u2019employeur.
L\u2019acceptation de la pr\u00e9sente motion conduirait \u00e0 une exemption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de tous les pourboires des cotisations, m\u00eame s\u2019ils constituent manifestement un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9mun\u00e9ration du travail, y compris des cas extr\u00eames qui sont aujourd'hui incontestablement soumis \u00e0 cotisations. Ceci risquerait d\u2019ouvrir la porte \u00e0 des abus.