Un rapport r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) r\u00e9v\u00e8le pour la premi\u00e8re fois la pr\u00e9sence d\u2019huile de palme en quantit\u00e9s importantes dans le secteur non alimentaire. En 2022, la quantit\u00e9 d'huile de palme import\u00e9e en Suisse est estim\u00e9e entre 55 000 et 116 000 tonnes, dont un quart \u00e0 un tiers seulement rev\u00eat la forme d'huile brute ou est incorpor\u00e9 dans des denr\u00e9es alimentaires transform\u00e9es. La majeure partie est import\u00e9e sous la forme de produits d\u00e9riv\u00e9s et de produits non alimentaires tels que savons, lessives ou bougies.
\u200bCes chiffres d\u00e9montrent pour la premi\u00e8re fois que l'utilisation d'huile de palme (ou de palmiste) dans le secteur non alimentaire est nettement plus importante que dans le secteur alimentaire. Or, en Suisse, la d\u00e9claration n'est obligatoire que pour les denr\u00e9es alimentaires. En raison du manque de transparence, il n'existe aucune donn\u00e9e sur le caract\u00e8re durable de l'huile de palme dans le secteur non alimentaire, alors que la culture du palmier \u00e0 huile est souvent associ\u00e9e \u00e0 des risques consid\u00e9rables pour l'environnement et les droits de l\u2019homme.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le rapport du R\u00e9seau suisse pour l\u2019huile de palme d\u00e9montre la pr\u00e9sence d\u2019importantes quantit\u00e9s d\u2019huile de palme et de palmiste dans le secteur non alimentaire, import\u00e9es principalement sous forme transform\u00e9e dans des d\u00e9tergents, des produits d\u2019entretien et de nettoyage ou des cosm\u00e9tiques. Il n\u2019existe actuellement aucune \u00e9tude exhaustive sur l\u2019origine et la durabilit\u00e9 de l\u2019huile de palme utilis\u00e9e dans ces produits. Les dispositifs de certification permettent de r\u00e9duire les risques pour l\u2019environnement (d\u00e9forestation) et pour les droits de l\u2019Homme.
2) et 3) Il n\u2019existe pas de vue d\u2019ensemble compl\u00e8te de l\u2019utilisation des certifications de durabilit\u00e9 pour l\u2019huile de palme dans le secteur non alimentaire en Suisse. La Table ronde pour une huile de palme durable (RSPO) a mis sur pied un syst\u00e8me de certification priv\u00e9 largement r\u00e9pandu. Certains acteurs du secteur non alimentaire suisse veillent \u00e0 la durabilit\u00e9 de l\u2019huile de palme utilis\u00e9e gr\u00e2ce aux certifications RSPO ou en prenant des engagements de leur propre chef. Quelques-uns d\u2019entre eux s\u2019obligent \u00e0 n\u2019utiliser que de l\u2019huile de palme certifi\u00e9e \u00e0 compter d\u2019un certain d\u00e9lai. Dans l\u2019ensemble, il ressort des rapports des entreprises adress\u00e9es \u00e0 la RSPO que certaines entreprises suisses emploient des quantit\u00e9s consid\u00e9rables d\u2019huile de palme non certifi\u00e9e. Afin d\u2019am\u00e9liorer la transparence quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019huile de palme dans le secteur non alimentaire, il serait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der, aupr\u00e8s des entreprises concern\u00e9es, \u00e0 des clarifications approfondies, qui pourraient mener \u00e0 des mesures appropri\u00e9es.
4) Les entreprises sont l\u00e9galement tenues, en vertu des art. 964a \u00e0 964c et 964j \u00e0 964l du code des obligations (RS 220), de rendre compte des risques li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s dans les domaines de l\u2019environnement, du personnel et du respect des droits de l\u2019Homme, ainsi que des mesures prises pour y rem\u00e9dier, et d\u2019observer leur devoir de diligence en mati\u00e8re de travail des enfants. Ces dispositions concernent \u00e9galement certaines entreprises qui utilisent de l\u2019huile de palme. En septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la d\u00e9cision de principe d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables. Il entend durcir les dispositions concernant les devoirs de diligence et la publication d\u2019informations sur la durabilit\u00e9 sans aller au-del\u00e0 des futures r\u00e9glementations de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de gestion durable des entreprises. Il s\u2019appuiera pour ce faire sur les normes internationalement reconnues. Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire, pour importer de l\u2019huile de palme et de palmiste en provenance d\u2019Indon\u00e9sie \u00e0 un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel, d\u2019apporter la preuve (p. ex. certifications RSPO) que la marchandise a \u00e9t\u00e9 produite conform\u00e9ment aux objectifs de durabilit\u00e9 d\u00e9finis dans l\u2019Accord de partenariat \u00e9conomique de large port\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2018 entre les \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change et l\u2019Indon\u00e9sie (voir art. 3 de l\u2019ordonnance sur l\u2019importation au taux pr\u00e9f\u00e9rentiel d\u2019huile de palme de production durable en provenance d\u2019Indon\u00e9sie ; RS 632.324.27). Il en va de m\u00eame dans l\u2019accord de libre-\u00e9change conclu avec la Malaisie en juin 2025. En outre, la Suisse soutient, dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, plusieurs initiatives visant \u00e0 promouvoir la durabilit\u00e9 dans le secteur de l\u2019huile de palme en Indon\u00e9sie et en Malaisie.
5) Pour l\u2019heure, s\u2019agissant de la durabilit\u00e9 de l\u2019huile de palme, les entreprises du secteur alimentaire ne sont tenues que par les engagements qu\u2019elles prennent de leur propre chef. Avant d\u2019adopter des normes minimales contraignantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine g\u00e9n\u00e9ralement les mesures adopt\u00e9es volontairement par le secteur \u00e9conomique. S\u2019appuyant sur les standards internationaux, il pourrait imposer des exigences relatives \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d\u2019huile de palme, pour autant que la culture de cette derni\u00e8re porte s\u00e9rieusement atteinte \u00e0 l\u2019environnement ou compromet s\u00e9rieusement l\u2019utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3, de la loi sur la protection de l\u2019environnement ; RS 814.01). En ce qui concerne l\u2019obligation de d\u00e9clarer la pr\u00e9sence d\u2019huile de palme dans les denr\u00e9es alimentaires, les cosm\u00e9tiques, les d\u00e9tergents et les produits d\u2019entretien, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis sur la motion 22.4196, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Christine Badertscher.
6) Le R\u00e9seau suisse pour l\u2019huile de palme est le fruit d\u2019une initiative priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 en principe \u00e0 collaborer avec les entreprises et les associations pour ce qui est de l\u2019utilisation d\u2019huile de palme dans le secteur non alimentaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 soutenir l\u2019\u00e9laboration d\u2019un accord sectoriel.
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