Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter le d\u00e9lai de l\u2019art. 219, al. 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce qui donnerait : la personne arr\u00eat\u00e9e provisoirement est lib\u00e9r\u00e9e ou amen\u00e9e devant le minist\u00e8re public au plus tard apr\u00e8s 48 heures ; si l\u2019arrestation provisoire a fait suite \u00e0 une appr\u00e9hension, la dur\u00e9e de celle-ci est d\u00e9duite de ces 48 heures.
","ReasonText":"En octobre 2025 \u2013 et il ne s\u2019agissait pas d\u2019un cas isol\u00e9 \u2013 des manifestations propalestiniennes ont d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 Berne. R\u00e9sultat : de nombreuses arrestations, des bless\u00e9s et des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels pour plusieurs millions de francs. On r\u00e9alise toujours plus que les grandes manifestations violentes mobilisent d\u2019importantes ressources humaines et forensiques et qu\u2019elles donnent lieu \u00e0 de nombreux contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et arrestations provisoires. La police a atteint ses limites et n\u2019a pas pu conserver toutes les preuves.
Des incidents comme celui-ci montrent que la dur\u00e9e maximale d\u2019arrestation de 24 heures est aujourd\u2019hui insuffisante, car les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019enqu\u00eate doivent s\u00e9curiser et analyser de nombreuses traces num\u00e9riques, visionner des enregistrements vid\u00e9os et d\u00e9terminer qui a commis quel acte. \u00c9tendre ce d\u00e9lai \u00e0 48 heures leur permettrait d\u2019emp\u00eacher toute dissimulation et de recueillir les preuves de mani\u00e8re ordonn\u00e9e, sans agir dans la pr\u00e9cipitation.
La mesure n\u00e9cessiterait toutefois des garanties proc\u00e9durales claires. Les 48 heures doivent \u00eatre une limite maximale absolue. Autrement dit, la personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre amen\u00e9e devant une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante au plus tard dans les 48 heures suivant son arrestation. Si l\u2019arrestation fait suite \u00e0 une appr\u00e9hension, la dur\u00e9e de celle-ci doit \u00eatre d\u00e9duite du d\u00e9lai. Pendant la garde \u00e0 vue, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un d\u00e9fenseur, l\u2019indication des motifs de l\u2019arrestation, un examen m\u00e9dical et la consignation par \u00e9crit de toutes les mesures pertinentes qui pourraient \u00eatre prises doivent \u00eatre garantis sans d\u00e9lai.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0) pr\u00e9voit qu\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e par la police ne peut \u00eatre maintenue en arrestation plus de 24 heures (art. 219, al. 4, CPP). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e ou \u2013 s\u2019il existe des motifs de d\u00e9tention provisoire \u2013 amen\u00e9e devant le minist\u00e8re public. Ce dernier doit proposer au tribunal des mesures de contrainte d\u2019ordonner la d\u00e9tention provisoire au plus tard dans les 48 heures \u00e0 compter de l\u2019arrestation (art. 224, al. 2, CPP). Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception de la demande de mise en d\u00e9tention provisoire du minist\u00e8re public (art. 226, al. 1, CPP). Le pr\u00e9venu reste en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce que le tribunal des mesures de contrainte rende sa d\u00e9cision. Ces dispositions garantissent qu\u2019un tribunal d\u00e9cide de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une arrestation dans les 96 heures. Ce d\u00e9lai maximal r\u00e9sulte des exigences de la Constitution (Cst. ; RS 101) et de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101), qui demandent toutes deux qu\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e soit aussit\u00f4t traduite devant un juge (art. 31, al. 3. Cst. et art. 5, par. 3, CEDH). Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ces exigences ne sont \u00e0 premi\u00e8re vue pas respect\u00e9es quand il s\u2019\u00e9coule plus de 96 heures entre l\u2019arrestation par la police et l\u2019ordonnance de d\u00e9tention rendue par le juge.
Selon le droit en vigueur, la police et le minist\u00e8re public disposent d\u00e9j\u00e0 de 48 heures au total pour proc\u00e9der aux investigations n\u00e9cessaires dans la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure. La police ne peut en outre accomplir ces t\u00e2ches de mani\u00e8re ind\u00e9pendante puisqu\u2019il s\u2019agit de mesures dont l\u2019ordonnance ou l\u2019ex\u00e9cution est r\u00e9serv\u00e9e au minist\u00e8re public (audition de t\u00e9moin, perquisition, analyse de l\u2019ADN, examen m\u00e9dical). L\u2019extension de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue n\u2019y changerait rien.
Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision du CPP et il est apparu que son applicabilit\u00e9 ne pose pas de probl\u00e8mes dans la pratique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins dispos\u00e9 \u00e0 approfondir la question dans le rapport qu\u2019il r\u00e9digera en r\u00e9ponse aux postulats 25.4719 Po. Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger et 25.4820 Po. Nause, qu\u2019il a recommand\u00e9 d\u2019adopter.