Cette ann\u00e9e, Armasuisse, via Ruag MRO, ne cesse de se faire \u00e9pingler par tous ceux qui se penchent sur sa gestion et particuli\u00e8rement sa gouvernance. Entre soup\u00e7ons de fraudes et gestion calamiteuse, Ruag MRO est sous les feux des projecteurs de l\u2019actualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et bien \u00e9videmment dans le collimateur, \u00e0 juste titre, des chambres f\u00e9d\u00e9rales. Et voici que, non content de ces affaires apparues au grand jour en f\u00e9vrier dernier, un nouveau couac vient alourdir l\u2019addition de la d\u00e9fiance envers la direction de Ruag MRO et l\u2019absence de contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration via le d\u00e9partement concern\u00e9.
Au vu de cette nouvelle affaire du SIG P-320 il est tout \u00e0 fait plausible que des pr\u00e9c\u00e9dents se soient d\u00e9roul\u00e9s dans le pass\u00e9 qu\u2019Armasuisse a volontairement cach\u00e9. En effet il n\u2019y aucun organe de contr\u00f4le s\u00e9rieux qui sait ce que fait exactement Armasuisse.
Dans ces conditions, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu\u2019il entend faire pour reprendre la main concernant Armasuisse afin de rendre des comptes concernant ses agissements et de restaurer la confiance, tout en donnant des orientations claires et logiques \u00e0 Ruag MRO.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant qu\u2019unit\u00e9 administrative du DDPS, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement (armasuisse) fait partie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dirige l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, alors que le Parlement exerce la haute surveillance sur cette derni\u00e8re, notamment par le biais des commissions comp\u00e9tentes. Quant au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), il contr\u00f4le les unit\u00e9s administratives en tant qu\u2019organe supr\u00eame de surveillance financi\u00e8re.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019armement a suivi la proc\u00e9dure pour choisir le nouveau pistolet de service de l\u2019Arm\u00e9e suisse, dans l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences l\u00e9gales. Il s\u2019est fond\u00e9 pour ce faire sur une \u00e9valuation technique compl\u00e8te et une appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale tant des donn\u00e9es \u00e9conomiques que de la politique d\u2019armement, conformes \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique d\u2019armement. Cette d\u00e9cision est d\u00e9nu\u00e9e de lien avec RUAG MRO. Le fabricant du nouveau pistolet de service est la soci\u00e9t\u00e9 SIG Sauer.
RUAG MRO, qui ne d\u00e9pend pas d\u2019armasuisse, n\u2019est pas impliqu\u00e9e dans les d\u00e9cisions d\u2019acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est une entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 ce titre, elle est soumise aux directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui en assure le pilotage strat\u00e9gique au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire (mod\u00e8le de gouvernement d\u2019entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire. Le DDPS (SG-DDPS) et le DFF (AFF) interviennent en tant que services propri\u00e9taires. La direction strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle de l\u2019entreprise est assur\u00e9e par le conseil d\u2019administration et la direction de RUAG MRO.
Le CDF a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un audit de la gestion et du pilotage de RUAG MRO. Il a publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 ses recommandations pour am\u00e9liorer les m\u00e9canismes de contr\u00f4le (www.efk.admin.ch > Publikationen > Berichte > F\u00fchrung und Steuerung der RUAG MRO) qui sont en train d\u2019\u00eatre mises en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi l\u2019intention de transformer RUAG MRO en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public r\u00e9gie par une loi sp\u00e9ciale. Cette forme juridique lui permettra de disposer d\u2019instruments de pilotage plus clairs et plus efficaces. La proc\u00e9dure de consultation prend fin le 21 avril 2026.
Par ailleurs, la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats (CdG-E) a publi\u00e9 un rapport le 30 janvier 2026 sur la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce document, qui couvre les ann\u00e9es 2020 \u00e0 2025, contient plusieurs recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le pilotage de RUAG MRO par le propri\u00e9taire (www.parlament.ch > Services > Actualit\u00e9s > La CdG-E constate que la surveillance et le pilotage de RUAG MRO par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessitent certaines am\u00e9liorations), qui sont en cours d\u2019analyse. La CdG-E a aussi d\u00e9pos\u00e9 un postulat (26.3016) sur l\u2019ad\u00e9quation du gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019appliquant aux unit\u00e9s devenues autonomes et du mod\u00e8le de pilotage dual.
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