Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les dispositions l\u00e9gales et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin que le taux de protection global, sans les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re fond\u00e9es sur l\u2019accord de Dublin ou sur des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission (\u00e0 savoir statut de protection S, permis F et asile octroy\u00e9) ne d\u00e9passe plus 50 % \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e suivant la mise en \u0153uvre d\u00e9finitive de la pr\u00e9sente motion. \u00c0 cette fin, il conviendra notamment de durcir les conditions d\u2019octroi de l\u2019admission provisoire et d\u2019instaurer un plafond annuel.
","ReasonText":"Les personnes qui ne peuvent invoquer un motif de fuite valable ou qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 l'asile b\u00e9n\u00e9ficient souvent, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi, d\u2019une admission dite provisoire (permis F).
Les taux de protection (asile octroy\u00e9 et admission provisoire) sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, alors m\u00eame que les experts parlent de migration \u00e9conomique ou de migration d\u2019aventure.
Ces taux \u00e9taient de 77 et 91 % en 2021, de 80,2 et 86,1 % en 2022, et de 77 et 86,6 % en 2023.
Il est tout simplement incompr\u00e9hensible que pr\u00e8s de 80 % des personnes qui d\u00e9posent une demande d'asile en Suisse ne puissent pas retourner dans leur pays d'origine. Plus de la moiti\u00e9 d'entre elles n'obtiennent pas l'asile, mais b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une admission provisoire, qui est en r\u00e9alit\u00e9 tout sauf provisoire. Ce statut est d\u00e9sormais accord\u00e9 sans mesure aucune, ce qui cr\u00e9e un \u00e9norme effet d\u2019attraction \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019important \u00e9tant pour les migrants de rester en Suisse, d\u2019\u00eatre financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019abri et de pouvoir envoyer de l\u2019argent chez eux. Selon la Banque mondiale, environ 33,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger par des particuliers depuis la Suisse en 2023.
Il n\u2019est pas acceptable que des migrants invoquent des motifs de fuite pr\u00e9sum\u00e9s (souvent apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s en situation ill\u00e9gale) pour rester ensuite en Suisse, par exemple pour des raisons m\u00e9dicales. Les co\u00fbts de l'aide sociale et les frais m\u00e9dicaux tels que les th\u00e9rapies, etc. sont financ\u00e9s par les contribuables et l'ensemble des assur\u00e9s. Dans la pratique, il existe des cas o\u00f9 un rapport m\u00e9dical ou un certificat d'incapacit\u00e9 de voyager pour cause de d\u00e9pression suffit pour que toute la famille, qui a fait l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, puisse rester en Suisse, sous pr\u00e9texte que la d\u00e9pression ne peut \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le pays d'origine. La Suisse ne peut plus se permettre ce luxe, qui suscite la convoitise de nombreux candidats \u00e0 l'\u00e9migration.
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