Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera s\u2019il y aurait lieu de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la l\u00e9gislation relative aux pensions alimentaires dues pour l\u2019entretien des enfants. Le projet r\u00e9glementera le calcul des pensions, en cas de garde exclusive et surtout en cas de garde altern\u00e9e, le simplifiera radicalement et l\u2019uniformisera. Le projet comprendra notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :
La pratique actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de calcul des pensions alimentaires est inutilement complexe, peu transparente et difficilement pr\u00e9visible pour les familles concern\u00e9es, les tribunaux et les autorit\u00e9s. Elle conduit \u00e0 ce que m\u00eame les cas simples n\u00e9cessitent l\u2019assistance d\u2019un avocat.
La m\u00e9thode en deux \u00e9tapes, qui comprend le minimum vital, la r\u00e9partition des exc\u00e9dents, les calculs par phase et diverses corrections, est techniquement complexe et difficilement compr\u00e9hensible pour les profanes. Des \u00e9tudes et des cas concrets montrent que m\u00eame les juges ont souvent du mal \u00e0 comprendre le d\u00e9tail de ces calculs, en particulier dans les cas de garde altern\u00e9e et de familles recompos\u00e9es.
Les sch\u00e9mas de calcul utilis\u00e9s aujourd\u2019hui n\u00e9cessitent la collecte de nombreuses donn\u00e9es, l\u2019\u00e9tablissement de tableaux d\u00e9taill\u00e9s et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019op\u00e9rations de contr\u00f4le, ainsi que le recours \u00e0 des outils de calcul et \u00e0 des calculateurs fiscaux. Cela mobilise d\u2019importantes ressources humaines au sein des tribunaux, des autorit\u00e9s de protection de l\u2019enfant et de l\u2019adulte et d\u2019autres autorit\u00e9s, et augmente consid\u00e9rablement le temps consacr\u00e9 \u00e0 chaque dossier. Les parents concern\u00e9s ne comprennent souvent pas comment le montant de la pension alimentaire est calcul\u00e9 ; ils trouvent le syst\u00e8me opaque et les r\u00e9sultats difficiles \u00e0 pr\u00e9voir.\u200b
Il existe pourtant des exemples de solutions plus claires et mieux structur\u00e9es, tant en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger : le canton de Zurich, par exemple, a cr\u00e9\u00e9 un tableau des frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des enfants qui indique les co\u00fbts de base par tranche d\u2019\u00e2ge. L\u2019Allemagne dispose depuis des ann\u00e9es d\u2019un cadre de r\u00e9f\u00e9rence reconnu et d\u2019utilisation facile, \u00e0 savoir le bar\u00e8me de D\u00fcsseldorf, qui pr\u00e9sente les montants de base de mani\u00e8re claire et harmonise la pratique des tribunaux. De tels instruments am\u00e9liorent la transparence et la pr\u00e9visibilit\u00e9 et permettent de traiter des cas standard sans avoir recours \u00e0 des calculs individuels hautement complexes. Les proc\u00e9dures sont ainsi acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, les co\u00fbts r\u00e9duits et les tribunaux d\u00e9charg\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est r\u00e9cemment consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant dans son rapport du 26 septembre 2025 \u00ab Analyse de la contribution d\u2019entretien de l\u2019enfant \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 23.4328 de la CAJ-N. Fort d\u2019un avis de droit externe prenant en compte la pratique (Aebi-M\u00fcller/Coskun, rapport d\u2019experts \u00ab Droit de l\u2019entretien de l\u2019enfant : effets de l\u2019introduction de la contribution de prise en charge et de la r\u00e9partition de la prise en charge de l\u2019enfant \u00bb, synth\u00e8se en fran\u00e7ais disponible sur : www.ofj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Projets l\u00e9gislatifs en cours > Entretien de l\u2019enfant), il a reconnu que le calcul des contributions d\u2019entretien (pas seulement de l\u2019enfant, mais aussi de l\u2019\u00e9poux et post-divorce) est jug\u00e9 complexe dans la pratique. Cette complexit\u00e9 ne d\u00e9coule toutefois pas (seulement) de la m\u00e9thode de calcul prescrite par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (calcul en deux \u00e9tapes avec minimum vital et r\u00e9partition de l\u2019exc\u00e9dent), mais aussi des changements de la soci\u00e9t\u00e9. Le nombre croissant de gardes altern\u00e9es et de familles recompos\u00e9es y contribue notamment. Comme l\u2019avis de droit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que la suppression de la notion de garde dans la loi conduirait \u00e0 une simplification. Le calcul de l\u2019entretien de l\u2019enfant devrait alors in\u00e9vitablement \u00eatre repens\u00e9 et simplifi\u00e9, dans la mesure du possible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins renonc\u00e9 \u00e0 lancer le processus l\u00e9gislatif, dans l\u2019attente des r\u00e9sultats des travaux de la CAJ-N sur la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 21.449 Kamerzin \u00ab Favoriser la garde altern\u00e9e en cas d\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe \u00bb.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour le reste conclu que la complexit\u00e9 du calcul de la contribution d\u2019entretien ne saurait \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e par de nouvelles mesures l\u00e9gislatives. Le syst\u00e8me suisse en mati\u00e8re d\u2019entretien et ses bases l\u00e9gales sont \u00e0 juste titre con\u00e7us en termes g\u00e9n\u00e9raux, afin de permettre la prise en compte des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce. Le choix de la m\u00e9thode doit \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 la jurisprudence. Selon l\u2019avis de droit, changer de syst\u00e8me et passer \u00e0 des bar\u00e8mes ou \u00e0 des calculs de pourcentages n\u2019entra\u00eenerait pas les effets escompt\u00e9s en termes de simplification, mais risquerait au contraire de cr\u00e9er de nouvelles in\u00e9galit\u00e9s de traitement. De plus, la pratique serait plac\u00e9e face \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis en attendant qu\u2019une nouvelle m\u00e9thode soit \u00e9tablie. Il convient d\u2019ajouter que, par exemple, le bar\u00e8me de D\u00fcsseldorf, employ\u00e9 en Allemagne, est uniquement une ligne directrice pour \u00e9tablir les besoins courants de l\u2019enfant et n\u2019a pas force de loi. Il revient au juge de d\u00e9terminer les besoins r\u00e9els de l\u2019enfant dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et d\u2019adapter les montants indiqu\u00e9s dans le bar\u00e8me de diverses mani\u00e8res.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est judicieux de favoriser les efforts de simplification entrepris par la pratique et d\u2019accompagner leur mise en \u0153uvre. Le DJFP est en train d\u2019organiser une rencontre d\u2019\u00e9change sur les diverses propositions de simplifications formul\u00e9es dans l\u2019avis de droit, mais aussi sur les forfaitisations d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9es dans la doctrine et la pratique. Cet \u00e9change permettra \u00e9galement d\u2019examiner dans quelle mesure des m\u00e9thodes de calcul mieux harmonis\u00e9es et plus faciles \u00e0 appliquer seraient pertinentes.
Dans son rapport du 6 juin 2025 \u00ab Juridiction et proc\u00e9dure en droit de la famille : \u00e9tat des lieux et propositions de r\u00e9forme \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de proc\u00e9dure. Il convient notamment d\u2019unifier les comp\u00e9tences pour statuer sur les questions relatives aux enfants et d\u2019adapter et de simplifier les proc\u00e9dures relevant du droit de la famille, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et parents concern\u00e9s, mais aussi des autorit\u00e9s. Un avant-projet en ce sens sera r\u00e9dig\u00e9 d\u2019ici fin 2026.
Compte tenu des rapports d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9s sur l\u2019entretien de l\u2019enfant et la juridiction en droit de la famille, ainsi que des travaux en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge qu\u2019un examen suppl\u00e9mentaire de cette question n\u2019est pas utile.