Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives requises afin que les personnes qui s\u00e9journent en Suisse malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier ni de l\u2019aide sociale ni de l\u2019aide sociale r\u00e9duite (aide d\u2019urgence) et que seuls les frais de d\u00e9part soient pris en charge par les pouvoirs publics en cas d\u2019insolvabilit\u00e9.
","ReasonText":"Le droit en vigueur pr\u00e9voit le versement de l\u2019aide sociale aux requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s et \u00e0 d\u2019autres \u00e9trangers en situation ill\u00e9gale en Suisse. M\u00eame si ces personnes sont exclues de l\u2019aide sociale apr\u00e8s une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire (art. 82, al. 1, LAsi), elles continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide sociale r\u00e9duite (aide d\u2019urgence), alors qu\u2019elles s\u00e9journent ill\u00e9galement en Suisse, que leur renvoi est prononc\u00e9 et qu\u2019elles pourraient quitter volontairement le pays \u00e0 tout moment (art. 82, al. 2, LAsi).
En r\u00e9alit\u00e9, les pratiques cantonales et communales sont tr\u00e8s diverses. Il arrive souvent que le loyer de requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s et de personnes en situation ill\u00e9gale continue d\u2019\u00eatre pay\u00e9 et que ces personnes continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de prestations compl\u00e9mentaires. Il para\u00eet \u00e9vident qu\u2019une telle situation ne les incite pas vraiment \u00e0 quitter volontairement le pays.
Il est aussi clair que pour de nombreux \u00e9trangers venus de pays lointains, l\u2019aide d\u2019urgence repr\u00e9sente une somme bien plus importante que celle dont ils disposeraient dans leur pays d\u2019origine en cas de d\u00e9part (m\u00eame proportionnellement au pouvoir d\u2019achat). Dans les pays d\u2019origine, la r\u00e9putation de la Suisse et de sa g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 financi\u00e8re et mat\u00e9rielle se r\u00e9pand comme une tra\u00een\u00e9e de poudre. Cette r\u00e9putation a pour effet ind\u00e9sirable d\u2019attirer de nouveaux r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9conomiques, d\u2019attiser l\u2019immigration ill\u00e9gale et de g\u00e9n\u00e9rer des milliers de proc\u00e9dures d\u2019asile qui n\u2019ont aucune chance d\u2019aboutir, mais qui co\u00fbtent des millions de francs.
La Su\u00e8de ferme quant \u00e0 elle le robinet d\u00e8s que le d\u00e9lai de d\u00e9part est \u00e9chu, incitant ainsi r\u00e9ellement les personnes d\u00e9bout\u00e9es \u00e0 partir volontairement. La Suisse doit elle aussi restreindre le droit \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence. Les personnes en situation ill\u00e9gale le sont par leur propre faute. Les contribuables n\u2019ont pas \u00e0 payer pour les personnes qui d\u00e9truisent leurs pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9, qui refusent de quitter le territoire alors qu\u2019ils y sont oblig\u00e9s, qui disparaissent lors de leur expulsion, qui cr\u00e9ent des co\u00fbts importants et qui ne coop\u00e8rent pas avec les autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 82, al. 1, de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) pr\u00e9voit que les personnes frapp\u00e9es d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire auxquelles un d\u00e9lai de d\u00e9part a \u00e9t\u00e9 imparti sont exclues du r\u00e9gime d\u2019aide sociale. Elles ne re\u00e7oivent donc plus que l\u2019aide d\u2019urgence, sur demande. Le montant de cette aide doit \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019aide sociale r\u00e9duite qui est accord\u00e9e aux requ\u00e9rants d\u2019asile.
Le droit \u00e0 l\u2019aide d\u2019urgence se fonde sur l\u2019art. 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101) et fait partie du noyau intangible des droits fondamentaux. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il comprend uniquement les prestations indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il n\u2019inclut donc que les moyens indispensables, au sens d\u2019une aide \u00e0 la survie, sous forme de nourriture, v\u00eatements, logement et soins m\u00e9dicaux de base. L\u2019art. 12 Cst. conf\u00e8re \u00e0 toute personne se trouvant dans une situation de d\u00e9tresse sur le territoire de la Suisse, quel que soit son statut de s\u00e9jour, le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations mat\u00e9rielles indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Il ressort de la jurisprudence constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que des motifs relevant du droit des \u00e9trangers ne sauraient s\u2019opposer \u00e0 l\u2019octroi de ces prestations minimales (ATF 131 I 166, consid. 4.5).
Ainsi, en vertu du droit \u00e0 l\u2019aide en situation de d\u00e9tresse fond\u00e9 sur l\u2019art. 12 Cst., l\u2019objectif de la motion de ne plus octroyer l\u2019aide d\u2019urgence aux personnes frapp\u00e9es d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ex\u00e9cutoire une fois le d\u00e9lai de d\u00e9part \u00e9chu est contraire \u00e0 la Constitution.