Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires et de pr\u00e9senter les adaptations l\u00e9gislatives requises afin qu\u2019il puisse \u00eatre ordonn\u00e9 soit un couvre-feu pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix jours, soit une mise en d\u00e9tention pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix jours, \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s dans des centres f\u00e9d\u00e9raux s\u2019ils ne respectent pas les r\u00e8gles de sortie, lorsqu\u2019ils mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics en dehors des centres, et lorsqu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 leur encontre.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile (24.038) a permis d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile. Il s\u2019agissait alors de prot\u00e9ger les requ\u00e9rants d\u2019asile contre d\u2019autres requ\u00e9rants d\u2019asile. Il \u00e9tait juste d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des centres. Toutefois, il aurait \u00e9t\u00e9 encore plus important d\u2019am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des centres et de mieux prot\u00e9ger ainsi la population contre les requ\u00e9rants d\u2019asile qui ne respectent pas nos r\u00e8gles.
Les requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants et criminels constituent un probl\u00e8me de plus en plus important. Ils ne respectent pas les horaires de sortie, rentrent en \u00e9tat d\u2019ivresse, importunent de jeunes femmes, invectivent des personnes \u00e2g\u00e9es, troublent la s\u00e9curit\u00e9 publique, circulent sans titre de transport, causent des dommages mat\u00e9riels, commettent des vols \u00e0 l\u2019\u00e9talage, perp\u00e8trent des infractions violentes et sexuelles, et ne sont plus admis dans les centres.
En 2021, 2 995 infractions ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es, commises par des personnes en proc\u00e9dure d\u2019asile (sans compter les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s). En 2022, ce chiffre s\u2019\u00e9levait \u00e0 3 651, en 2023 \u00e0 5 945 et en 2024 \u00e0 6 147 infractions, soit plus du double en seulement trois ans !
Cette \u00e9volution met en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la population vivant autour des centres pour requ\u00e9rants d\u2019asile. La Conf\u00e9d\u00e9ration en porte la responsabilit\u00e9, qu\u2019elle n\u2019assume pas et qu\u2019elle reporte sur les cantons et les communes.
Des mesures efficaces en-de\u00e7\u00e0 des moyens du droit de proc\u00e9dure p\u00e9nale (d\u00e9tention provisoire) font d\u00e9faut. La r\u00e9duction de l\u2019argent de poche ou l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e8s aux espaces communs n\u2019ont aucun effet dissuasif. D\u2019autant plus lorsque ces mesures peuvent \u00eatre contest\u00e9es jusqu\u2019au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Il est donc justifi\u00e9 d\u2019introduire, dans le domaine de l\u2019asile, le couvre-feu et la mise en d\u00e9tention, afin de restreindre de mani\u00e8re appropri\u00e9e la libert\u00e9 de mouvement des requ\u00e9rants d\u2019asile r\u00e9calcitrants et d\u00e9linquants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux la probl\u00e9matique de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA). Le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019ordre publics aux abords des CFA est de la comp\u00e9tence des cantons, tandis que la s\u00e9curit\u00e9 au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) est du ressort du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM). La Constitution n\u2019autorise ce dernier ni \u00e0 mener des poursuites p\u00e9nales, ni \u00e0 ex\u00e9cuter des peines et des mesures. De plus, un couvre-feu pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10 jours constituerait une privation de libert\u00e9 ne respectant pas les conditions requises par la proc\u00e9dure p\u00e9nale pour une d\u00e9tention. Pour ces raisons, il n\u2019est pas possible de donner suite \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion.
Reconnaissant toutefois les d\u00e9fis que repr\u00e9sente la gestion des r\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile et de celui des \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que des actions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entreprises.
Au sein des diff\u00e9rentes r\u00e9gions Asile, le SEM m\u00e8ne des tables rondes strat\u00e9giques consacr\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 avec les acteurs cantonaux et communaux concern\u00e9s et il prend avec ces derniers des mesures sp\u00e9cifiques.
Dans le cadre de la troisi\u00e8me conf\u00e9rence sur l\u2019asile du 28 novembre 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont adopt\u00e9 le mandat politique concernant la strat\u00e9gie Asile 2027. La s\u00e9curit\u00e9 en constitue l\u2019un des sept axes strat\u00e9giques et fait l\u2019objet d\u2019un traitement prioritaire. Ainsi, en juin 2025 d\u00e9j\u00e0, une task force nationale de lutte contre les multir\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile ou de celui des \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, avec le concours des cantons, dans le cadre d\u2019un projet pilote d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois. Cette task force a pour but d\u2019am\u00e9liorer encore l\u2019ex\u00e9cution des mesures de contrainte pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers et d\u2019identifier les points de la l\u00e9gislation \u00e0 modifier le cas \u00e9ch\u00e9ant.
En outre, en 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enverra en consultation, vraisemblablement en 2026, un projet mettant en \u0153uvre diverses motions qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmises et qui portent sur la s\u00e9curit\u00e9 et la lutte contre la criminalit\u00e9 dans le domaine de l\u2019asile et de celui des \u00e9trangers. Seront aussi int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce projet, comme jusqu\u2019ici, les propositions de modification formul\u00e9es par les cantons et, en particulier, \u00e9galement celles \u00e9manant de la task fore susmentionn\u00e9e.
Enfin, plusieurs modifications de la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) portant sur l\u2019h\u00e9bergement et la s\u00e9curit\u00e9 dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile devraient entrer en vigueur durant le deuxi\u00e8me trimestre de 2026 (FF 2025 1094). Certaines de ces modifications pr\u00e9voient notamment des changements de fond dans le domaine disciplinaire. Il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu que le SEM pourra ordonner des mesures disciplinaires en compl\u00e9ment d\u2019\u00e9ventuelles sanctions p\u00e9nales prises par les cantons, en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics dans les environs des CFA. De plus, la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention provisoire pour parer \u00e0 un danger imminent dans les centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile est d\u00e9sormais inscrite dans la loi sur l\u2019asile.