Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile poursuivant les objectifs suivants :
Il prendra les mesures n\u00e9cessaires pour atteindre ces objectifs et proposera les modifications l\u00e9gislatives qui s\u2019imposent.
","ReasonText":"Avant la votation sur la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile du 5 juin 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait promis qu\u2019il m\u00e8nerait une politique d\u2019asile plus rapide, moins co\u00fbteuse et plus \u00e9quitable. Mais la r\u00e9alit\u00e9 est tout autre. Sur la base d\u2019une analyse approfondie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les proc\u00e9dures d\u2019asile duraient aujourd\u2019hui bien plus longtemps que ce qui avait \u00e9t\u00e9 promis lors de la campagne.
Les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es sont m\u00eame deux fois plus longues que pr\u00e9vu. Le nombre de recours n\u2019a pas baiss\u00e9, mais augment\u00e9. M\u00eame bilan pour les co\u00fbts. Quant \u00e0 la criminalit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l\u2019asile, elle a plus que doubl\u00e9 en seulement quatre ans, au point de mettre en danger la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
La r\u00e9forme de l\u2019asile de 2019 est un \u00e9chec total. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme n\u00e9anmoins qu\u2019elle a, dans l\u2019ensemble, fait ses preuves. Et c\u2019est sur cette conclusion qu\u2019il s\u2019est fond\u00e9 pour d\u00e9finir sa strat\u00e9gie d\u2019asile 2027.
\u00c0 vrai dire, il ne s\u2019agit m\u00eame pas d\u2019une strat\u00e9gie, mais de quelques mesures cosm\u00e9tiques visant \u00e0 cacher un syst\u00e8me dysfonctionnel. Il est inutile d\u2019investir plus d\u2019argent, de prendre plus de mesures d\u2019int\u00e9gration, d\u2019engager plus de travailleurs sociaux et de responsables de la pr\u00e9vention et de la communication, de mieux s\u2019adapter aux fluctuations et d\u2019esp\u00e9rer une plus grande compr\u00e9hension et un plus grand soutien de la part de la population.
Ce qu\u2019il faut, c\u2019est une strat\u00e9gie d\u2019asile digne de ce nom, une r\u00e9forme de fond qui soit r\u00e9ellement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la population suisse. Dans ce domaine, nous pourrions apprendre beaucoup de pays comme la Su\u00e8de, le Danemark et la Grande-Bretagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la strat\u00e9gie Asile 2027 couvre les objectifs formul\u00e9s dans la motion. La strat\u00e9gie Asile 2027 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes. Lors de la conf\u00e9rence nationale du 28 novembre 2025 sur l\u2019asile, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, l\u2019Association des communes suisses et l\u2019Union des villes suisses ont adopt\u00e9 un mandat politique d\u2019\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes. Les trois niveaux de l\u2019\u00c9tat entendent ainsi poursuivre le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me d\u2019asile et y apporter les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. La strat\u00e9gie repose sur une analyse factuelle r\u00e9alis\u00e9e par un organisme externe et sur une synth\u00e8se politique \u00e9labor\u00e9e par ces trois niveaux \u00e0 partir de cette analyse.
Six ans apr\u00e8s la restructuration du syst\u00e8me d\u2019asile et la mise en place de l\u2019Agenda Int\u00e9gration Suisse, tous les acteurs s\u2019accordent sur le fait que l\u2019orientation fondamentale de la restructuration a prouv\u00e9 son efficacit\u00e9. La r\u00e9forme de 2019 de l\u2019asile a notamment permis d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer consid\u00e9rablement les proc\u00e9dures d\u2019asile. Pour 60 \u00e0 80 % des dossiers, une d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est rendue sous 140 jours, soit la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour dans un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile. Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont mis en \u00e9vidence les domaines dans lesquels le syst\u00e8me d\u2019asile doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9. Le mandat politique de la strat\u00e9gie Asile formule cinq des six objectifs mentionn\u00e9s dans la motion : acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile \u00e9tendues et les proc\u00e9dures de recours, d\u00e9lester le syst\u00e8me de l\u2019asile des demandes infond\u00e9es, mettre en \u0153uvre des mesures pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et am\u00e9liorer la gestion de la migration irr\u00e9guli\u00e8re et des rapatriements. Les mesures prises pour atteindre ces objectifs, ainsi que d\u2019autres, notamment l\u2019augmentation de la r\u00e9sistance du syst\u00e8me d\u2019asile aux fluctuations, permettent de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019asile.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la strat\u00e9gie Asile 2027 reprend d\u00e9j\u00e0 les objectifs mentionn\u00e9s dans la motion. En Suisse, l\u2019asile est une t\u00e2che commune : les ajustements et les mesures visant \u00e0 r\u00e9soudre les difficult\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre conjointement par les cantons, les villes, les communes et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Si des modifications l\u00e9gislatives s\u2019imposent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra des propositions ad hoc aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.