Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la loi et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le taux de protection global, sans les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re fond\u00e9es sur l\u2019accord de Dublin ou sur des accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission (\u00e0 savoir statut de protection S, permis F et asile octroy\u00e9), ne d\u00e9passe plus 50 % \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e suivant la mise en \u0153uvre d\u00e9finitive de la pr\u00e9sente motion. \u00c0 cette fin, il conviendra notamment de durcir les conditions d\u2019octroi de l\u2019admission provisoire et d\u2019instaurer un plafond annuel.
","ReasonText":"Les personnes qui ne peuvent invoquer un motif de fuite valable ou qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019asile b\u00e9n\u00e9ficient souvent, malgr\u00e9 une d\u00e9cision de renvoi, d\u2019une admission dite provisoire (permis F). Ces taux \u00e9taient de 77 et 91 % en 2021, de 80,2 et 86,1 % en 2022, et de 77 et 86,6 % en 2023.
Il est tout simplement incompr\u00e9hensible que pr\u00e8s de 80 % des personnes qui d\u00e9posent une demande d\u2019asile en Suisse ne puissent pas retourner dans leur pays d\u2019origine. Plus de la moiti\u00e9 d\u2019entre elles n\u2019obtiennent pas l\u2019asile, mais b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une admission provisoire, qui est en r\u00e9alit\u00e9 tout sauf provisoire. Ce statut est d\u00e9sormais accord\u00e9 sans mesure aucune, ce qui cr\u00e9e un \u00e9norme effet d\u2019attraction \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019important \u00e9tant pour les migrants de rester en Suisse, d\u2019\u00eatre financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019abri et de pouvoir envoyer de l\u2019argent chez eux. Selon la Banque mondiale, environ 33,5 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des particuliers depuis la Suisse en 2023.
Il n\u2019est pas acceptable que des migrants invoquent des motifs de fuite pr\u00e9sum\u00e9s (souvent apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 appr\u00e9hend\u00e9s en situation ill\u00e9gale) pour rester ensuite en Suisse, par exemple pour des raisons m\u00e9dicales. Les co\u00fbts de l\u2019aide sociale et les frais m\u00e9dicaux (th\u00e9rapies, etc.) sont financ\u00e9s par les contribuables et l\u2019ensemble des assur\u00e9s. Dans la pratique, il existe des cas o\u00f9 un rapport m\u00e9dical ou un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de voyager pour cause de d\u00e9pression suffit pour que toute la famille, qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi entr\u00e9e en force, puisse rester en Suisse, sous pr\u00e9texte que la d\u00e9pression ne peut \u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le pays d\u2019origine. La Suisse ne peut plus se permettre ce luxe, qui suscite la convoitise de nombreux candidats \u00e0 l\u2019\u00e9migration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel les personnes qui n\u2019ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent quitter rapidement le pays. Il fait toutefois remarquer qu\u2019un taux de protection \u00e9lev\u00e9 signifie aussi que la proportion de demandes d\u2019asile infond\u00e9es est faible, raison pour laquelle il rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019inscrire un taux fixe dans la loi. De plus, la Suisse, comme toutes les parties contractantes \u00e0 la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; RS 0.142.30), est tenue d\u2019accorder une protection aux personnes concern\u00e9es lorsque les conditions pr\u00e9vues par ce trait\u00e9 sont remplies. Fixer un taux de protection maximal de 50 % enfreindrait cette obligation.
Les conditions requises pour obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 sont \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 1 A, par. 2, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s. Elles constituent le fondement du droit suisse sur l\u2019asile. En cons\u00e9quence, notre pays ne peut ni fixer un plafond ni renvoyer dans leur \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance les personnes qui remplissent les conditions pr\u00e9vues par la Conv. R\u00e9fugi\u00e9s. L\u2019ex\u00e9cution du renvoi d\u2019une personne \u00e0 prot\u00e9ger vers un pays o\u00f9 elle risque d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e ou maltrait\u00e9e serait contraire au principe de non-refoulement pr\u00e9vu par le droit des r\u00e9fugi\u00e9s (art. 33, par. 1, Conv. R\u00e9fugi\u00e9s ; art. 25, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale [Cst. ; RS 101]) et inscrit dans les garanties des droits humains (art. 25, al. 3, Cst. ; art. 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ; RS 0.101).
Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une protection provisoire, laquelle vise \u00e0 accorder rapidement et simplement la protection n\u00e9cessaire aux personnes concern\u00e9es et, ainsi, \u00e0 d\u00e9lester l\u2019ensemble du syst\u00e8me d\u2019asile dans une situation de crise aigu\u00eb. Par cons\u00e9quent, ces personnes risquent elles aussi d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9es dans leur \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance si le taux de protection maximal est atteint, ce qui serait contraire aux exigences constitutionnelles et \u00e0 celles du droit international (principe de non-refoulement).
Il en va de m\u00eame pour les personnes admises provisoirement. Ces personnes proviennent de pays en proie \u00e0 une grande instabilit\u00e9, ravag\u00e9s par la guerre ou la guerre civile, dont les infrastructures sont d\u00e9truites ou dont la situation est extr\u00eamement pr\u00e9caire au regard du droit international public. Un retour dans leur pays d\u2019origine ou de provenance peut donc ne pas \u00eatre possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20). Si une personne risque par exemple d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 une peine ou \u00e0 un traitement inhumains ou \u00e0 la torture lors du retour au pays, les engagements de la Suisse relevant du droit international (principe de non-refoulement) ne permettent pas de la renvoyer dans son \u00c9tat d\u2019origine ou de provenance. L\u2019ex\u00e9cution du renvoi ne serait pas licite. L\u2019instauration d\u2019un quota maximal d\u2019octroi de protection n\u2019y changerait rien. De m\u00eame pour le cas o\u00f9 la personne ne pourrait pas retourner dans son pays d\u2019origine ou de provenance parce que tous les a\u00e9roports et toutes les fronti\u00e8res sont ferm\u00e9s en raison de troubles : l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant impossible. Une admission provisoire pour raisons m\u00e9dicales n\u2019est accord\u00e9e que si le traitement m\u00e9dical dont la personne a imp\u00e9rativement besoin n\u2019est pas disponible dans son pays d\u2019origine et qu\u2019un retour au pays exposerait cette derni\u00e8re \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration rapide de son \u00e9tat de sant\u00e9, de nature \u00e0 mettre sa vie en danger. L\u2019octroi de l\u2019admission provisoire ob\u00e9it aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des crit\u00e8res clairs, fix\u00e9s dans la loi.