Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour interdire aux fillettes et filles de moins de 16 ans de porter un couvre-chef voyant (en particulier un voile recouvrant leur t\u00eate selon la tradition islamique) dans les jardins d\u2019enfants et les \u00e9coles. Il pourra pr\u00e9voir des exceptions en se fondant sur les art. 10a Cst. et 2 LIDV. L\u2019interdiction s\u2019appliquera durant les cours, les pauses et les manifestations scolaires obligatoires. D\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 16 ans, \u00e2ge \u00e0 partir duquel les jeunes ont le droit de choisir eux-m\u00eames leur confession, les \u00e9l\u00e8ves qui le souhaitent pourront porter des v\u00eatements religieux tels que le voile.
\u00c0 la premi\u00e8re violation de cette interdiction, les responsables des \u00e9coles (direction ou repr\u00e9sentants de la direction) devront s\u2019entretenir sans d\u00e9lai avec l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9 et ses parents ou son r\u00e9pondant l\u00e9gal, afin de d\u00e9terminer les raisons de la violation. En cas de r\u00e9cidive, des sanctions appropri\u00e9es de plus en plus s\u00e9v\u00e8res devront \u00eatre appliqu\u00e9es ; celles-ci pourront aller jusqu\u2019au renvoi de l\u2019\u00e9cole pour les \u00e9l\u00e8ves et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019amende ou au retrait du droit de s\u00e9jour (pour ceux qui n\u2019ont pas la nationalit\u00e9 suisse) pour les parents ou les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
","ReasonText":"
Nos \u00e9coles, qu\u2019elles soient priv\u00e9es ou publiques, sont des espaces de libert\u00e9 o\u00f9 les id\u00e9aux de notre \u00c9tat de droit (libert\u00e9 et droits identiques pour tous) doivent \u00eatre respect\u00e9s. Tous les enfants doivent pouvoir jouir de ces droits dans la m\u00eame mesure et ces droits doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. C\u2019est pourquoi les couvre-chefs voyants, tels que le voile pour les jeunes musulmanes, lequel les distingue des autres jeunes filles et peut dans certains cas les discriminer, n\u2019ont pas leur place dans les \u00e9coles. Le port d\u2019un voile entrave le d\u00e9veloppement et la libert\u00e9 de mouvement des \u00e9coli\u00e8res et est contraire \u00e0 l\u2019un des buts vis\u00e9s par l\u2019\u00e9cole, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de tous (en particulier en mati\u00e8re de chances). Les symboles religieux peu visibles, tels que la croix chr\u00e9tienne ou la kippa juive, resteront admis.
Dans sa d\u00e9cision du 16 mai 2024, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a estim\u00e9[1] que l\u2019interdiction de porter des symboles religieux voyants tels que des voiles dans les \u00e9coles (l\u2019interdiction de porter le voile existe d\u00e9j\u00e0 dans certaines parties de la Belgique ainsi qu\u2019en France) ne constituait pas une violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expos\u00e9 dans son rapport du 22 octobre 2025 \u00ab Port du voile par les enfants dans les \u00e9coles publique \u00bb donnant suite au postulat 22.4559 de la conseill\u00e8re nationale Binder-Keller (de Quattro) du 16 d\u00e9cembre 2022 (www.news.admin.ch > Communiqu\u00e9 de presse du 22 octobre 2025 \u00ab Contre une interdiction du voile dans les \u00e9coles obligatoires \u00bb), une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du port du voile pour les \u00e9l\u00e8ves fr\u00e9quentant des \u00e9coles publiques serait contraire \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101) selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF 142 I 49). Une interdiction telle que propos\u00e9e dans cette motion soul\u00e8ve \u00e9galement de s\u00e9rieuses questions de conformit\u00e9 avec les droits fondamentaux. Elle toucherait en effet notamment la libert\u00e9 de religion et de croyance (art. 15 Cst.), qui prot\u00e8ge non seulement les convictions int\u00e9rieures, mais aussi leur manifestation ext\u00e9rieure, dont le port de symboles religieux. Elle pourrait aussi entrainer une discrimination indirecte (art. 8 Cst.), en affectant de mani\u00e8re particuli\u00e8re certaines \u00e9l\u00e8ves pour des motifs religieux, et porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 personnelle ainsi qu\u2019\u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e (cf. chiffre 2.2 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 octobre 2025 mentionn\u00e9 ci-avant). De plus, la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re religieuse incombe selon la Constitution aux cantons (art. 3 et 72, al. 1, Cst.) ; il en va de m\u00eame de l'instruction publique (art. 62 Cst.). Dans ce contexte, l\u2019acceptation de la motion n\u00e9cessiterait donc une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui empi\u00e9terait sur deux domaines de comp\u00e9tence traditionnels des cantons.
En outre, dans sa jurisprudence, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme examine si une interdiction de signes convictionnels visibles s\u2019applique sans distinction \u00e0 tous les signes convictionnels ou uniquement \u00e0 certains (cf. d\u00e9cision Mikyas et autres c. Belgique du 9 avril 2024, n\u00b0 50681/20, \u00a7 71 avec r\u00e9f\u00e9rence ; arr\u00eats Dogru c. France du 4 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 27058/05, \u00a7 68 et Kervanci c. France du 4 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 31645/04, \u00a7 67). Quant \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, par souci de pr\u00e9server la la\u00efcit\u00e9, elle n\u2019autorise que les signes religieux discrets ; l\u2019interdiction ne se limite pas au seul port du voile mais englobe \u00e9galement les autres signes religieux ostensibles, comme le port de la kippa ou d\u2019une croix de grande taille. Il est en outre fort douteux que les sanctions disproportionn\u00e9es envisag\u00e9es par la motionnaire puissent \u00eatre jug\u00e9es compatibles non seulement avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale mais \u00e9galement avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant (CDE, RS 0.107) ratifi\u00e9e par la Suisse. Il apparait probl\u00e9matique que, sous couvert de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances, les parents des enfants qui portent le voile risquent de perdre leur droit de s\u00e9jour en Suisse, ce qui ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des jeunes filles. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale du port du voile non seulement n\u2019aurait pas l\u2019effet escompt\u00e9, mais elle serait aussi disproportionn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les lignes directrices adopt\u00e9es par les cantons (cf. www.edudoc.ch > monographies > Libert\u00e9 de conscience et de croyance \u00e0 l\u2019\u00e9cole: bases l\u00e9gales et mat\u00e9riel d\u2019information) permettent de trouver des solutions pragmatiques et diff\u00e9renci\u00e9es, qui tiennent compte des int\u00e9r\u00eats de l\u2019enfant. Tel est \u00e9galement l\u2019avis du R\u00e9seau suisse des droits de l\u2019enfant, association d\u2019organisations non gouvernementales suisses engag\u00e9es dans la reconnaissance et l\u2019application de la CDE en Suisse. Ce dernier a pris position concernant le rapport pr\u00e9cit\u00e9. Il consid\u00e8re que la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce plusieurs droits essentiels au regard de la CDE et qu\u2019il met l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3 de la CDE, au centre du d\u00e9bat, relevant \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab le rapport d\u00e9montre ainsi que les solutions diff\u00e9renci\u00e9es et l\u2019\u00e9tude attentive des cas individuels contribuent plus efficacement \u00e0 garantir les droits de l\u2019enfant que les consignes vestimentaires cat\u00e9goriques \u00bb (www.netzwerk-kinderrechte.ch > actualit\u00e9s > 2025 > une interdiction du voile dans les \u00e9coles ne r\u00e9pond \u00e0 aucun besoin).