Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"
En Autriche, les autorit\u00e9s ont estim\u00e9 qu\u2019en novembre 2025 quelque 12 000 jeunes filles de moins de 14 ans auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es par une interdiction de porter le voile \u00e0 l\u2019\u00e9cole. En 2019, seules 3000 jeunes filles environ auraient \u00e9t\u00e9 concern\u00e9es. L\u2019augmentation du nombre de jeunes filles portant un voile qui recouvre leur t\u00eate selon la tradition islamique s\u2019explique par les pressions venant des familles, mais aussi par l\u2019influence croissante exerc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux par des influenceurs musulmans radicaux.
Or, nous ne disposons \u00e0 ce jour ni de chiffres ni d\u2019estimations sur le nombre d\u2019\u00e9coli\u00e8res et d\u2019enseignantes portant le voile en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es relatives au nombre d\u2019\u00e9coli\u00e8res de moins de 16 ans portant le voile islamique dans les \u00e9coles suisses. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la population et \u00e0 la diffusion de signes religieux distinctifs en Suisse, des comparaisons avec l\u2019Allemagne et l\u2019Autriche et des \u00e9tudes sur la question permettent toutefois de livrer un d\u00e9but de r\u00e9ponse.
3. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), la Suisse comptait 9 051 029 habitants \u00e0 la fin 2024. 540 000 personnes environ (6 %) \u00e9taient de religion musulmane. Parmi les moins de 15 ans, 12 % environ sont musulmans. Ce chiffre inclut les gar\u00e7ons et les Alaouites, branche distincte de l\u2019islam dans laquelle peu de filles portent le voile. On compte en Suisse environ 490 000 filles pour les ann\u00e9es de naissance comprises entre 2009 et 2019 (filles \u00e2g\u00e9es de 5 \u00e0 16 ans ; chiffres de l\u2019OFS, \u00e9tat 2024). Une proportion d\u2019environ 12 % correspond, pour cette classe d\u2019\u00e2ge, \u00e0 quelque 59 000 filles musulmanes ou appartenant \u00e0 des communaut\u00e9s d\u00e9riv\u00e9es de l\u2019islam. L\u2019OFS indique \u00e9galement que 46 % des musulmans de Suisse ne sont pas pratiquants. Si l\u2019on extrapole cette proportion aux enfants, on estime que 32 000 filles musulmanes environ sont pratiquantes ou proviennent de familles qui le sont, m\u00eame si \u00eatre pratiquante ne signifie pas pour autant porter le voile.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Office allemand des migrations et des r\u00e9fugi\u00e9s (Bundesamt f\u00fcr Migration und Fl\u00fcchtlinge) sur mandat de la Conf\u00e9rence islamique d\u2019Allemagne (Deutsche Islam Konferenz) et intitul\u00e9e \u00ab Muslimisches Leben in Deutschland 2020 \u00bb (https://www.bamf.de/SharedDocs/Anlagen/DE/Forschung/Forschungsberichte/fb38-muslimisches-leben.pdf?__blob=publicationFile&v=15 ) \u00e9nonce que 0,9 % des filles musulmanes \u00e2g\u00e9es de 0 \u00e0 10 ans et 11,5 % de celles \u00e2g\u00e9es de 11 \u00e0 15 ans portent le voile. En extrapolant ces chiffres \u00e0 la Suisse, on parviendrait \u00e0 environ 4600 filles \u00e2g\u00e9es de 5 \u00e0 16 ans. Comme en Allemagne, on peut supposer que le nombre de filles de moins de 10 ans portant le voile en Suisse est inf\u00e9rieur \u00e0 1 %.
Le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains a r\u00e9alis\u00e9 un sondage en ligne pour l\u2019\u00e9laboration du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 juin 2017 en r\u00e9ponse au postulat 13.3672 Aeschi, intitul\u00e9 \u00ab Pr\u00e9sence et port de symboles religieux dans les b\u00e2timents publics \u00bb (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/78548.pdf). Il en ressort que 20 % des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques portent des symboles religieux (ch. 2.3.1.2, p. 11). Cela dit, les symboles religieux ne sont pas seulement des couvre-chefs, mais \u00e9galement des pendentifs, des boucles d\u2019oreille ou encore des cha\u00eenettes. En admettant, ce qui est large, que la moiti\u00e9 des symboles religieux sont des couvre-chefs, on parvient pour 59 000 filles musulmanes, sans faire d\u00e9duction des Alaouites, \u00e0 environ 5900 filles portant le voile.
En s\u2019appuyant sur les donn\u00e9es disponibles, on peut donc d\u00e9duire que le nombre de filles \u00e2g\u00e9es de 0 \u00e0 10 ans portant le voile est faible. Pour les filles \u00e2g\u00e9es de 11 \u00e0 16 ans, ce nombre pourrait se situer entre 3000 et 5000.
Les chiffres estim\u00e9s pour l\u2019Autriche sont trop \u00e9lev\u00e9s pour la Suisse, d\u2019une part parce que l\u2019Autriche a une population musulmane beaucoup plus importante, et d\u2019autre part parce que la proportion de musulmans issus de Turquie et des pays arabes ou nord-africains y est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e (comme d\u2019ailleurs en Allemagne) qu\u2019en Suisse, o\u00f9 de nombreux musulmans sont issus d\u2019Europe du Sud-est. Or l\u2019\u00e9tude allemande mentionn\u00e9e plus haut indique que le nombre de musulmanes portant le voile est nettement inf\u00e9rieur chez celles originaires d\u2019Europe du Sud-est que chez celles provenant de Turquie ou de pays arabes ou nord-africains.
Les chiffres font d\u00e9faut \u00e9galement quant au nombre d\u2019enseignantes portant le voile islamique dans les \u00e9coles suisses, mais il s\u2019agit sans doute d\u2019une poign\u00e9e de personnes seulement. Certains cantons, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, interdisent le port de symboles religieux ostentatoires (par ex. Gen\u00e8ve, Berne, Schwyz). Des interventions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce sujet dans d\u2019autres cantons (par ex. Zurich, Thurgovie, St-Gall). L\u2019association fa\u00eeti\u00e8re des enseignantes et des enseignants de Suisse (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer der Schweiz) s\u2019est prononc\u00e9e le 21 juillet 2025 dans l\u2019\u00e9mission \u00ab 10 vor 10 \u00bb pour que le corps enseignant s\u2019abstienne de symboles religieux ostentatoires pendant les cours.
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