La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient de nombreux mus\u00e9es en Suisse par le truchement de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC). Cet encouragement est essentiel pour la sauvegarde du patrimoine culturel, la m\u00e9diation culturelle et la pr\u00e9servation d\u2019un \u00e9quilibre r\u00e9gional dans le paysage culturel. Le public et les organismes culturels se posent n\u00e9anmoins diverses questions concernant la transparence des d\u00e9cisions d\u2019encouragement, les crit\u00e8res appliqu\u00e9s et l\u2019orientation future du soutien f\u00e9d\u00e9ral.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses r\u00e9ponses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite tout d\u2019abord rappeler que l\u2019allocation d\u2019aides financi\u00e8res aux mus\u00e9es et aux collections rel\u00e8ve essentiellement de la comp\u00e9tence cantonale et communale. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut octroyer des contributions \u00e0 titre subsidiaire aux institutions et pour les projets d\u2019int\u00e9r\u00eat national, ainsi que dans les domaines o\u00f9 ces financements contribuent notablement \u00e0 la sauvegarde et \u00e0 la mise en valeur du patrimoine culturel (cf. art. 69, al. 1 et 2, Cst.).
Concernant les questions 1 \u00e0 3
L\u2019allocation de contributions f\u00e9d\u00e9rales aux mus\u00e9es et collections de tiers se fonde sur l\u2019art. 10 de la loi sur l\u2019encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1) et sur l\u2019ordonnance du DFI instituant un r\u00e9gime d\u2019encouragement des mus\u00e9es, des collections et des r\u00e9seaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel (RS 442.121.1). Du point de vue strat\u00e9gique, cet encouragement vise \u00e0 garantir la r\u00e9alisation des objectifs du message culture, notamment la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies de conservation et de m\u00e9diation du patrimoine culturel d\u2019importance nationale.
L\u2019OFC dispose des instruments d\u2019encouragement suivants : contributions d\u2019exploitation pour les mus\u00e9es et les collections de tiers (env. 6,3 mio de francs par an), contributions d\u2019exploitation aux r\u00e9seaux de tiers (env. 6,9 mio par an), contributions \u00e0 des projets, notamment \u00e0 des projets de recherche de provenance de biens culturels et aux activit\u00e9s d\u2019inventaire, de num\u00e9risation et de publication qui leur sont li\u00e9es (env. 1 mio par an), contributions aux primes d\u2019assurance pour les pr\u00eats \u00e0 d\u2019importantes expositions temporaires en Suisse (env. 200 000 par an).
Les contributions d\u2019exploitation pour les mus\u00e9es et les collections de tiers sont allou\u00e9es dans le cadre d\u2019appels d\u2019offres publics. L\u2019OFC commence par s\u2019assurer que les demandes remplissent les crit\u00e8res formels d\u2019encouragement \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 4 de l\u2019ordonnance et veille \u00e0 ce qu\u2019elles soient toutes examin\u00e9es selon les m\u00eames crit\u00e8res.
Les demandes valid\u00e9es sont ensuite \u00e9valu\u00e9es sur le fond par des sp\u00e9cialistes externes. Elles doivent satisfaire aux trois crit\u00e8res de soutien d\u00e9finis \u00e0 l\u2019art. 8 de l\u2019ordonnance : rayonnement et qualit\u00e9 de l\u2019institution (let. a), importance de la collection (let. b) et importance du travail de m\u00e9diation (let. c). Le respect de ces crit\u00e8res est mesur\u00e9 au moyen de douze indicateurs garantissant que toutes les demandes sont \u00e9valu\u00e9es sur des bases comparables. Les aides f\u00e9d\u00e9rales sont attribu\u00e9es en vertu du principe de cofinancement public pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 4, al. 1, let. d, de l\u2019ordonnance, ind\u00e9pendamment du fait que les institutions b\u00e9n\u00e9ficient ou non de financements d\u2019organismes priv\u00e9s (contribution propre). La r\u00e9partition r\u00e9gionale des activit\u00e9s culturelles ne constitue ni une condition ni un crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation pour l\u2019octroi d\u2019une subvention, et n\u2019entre donc pas en ligne de compte pour l\u2019allocation de contributions d\u2019exploitation.
Chaque demande est examin\u00e9e ind\u00e9pendamment par deux sp\u00e9cialistes. L\u2019\u00e9valuation s\u2019effectue au moyen d\u2019une grille \u00e9labor\u00e9e sur la base des crit\u00e8res et des indicateurs fix\u00e9s dans l\u2019ordonnance. Pour garantir la coh\u00e9rence de la proc\u00e9dure et la comparabilit\u00e9 des r\u00e9sultats, les sp\u00e9cialistes s\u2019entendent au pr\u00e9alable sur ce que recouvrent les diff\u00e9rents indicateurs. Les \u00e9valuations font ensuite l\u2019objet d\u2019une discussion en pl\u00e9num. L\u2019OFC d\u00e9cide de l\u2019octroi des contributions d\u2019exploitation sur la base de ces \u00e9valuations consolid\u00e9es, des prescriptions l\u00e9gales et des moyens disponibles.
Les sp\u00e9cialistes sont choisis en fonction de leur expertise et sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale mandat\u00e9s pour un seul appel d\u2019offres. Les \u00e9ventuels liens d\u2019int\u00e9r\u00eat sont examin\u00e9s avant l\u2019attribution du mandat d\u2019\u00e9valuation. La proximit\u00e9 d\u2019un sp\u00e9cialiste avec une demande ou une institution peut entra\u00eener sa r\u00e9cusation.
En 2022, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a jug\u00e9 la proc\u00e9dure appropri\u00e9e et transparente. En 2018, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral l\u2019avait examin\u00e9e en d\u00e9tail apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du seul recours d\u00e9pos\u00e9 jusqu\u2019ici contre la d\u00e9cision d\u2019octroi de contributions aux mus\u00e9es, recours qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.
Concernant la question 4
Les contributions sont accord\u00e9es sur la base d\u2019une proc\u00e9dure de mise au concours publique p\u00e9riodique et du cadre financier approuv\u00e9 par le Parlement. La nature des institutions soutenues et leur nombre peuvent varier d\u2019une p\u00e9riode d\u2019encouragement \u00e0 une autre. Les institutions ne peuvent pr\u00e9tendre ni \u00e0 un soutien ni \u00e0 ce qu\u2019il demeure d\u2019un m\u00eame montant d\u2019une p\u00e9riode \u00e0 l\u2019autre.
Concernant les questions 5 \u00e0 6
Les moyens financiers disponibles d\u00e9pendent des orientations strat\u00e9giques d\u00e9finies dans le message culture ainsi que du budget et de la planification financi\u00e8re. Entre 2016 et 2025, le cr\u00e9dit A231.0131 \u00ab Mus\u00e9es, collections, r\u00e9seaux de tiers \u00bb a connu les \u00e9volutions suivantes (r\u00e9sultats des comptes) :
2016 : 11 020 000 francs
2017 : 10 668 800 francs
2018 : 12 100 760 francs
2019 : 12 502 240 francs
2020 : 12 878 975 francs
2021 : 13 693 225 francs
2022 : 13 728 600 francs
2023 : 13 820 379 francs
2024 : 13 541 704 francs
2025 : 13 929 400 francs
Les institutions suivantes se sont vu allouer leur contribution avant m\u00eame l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres : le Mus\u00e9e suisse en plein air Ballenberg, la HEK (Maison des arts \u00e9lectroniques), le Swiss Science Center Technorama et le Mus\u00e9e suisse des transports. Le montant des contributions a \u00e9volu\u00e9 comme suit (2017 : valeur annuelle ; \u00e0 partir de 2018 : moyenne annuelle par p\u00e9riode d\u2019encouragement) :
Mus\u00e9e suisse en plein air Ballenberg
2017 : 500 000 francs ; 2018 \u00e0 2022 : 470 000 francs ; 2023 \u00e0 2026 : 610 000 francs ; \u00e0 partir de 2027 : 410 000 francs.
HEK (Maison des arts \u00e9lectroniques)
2017 : 420 000 francs ; 2018 \u00e0 2022 : 250 000 francs ; 2023 \u00e0 2026 : 150 000 francs ; \u00e0 partir de 2027 : 150 000 francs.
Swiss Science Center Technorama
2017 : 700 000 francs ; 2018 \u00e0 2022 : 600 000 francs ; 2023 \u00e0 2026 : 490 000 francs ; \u00e0 partir de 2027 : 530 000 francs.
Mus\u00e9e suisse des transports
2017 : 1 600 000 francs ; 2018 \u00e0 2022 : 1 560 000 francs ; 2023 \u00e0 2026 : 1 520 000 francs ; \u00e0 partir de 2027 : 1 210 000 francs.
Concernant la question 7
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e0 titre subsidiaire des institutions d\u2019importance nationale av\u00e9r\u00e9e en compl\u00e9tant le financement assur\u00e9 par les cantons et les communes. Elle n\u2019assume pas de t\u00e2ches incombant aux cantons et aux communes ; pour les contributions d\u2019exploitation, un engagement ferme de financement au niveau cantonal ou communal au minimum \u00e0 hauteur de la contribution d\u2019exploitation de la Conf\u00e9d\u00e9ration est requis.
Concernant la question 8
La publication des conditions d\u2019encouragement et des crit\u00e8res et indicateurs fix\u00e9s dans l\u2019ordonnance correspondante, l\u2019octroi des aides sur la base d\u2019une mise au concours publique et la publication de la liste des institutions soutenues et des montants allou\u00e9s sont gage de transparence. La r\u00e9alisation des objectifs et l\u2019affectation des moyens sont par ailleurs document\u00e9es dans le cadre des conventions de prestation.
Le message culture 2025-2028 pr\u00e9voit une \u00e9valuation des contributions allou\u00e9es dans le domaine de la conservation du patrimoine culturel. La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une adaptation de la proc\u00e9dure sera examin\u00e9e dans ce cadre.
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