La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voyant une limitation du libre choix de l\u2019assureur : les assur\u00e9s dont la prime est enti\u00e8rement couverte par la r\u00e9duction individuelle des primes (RIP) ne pourront pas choisir un mod\u00e8le d\u2019assurance dont la prime effective d\u00e9passe la prime de r\u00e9f\u00e9rence moyenne sur laquelle se base ledit subside. Le but \u00e9tant d\u2019\u00e9viter que les assur\u00e9s ne soient en retard dans le paiement de la partie effective de la prime qui d\u00e9passe celle reconnue dans le calcul cantonal.
","ReasonText":"Le montant de la RIP est fix\u00e9 sur la base de la \u00ab prime de r\u00e9f\u00e9rence moyenne \u00bb. Cette derni\u00e8re repr\u00e9sente une moyenne pond\u00e9r\u00e9e des primes en vigueur, calcul\u00e9e en fonction du nombre de personnes assur\u00e9es pour chaque prime. Sans une r\u00e9f\u00e9rence commune, il serait trop compliqu\u00e9 de calculer le subside individuellement pour chaque combinaison possible d\u2019assurance, de r\u00e9gion, de franchise et de tranche d\u2019\u00e2ge.
C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cadre que s\u2019inscrit le libre choix de l\u2019assureur. Tout assureur peut appliquer des primes sup\u00e9rieures \u00e0 la prime de r\u00e9f\u00e9rence. Il en r\u00e9sulte que m\u00eame les personnes dont la prime serait en th\u00e9orie enti\u00e8rement couverte par la RIP peuvent, dans la pratique, se retrouver en retard de paiement en raison de la diff\u00e9rence entre la prime r\u00e9elle et la prime de r\u00e9f\u00e9rence moyenne, ce qui g\u00e9n\u00e8re des charges suppl\u00e9mentaires pour la collectivit\u00e9 publique.
Au Tessin, environ 20 000 personnes sont en retard dans le paiement de leurs primes d\u2019assurance-maladie, ce qui repr\u00e9sente un co\u00fbt annuel de pr\u00e8s de 20 millions de francs, dont les deux tiers sont \u00e0 la charge du canton et un tiers \u00e0 celle des communes.
Il s\u2019agit de chiffres consid\u00e9rables qu\u2019il convient de freiner. Dans la pratique, pour la raison expos\u00e9e ci-dessus, il s\u2019av\u00e8re que m\u00eame des personnes qui devraient, en th\u00e9orie, voir leur prime enti\u00e8rement couverte par la RIP peuvent se retrouver parmi les mauvais payeurs.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 corriger au moins cette distorsion \u00e9vidente, dont les co\u00fbts sont support\u00e9s par la collectivit\u00e9 publique et donc par les contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) garantit aux personnes tenues de s\u2019assurer la possibilit\u00e9 de choisir librement parmi les assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer l\u2019assurance-maladie sociale. Caract\u00e9ristique cl\u00e9 de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), la possibilit\u00e9 de choisir son assureur et d\u2019en changer librement constitue la pierre angulaire de la concurrence entre les assureurs-maladie vis\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Or, cette concurrence ne peut fonctionner que si les assur\u00e9s peuvent choisir librement parmi les caisses-maladie. Retirer ce droit en particulier aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste serait contraire au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit \u00e0 l\u2019art. 8 de la Constitution (Cst. ; RS 101), et ce, d\u2019autant plus que l\u2019assurance-maladie sociale est r\u00e9gie de mani\u00e8re uniforme par le droit f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la modification propos\u00e9e de la LAMal n\u2019est pas indiqu\u00e9e, ne serait-ce que pour ces consid\u00e9rations de fond.
En vertu de l\u2019art. 65, al. 1, LAMal, les cantons accordent une r\u00e9duction de primes (RIP) aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste. Ces derniers non seulement choisissent en g\u00e9n\u00e9ral un assureur-maladie moins cher, mais concluent aussi une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance. En 2024, 87,3 % de toutes les personnes affili\u00e9es \u00e0 l\u2019AOS avaient opt\u00e9 pour un mod\u00e8le d\u2019assurance particulier. Selon les clarifications apport\u00e9es par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique lors des d\u00e9lib\u00e9rations concernant l\u2019initiative d\u2019all\u00e8gement des primes, la prime effective des enfants, des adolescents et des adultes jusqu\u2019\u00e0 65 ans qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une RIP avoisine la prime moyenne. Cette derni\u00e8re prend en compte toutes les formes particuli\u00e8res d\u2019assurance, puisqu\u2019elle correspond \u00e0 la somme des primes factur\u00e9es aux assur\u00e9s divis\u00e9e par le nombre moyen d\u2019assur\u00e9s du canton concern\u00e9. On peut en d\u00e9duire que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une RIP ont d\u00e9j\u00e0, pour la plupart, souscrit une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance. Pour certains assur\u00e9s toutefois, il peut \u00eatre judicieux de choisir une prime sup\u00e9rieure au montant de la RIP, notamment pour conserver une franchise moins \u00e9lev\u00e9e. En effet, ces personnes ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 opter pour une franchise basse afin d\u2019\u00e9viter que les co\u00fbts ne se r\u00e9percutent sur elles.
L\u2019octroi des RIP rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, qui disposent d\u2019une large autonomie dans l\u2019organisation de leurs syst\u00e8mes. De ce fait, la prime de r\u00e9f\u00e9rence varie consid\u00e9rablement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre.
Si une personne assur\u00e9e ne respecte plus les conditions associ\u00e9es \u00e0 une forme particuli\u00e8re d\u2019assurance (p. ex. mod\u00e8les HMO, m\u00e9decin de famille ou t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine), l\u2019assureur peut la transf\u00e9rer vers le mod\u00e8le standard, ce qui s\u2019accompagne d\u2019une augmentation de prime. L\u2019acceptation de la pr\u00e9sente motion ferait perdre cette possibilit\u00e9 aux assureurs et cr\u00e9erait en m\u00eame temps des incitations inopportunes. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que selon l\u2019art. 64a, al. 6, LAMal, l\u2019assur\u00e9 en retard de paiement ne peut pas changer d\u2019assureur tant que ses arri\u00e9r\u00e9s de primes, de participations aux co\u00fbts, d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires et de frais de poursuite ne sont pas pay\u00e9s int\u00e9gralement. La protection contre le surendettement que souhaite instaurer l\u2019auteur de la motion ne fonctionnerait donc pas en cas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de paiement.