Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification l\u00e9gislative visant, au moins pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, \u00e0 fixer pour les ressortissants \u00e9trangers des primes d\u2019assurance-maladie plus \u00e9lev\u00e9es, tout en limitant la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction individuelle de primes (RIP), dans le but d\u2019obtenir \u00e9galement un all\u00e8gement en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"Les ressortissants \u00e9trangers qui s\u2019installent en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient imm\u00e9diatement d\u2019un acc\u00e8s illimit\u00e9 aux prestations de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, bien qu\u2019ils n\u2019aient pas contribu\u00e9 \u00e0 son financement. L\u2019immigration entra\u00eene donc une augmentation des d\u00e9penses prises en charge par les assureurs et par cons\u00e9quent des primes.
M\u00eame en admettant que l\u2019\u00e2ge moyen des immigrants soit de 30 ans, un citoyen suisse qui a toujours v\u00e9cu dans notre pays a pay\u00e9 en moyenne, pendant cette p\u00e9riode, environ 70 000 francs de primes. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le solde migratoire en Suisse (arriv\u00e9es moins d\u00e9parts) \u00e9tait d\u2019environ 84 000 personnes. Selon le calcul approximatif indiqu\u00e9 ci-dessus, il manque ainsi pr\u00e8s de 6 milliards de francs au syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
Ce th\u00e8me prend toute son importance dans un contexte de pression migratoire croissante. Si le nouvel accord avec l\u2019UE est sign\u00e9, on s\u2019attend \u00e0 une hausse notable de l\u2019immigration en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne, ce qui, parmi diverses cons\u00e9quences n\u00e9gatives, alourdirait encore davantage les co\u00fbts support\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse.
Afin que cette charge ne p\u00e8se pas enti\u00e8rement sur les r\u00e9sidents, il est donc n\u00e9cessaire de cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant, au moins pendant une certaine p\u00e9riode, de fixer pour les ressortissants \u00e9trangers nouvellement arriv\u00e9s en Suisse des primes d\u2019assurance-maladie plus \u00e9lev\u00e9es, tout en limitant la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la RIP. Cela dans le but non seulement d\u2019\u00e9viter un transfert des co\u00fbts, mais aussi d\u2019all\u00e9ger la charge financi\u00e8re pesant sur les cantons due \u00e0 ces subsides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le syst\u00e8me de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9terminant. Introduire ce crit\u00e8re constituerait un changement radical de paradigme et serait propre \u00e0 entra\u00eener des in\u00e9galit\u00e9s de traitement. En effet, les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui s\u2019installent en Suisse devraient payer des primes plus \u00e9lev\u00e9es et ne b\u00e9n\u00e9ficieraient pas de r\u00e9ductions de primes, au moins pendant un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, alors que les b\u00e9b\u00e9s n\u00e9s en Suisse, les assur\u00e9s binationaux et les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse qui ont v\u00e9cu toute leur vie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui s\u2019installent en Suisse ne seraient pas soumis \u00e0 cette r\u00e9glementation bien qu\u2019ils n\u2019aient pas contribu\u00e9 davantage au financement de l\u2019AOS. De telles situations seraient contraires non seulement \u00e0 l\u2019art. 8 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101), mais \u00e9galement au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883/2004 relatif \u00e0 la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable en Suisse conform\u00e9ment \u00e0 l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d\u2019une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) et \u00e0 la convention instituant l\u2019Association Europ\u00e9enne de Libre-\u00c9change (AELE ; RS 0.632.31), car la r\u00e9glementation pr\u00e9vue serait contraire au principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Selon ce principe, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce r\u00e8glement ont les m\u00eames droits que les ressortissants du pays o\u00f9 ils sont couverts. Une telle r\u00e9glementation pourrait aussi poser probl\u00e8me au regard des engagements internationaux de la Suisse d\u00e9coulant notamment du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1 ; ci-apr\u00e8s : pacte I de l\u2019ONU). En ratifiant ce pacte, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre le droit de toute personne \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris les assurances sociales (art. 9 en relation avec art. 2 al. 2 du Pacte I de l\u2019ONU). Ce droit englobe celui d\u2019avoir acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 sans discrimination aucune fond\u00e9e notamment sur l\u2019origine nationale. Par ailleurs, la restriction temporelle d\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9ductions de primes est contraire au but des art. 65, 65a et 66a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).
Selon l\u2019auteur de la motion, les d\u00e9penses couvertes par l\u2019AOS augmentent en raison de l\u2019immigration. Or, il ressort du rapport \u00ab Co\u00fbts \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins selon la nationalit\u00e9 des assur\u00e9s \u00bb du mois de juin 2025 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Sant\u00e9 > Co\u00fbt, financement > Publications) que les co\u00fbts nets \u00e0 la charge de l\u2019AOS sont sup\u00e9rieurs pour les assur\u00e9s de nationalit\u00e9 suisse. L\u2019immigration n\u2019est donc pas un facteur d\u2019augmentation des co\u00fbts.
Le syst\u00e8me de financement de l\u2019assurance-maladie sociale est fond\u00e9 sur les principes de la couverture des besoins et de l\u2019annualit\u00e9 : les primes pr\u00e9lev\u00e9es une ann\u00e9e dans un canton doivent couvrir les co\u00fbts de ce canton de cette m\u00eame ann\u00e9e. Requ\u00e9rir une dur\u00e9e d\u2019affiliation pr\u00e9alable est \u00e9tranger \u00e0 la LAMal.
Enfin, la mise en \u0153uvre de la motion entra\u00eenerait une complexification du syst\u00e8me puisqu\u2019elle impliquerait une hausse du nombre de primes \u00e0 approuver.