La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renoncer \u00e0 introduire une \u00e9ventuelle taxe sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets pour financer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la nouvelle installation de captage du CO\u2082 dans ce domaine.
Si n\u00e9cessaire, l'accord sign\u00e9 \u00e0 cet effet en 2022 doit \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.
","ReasonText":"Selon la NZZ, un sac poubelle de 35 litres pourrait bient\u00f4t co\u00fbter nettement plus cher en Suisse. Une augmentation du prix est en effet envisag\u00e9e : d\u2019abord de 5 centimes, puis de 2 francs.
Un accord en ce sens a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en 2022 par Simonetta Sommaruga, alors \u00e0 la t\u00eate du DETEC, et par l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED). L'accord oblige les entreprises \u00e0 mettre en service, d'ici 2030, au moins une installation de captage du CO\u2082 d'une capacit\u00e9 minimale de 100 000 tonnes par an.
Cette installation est actuellement en construction \u00e0 Niederurnen (GL) et devrait \u00eatre en mesure de capter les \u00e9missions de carbone d'ici cinq ans. Or le carbone captur\u00e9 dans l'usine glaronnaise doit \u00eatre transport\u00e9 sur des milliers de kilom\u00e8tres pour \u00eatre stock\u00e9 sous la mer du Nord. Un processus qui, en plus d'\u00eatre polluant en soi, entra\u00eene une charge d'environ 40 millions de francs par an.
C'est pourquoi les exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets demandent l'introduction d'une taxe climatique nationale, qui viendrait s\u2019ajouter \u00e0 la taxe sur les sacs poubelles, laquelle est destin\u00e9e exclusivement \u00e0 couvrir les co\u00fbts d'\u00e9limination et non ceux li\u00e9s au captage du CO\u2082. Selon les estimations fournies \u00e0 la NZZ par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ASED, pour rendre le secteur vraiment neutre sur le plan climatique, cette nouvelle taxe pourrait s\u2019\u00e9lever \u00e0 environ 2 francs par sac de 35 litres.
Il s'agirait l\u00e0 d'une \u00e9ni\u00e8me augmentation, inacceptable, \u00e0 la charge des citoyens. D'o\u00f9 la demande de renoncer \u00e0 introduire tout nouvel imp\u00f4t li\u00e9 au climat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La convention sign\u00e9e en 2022 entre les usines de valorisation thermique des d\u00e9chets (par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019Association suisse des exploitants d\u2019installations de traitement des d\u00e9chets [ASED]) et la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (par l\u2019interm\u00e9diaire du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication [DETEC]) stipule que l\u2019ASED et les usines qu\u2019elle repr\u00e9sente doivent mettre en service d\u2019ici 2030 au moins une installation de captage de CO2 avec une capacit\u00e9 minimale de 100 000 tonnes de CO2 par an. Dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9cise ni l\u2019emplacement ni le mode de financement de cette installation, elle ne cr\u00e9e pas d\u2019obligation d\u2019introduire une nouvelle taxe pour le financement de ladite installation. L\u2019ASED est tenue de rendre compte, d\u2019ici au 30 juin 2026, de la strat\u00e9gie de financement qu\u2019elle doit \u00e9laborer.
Par ailleurs, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion 24.4256 \u00ab R\u00e9glementation nationale sur le captage, le transport et le stockage de CO2 \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Conseil des \u00c9tats. La motion doit \u00eatre mise en \u0153uvre au moyen d\u2019une nouvelle loi-cadre qui r\u00e8glera entre autres l\u2019infrastructure de captage et de stockage du CO2. En compl\u00e9ment, la loi sur le CO2 (RS 641.71) pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030 doit d\u00e9finir des mesures visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des investissements dans l\u2019extraction et le stockage du CO2, par exemple au moyen d\u2019aides financi\u00e8res cibl\u00e9es.
Le DETEC est charg\u00e9 de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019ici \u00e0 fin juin 2026, un projet de consultation concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2030 ainsi qu\u2019un projet de consultation concernant la nouvelle loi-cadre relative \u00e0 l\u2019extraction et au stockage du CO2. Les messages respectifs devraient, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u2019ici \u00e0 fin 2027, d\u00e9lai \u00e0 partir duquel ces derni\u00e8res pourront d\u00e9battre des propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas devancer les travaux en cours.