Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un rapport qui \u00e9tudiera les questions suivantes :
Le rapport Malama 10.3045 et le Rapport d\u2019activit\u00e9 de l\u2019AS-MPC 2024 mettent en \u00e9vidence des lacunes en mati\u00e8re de comp\u00e9tences et des probl\u00e8mes de coordination dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'\u00e9tat des lieux de la lutte contre le crime organis\u00e9 en Suisse montre que les comp\u00e9tences et les responsabilit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont fragment\u00e9es et que la lutte contre le crime organis\u00e9 exige des mesures de coordination importantes. Afin de lutter efficacement contre le crime organis\u00e9 en Suisse, il est n\u00e9cessaire de mettre en place une architecture de s\u00e9curit\u00e9 moderne \u00e0 tous les \u00e9chelons et de clarifier la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2025 la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse. Cette derni\u00e8re fixe comme priorit\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration de la coop\u00e9ration nationale et internationale. Ainsi, les bases l\u00e9gales devront \u00eatre con\u00e7ues de sorte que les corps de police et les minist\u00e8res publics des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration puissent traiter conjointement les cas qui concernent plusieurs niveaux \u00e9tatiques. Les requ\u00eates formul\u00e9es par l\u2019auteur du pr\u00e9sent postulat pourront \u00eatre examin\u00e9es dans le cadre de ces travaux. Il convient de rappeler que la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans la lutte contre le crime organis\u00e9 (ch. 1 du postulat) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans le rapport du 11 octobre 2023 donnant suite au postulat 19.3570. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors conclu que cette r\u00e9partition \u00e9tait ad\u00e9quate et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme.