Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 de verser 23 millions de francs suppl\u00e9mentaires d\u2019aides \u00e0 Gaza, portant ainsi \u00e0 150 millions le montant vers\u00e9 par la Suisse depuis le d\u00e9but de la guerre. Le chef du DFAE, Ignazio Cassis, a d\u00e9clar\u00e9 que nous n'en \u00e9tions qu'au d\u00e9but.
Sur les 23 millions mentionn\u00e9s, 5,5 serviront \u00e0 renforcer l'Autorit\u00e9 palestinienne (AP), qui en 2025 aurait vers\u00e9 214 millions de dollars aux familles de terroristes tu\u00e9s ou arr\u00eat\u00e9s, et en aurait d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 144 millions en 2024.
Si l'AP dispose de fonds suffisants pour verser des pensions aux familles de terroristes, il n\u2019est pas compr\u00e9hensible qu\u2019elle re\u00e7oive une aide suppl\u00e9mentaire de la Suisse, \u00e0 plus forte raison compte tenu, comme on le sait, de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies qui a conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer d'importantes mesures de r\u00e9duction des d\u00e9penses dans le pays. La pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration a m\u00eame annul\u00e9 le repas de No\u00ebl pour ses collaborateurs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 : Avec le \u00ab Gaza Peace Plan for peace in the Middle East \u00bb (x.com/WhiteHouse) et la D\u00e9claration de New York (https://docs.un.org/fr/A/CONF.243/2025/1, 4 ao\u00fbt 2025), la communaut\u00e9 internationale dispose de processus de paix approuv\u00e9s respectivement par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut contribuer \u00e0 la mise en \u0153uvre conforme au droit international de ces processus par des mesures concr\u00e8tes. \u00c0 cette fin, il \u00e9valuera de mani\u00e8re continue le soutien, encore \u00e0 ses d\u00e9buts.
2 et 3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l\u2019utilisation \u00e0 bon escient du soutien financier de la Suisse. Cette derni\u00e8re dispose de diff\u00e9rents m\u00e9canismes de contr\u00f4le pour s\u2019assurer qu\u2019aucun soutien financier n\u2019est utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins que celles pour lesquelles il est octroy\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage en faveur d\u2019une meilleure gouvernance et de r\u00e9formes de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne (AP) afin de renforcer sa l\u00e9gitimit\u00e9 et son efficacit\u00e9 et d\u2019assurer la viabilit\u00e9 d\u2019un futur \u00c9tat palestinien. Des r\u00e9formes en ce sens ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par l\u2019AP. Sur les 23 millions de francs allou\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 novembre 2025 pour soutenir le \u00ab Gaza Peace Plan \u00bb, 5,5 millions de francs sont consacr\u00e9s au renforcement des institutions palestiniennes. Sur ce montant, 4 millions de francs sont destin\u00e9s au secteur de la sant\u00e9 et vers\u00e9s \u00e0 six h\u00f4pitaux pour couvrir le traitement de patients et patientes de Cisjordanie. Les paiements passent par le m\u00e9canisme g\u00e9r\u00e9 par l\u2019UE PEGASE, qui v\u00e9rifie que les fonds sont utilis\u00e9s aux fins pr\u00e9vues. La Suisse alloue \u00e9galement 1 million de francs \u00e0 la Banque mondiale afin d\u2019appuyer les r\u00e9formes en mati\u00e8re de gestion budg\u00e9taire. Elle consacre enfin 500 000 francs au d\u00e9minage humanitaire. Ce soutien est cibl\u00e9 et affect\u00e9 \u00e0 des buts pr\u00e9cis. Les fonds ne sont pas vers\u00e9s au budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AP.
4 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019exprime pas sur les activit\u00e9s d\u2019autres pays dans le domaine des \u00e9vacuations m\u00e9dicales. Tous les cantons ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration l\u2019ont fait volontairement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur les motivations des cantons qui n\u2019y ont pas pris part.
5 : Les co\u00fbts du transfert en Suisse se sont mont\u00e9s \u00e0 environ 600\u2019000 francs. Compte tenu de la diversit\u00e9 des pathologies, dont d\u00e9pendent les co\u00fbts de traitement, les co\u00fbts totaux apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e en Suisse n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9s.
6 : Ces personnes ont le droit de d\u00e9poser une demande d\u2019asile. Les proc\u00e9dures d\u2019asile sont men\u00e9es au cas par cas, conform\u00e9ment au droit et \u00e0 la pratique en vigueur. En raison de la situation humanitaire et socio-\u00e9conomique catastrophique dans la bande de Gaza, un retour n\u2019est actuellement pas raisonnablement exigible selon la pratique d\u2019asile et de renvoi suivie par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM).
7 : Les conditions d\u2019un regroupement familial d\u00e9pendent de l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019asile et du statut de s\u00e9jour d\u2019une personne en Suisse. Les bases l\u00e9gales correspondantes figurent aux art. 51 LAsi, 85c LEI et 42 ss LEI.
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