Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a annonc\u00e9 un projet pilote pr\u00e9voyant un nouveau plan d\u2019h\u00e9bergement : des zones s\u00e9par\u00e9es seront am\u00e9nag\u00e9es pour les requ\u00e9rants d\u2019asile qualifi\u00e9s de \u00ab turbulents \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui, par leur comportement violent, compromettent le bon fonctionnement des centres f\u00e9d\u00e9raux.
Le projet pilote va \u00eatre men\u00e9 pendant six mois, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, sur le site de Pasture, sis \u00e0 cheval sur les communes de Balerna et de Novazzano (canton du Tessin) et sur le site de Flumenthal (canton de Soleure).
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. D\u2019apr\u00e8s les premi\u00e8res estimations du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM), les transformations mineures \u00e0 apporter aux b\u00e2timents existants dans le cadre du projet pilote n\u00e9cessiteront des investissements de l\u2019ordre de quelques centaines de milliers de francs par site, auxquels s\u2019ajouteront des d\u00e9penses au titre de l\u2019exploitation et de l\u2019entretien des infrastructures. L\u2019objectif est de maintenir les co\u00fbts \u00e0 un niveau aussi bas que possible. Un budget d\u00e9finitif ne pourra \u00eatre \u00e9tabli qu\u2019une fois le projet de construction d\u00e9fini. La mise en \u0153uvre n\u2019entra\u00eenera pas de frais suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de personnel et d\u2019exploitation. Si le projet pilote fait ses preuves, l\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 au sein des centres f\u00e9d\u00e9raux pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) devrait permettre \u00e0 moyen terme de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans d\u2019autres domaines. Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 \u2013 plus cibl\u00e9es et, partant, plus efficaces \u2013 pourront par exemple \u00eatre r\u00e9duites dans les autres parties des centres.
2. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9tablir de pr\u00e9visions concernant les co\u00fbts totaux. Les frais de mise en \u0153uvre varieront en fonction du site. Le projet pilote vise aussi \u00e0 d\u00e9terminer si le nouveau mod\u00e8le doit \u00eatre introduit dans tous les CFA, y compris dans les structures temporaires, ou uniquement dans les CFA ordinaires (actuellement au nombre de 16). Il s\u2019agira aussi d\u2019examiner la faisabilit\u00e9 du nouveau mod\u00e8le, y compris en mati\u00e8re de financement, sur la base des r\u00e9sultats du projet pilote.
3. Par ce projet pilote, le SEM entend \u00e9tablir si l\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile perturbateurs permet de d\u00e9lester le reste du centre. Cette approche interne aux CFA n\u2019a toutefois pas vocation \u00e0 remplacer les mesures privatives de libert\u00e9 et autres sanctions p\u00e9nales ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution comp\u00e9tentes. Le projet pilote n\u2019est pas non plus li\u00e9 au mod\u00e8le des centres sp\u00e9cifiques. L\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 ne porte que sur la gestion des capacit\u00e9s internes au CFA et n\u2019est en aucun cas comparable avec un transfert vers un centre sp\u00e9cifique, qui doit \u00eatre ordonn\u00e9 en tant que mesure disciplinaire. Dans le cadre de la strat\u00e9gie commune 2027 qu\u2019ils ont \u00e9tablie lors de la conf\u00e9rence sur l\u2019asile du 28 novembre 2025, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les villes \u00e9tudient des modifications l\u00e9gales visant \u00e0 am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de r\u00e9action du syst\u00e8me de l\u2019asile face aux personnes qui commettent des infractions. Il s\u2019agit d\u2019apporter des changements dans le domaine des mesures de contrainte pr\u00e9vues par le droit des \u00e9trangers et d\u2019examiner les possibilit\u00e9s de retirer imm\u00e9diatement un \u00e9ventuel droit de s\u00e9jour aux personnes commettant des infractions graves et aux r\u00e9cidivistes. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration travaillent ici main dans la main avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 afin d\u2019agir de mani\u00e8re encore plus r\u00e9solue contre les d\u00e9linquants qui rel\u00e8vent soit du domaine de l\u2019asile, soit de celui des \u00e9trangers. Dans cette perspective, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons g\u00e8rent notamment une task force commune de lutte contre les multir\u00e9cidivistes relevant du domaine des \u00e9trangers ou de celui de l\u2019asile, laquelle vise \u00e0 mieux coordonner les mesures p\u00e9nales et celles relevant du droit des \u00e9trangers ainsi que l\u2019ex\u00e9cution p\u00e9nale et l\u2019ex\u00e9cution des renvois.
4./5. La grande majorit\u00e9 des requ\u00e9rants d\u2019asile h\u00e9berg\u00e9s dans les structures de la Conf\u00e9d\u00e9ration se comporte de mani\u00e8re correcte. Pour le moment, le SEM exploite environ 8000 places dans une trentaine de structures d\u2019h\u00e9bergement, qui accueillent actuellement quelque 6000 requ\u00e9rants d\u2019asile et personnes en qu\u00eate de protection. On sait par exp\u00e9rience que seuls quelques dizaines d\u2019entre eux posent probl\u00e8me. Le projet pilote pr\u00e9voit de r\u00e9server dix lits par site dans la zone s\u00e9par\u00e9e. L\u2019\u00e9valuation du projet permettra de tirer des conclusions plus pr\u00e9cises.
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