Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures cibl\u00e9es afin que le statut de personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) des parlementaires et des autres titulaires de fonctions officielles en Suisse n\u2019entra\u00eene pas de d\u00e9savantages injustifi\u00e9s dans la vie priv\u00e9e, notamment en mati\u00e8re d\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire ou d\u2019autres formes de financement, et ne compromette pas l\u2019attrait du syst\u00e8me politique de milice.
\u00c0 cette fin, il est charg\u00e9 de :
La l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent \u00e9tablit une distinction claire entre les PPE \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, r\u00e9put\u00e9es comporter un risque accru, et les PPE en Suisse, pour lesquelles au moins un crit\u00e8re de risque suppl\u00e9mentaire est requis.
Dans la pratique bancaire, toutefois, le statut de PPE suisse peut avoir des effets p\u00e9nalisants concrets, notamment en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s au cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, sous la forme de proc\u00e9dures plus restrictives ou de conditions moins favorables. Ces effets ne d\u00e9coulent pas vraiment de la loi, mais de son application prudente. Effets qui entra\u00eenent \u00e9galement des restrictions pour les proches (fr\u00e8res, s\u0153urs, enfants, etc.).
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9cente interpellation (25.4182), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance de cas concrets de d\u00e9savantages subis par des parlementaires et qu\u2019il ne jugeait pas n\u00e9cessaire d\u2019intervenir. Cette position risque de sous-estimer le probl\u00e8me et de perp\u00e9tuer des effets ind\u00e9sirables pour la vie priv\u00e9e des parlementaires.
Dans un syst\u00e8me politique de milice, il est essentiel que l\u2019engagement politique n\u2019entra\u00eene pas de p\u00e9nalit\u00e9s indirectes ou de restrictions dans la vie priv\u00e9e. La pr\u00e9sente motion vise donc \u00e0 corriger cette pratique, sans cr\u00e9er de nouvelle bureaucratie, en garantissant des conditions \u00e9quitables \u00e0 ceux qui choisissent de se mettre au service du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La l\u00e9gislation en vigueur op\u00e8re une distinction claire entre les personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) en Suisse et celles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les relations d\u2019affaires avec des PPE \u00e9trang\u00e8res, ainsi qu\u2019avec les personnes qui leur sont proches, sont r\u00e9put\u00e9es comporter, dans tous les cas, un risque accru en vertu de l\u2019art. 6, al. 3, de la loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA). Ce m\u00eame principe, s\u2019applique aussi, par exemple, aux relations d\u2019affaires avec des personnes \u00e9tablies dans un pays que le GAFI consid\u00e8re \u00e0 haut risque ou non coop\u00e9ratif et pour lequel il invite \u00e0 faire preuve d\u2019une diligence accrue (art. 13, al. 3, let. d, de l\u2019ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d\u2019argent [OBA-FINMA]). En revanche, les relations d\u2019affaires avec des PPE en Suisse (ainsi qu\u2019avec les personnes qui leur sont proches) ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9sentant un risque accru que lorsqu\u2019elles sont cumul\u00e9es avec un ou plusieurs autres crit\u00e8res de risque (art. 6, al. 4, LBA), ces derniers \u00e9tant \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re non exhaustive aux art. 13 et 14 OBA-FINMA : par exemple le type de prestations ou de produits sollicit\u00e9s, l\u2019importance des valeurs patrimoniales remises, l\u2019importance des entr\u00e9es et sorties de valeurs patrimoniales ou la complexit\u00e9 des structures. Le r\u00e9gime applicable aux PPE en Suisse pr\u00e9voit ainsi une distinction explicite et coh\u00e9rente.
Les d\u00e9cisions prises par les interm\u00e9diaires financiers en mati\u00e8re de gestion des risques dans la pratique \u00e9chappent au domaine de comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles peuvent avoir une r\u00e9percussion sur les relations contractuelles entre un interm\u00e9diaire financier et son client, et elles sont \u00e0 examiner sous cet angle-l\u00e0.
Introduire une distinction suppl\u00e9mentaire au niveau l\u00e9gislatif reviendrait soit \u00e0 instituer une exemption g\u00e9n\u00e9rale en faveur des parlementaires, soit \u00e0 multiplier les r\u00e9gimes de contre-exception. Une telle approche serait contraire \u00e0 l\u2019esprit de la LBA, fond\u00e9e sur les risques, et entra\u00eenerait un alourdissement des charges administratives pour les interm\u00e9diaires financiers. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique ne pas avoir connaissance de cas dans lesquels des parlementaires auraient rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s pour obtenir un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire ou tout autre financement du seul fait de leur statut de PPE en Suisse.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles applicables aux PPE en Suisse sont claires, ad\u00e9quates, fond\u00e9es sur les risques et adapt\u00e9es aux sp\u00e9cificit\u00e9s du pays. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019intervenir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelant qu\u2019il ne s\u2019immisce ni dans les domaines de comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance, ni dans ceux des interm\u00e9diaires financiers.