La d\u00e9cision des CFF d'attribuer un march\u00e9 \u00e0 Siemens Mobility AG en novembre 2025 a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur les crit\u00e8res de pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans le droit des march\u00e9s publics. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que la pr\u00e9f\u00e9rence nationale dans les march\u00e9s publics \u00e9tait contraire \u00e0 l'accord correspondant de l'OMC et \u00e0 l'accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur certains aspects relatifs aux march\u00e9s publics. Il a \u00e9galement affirm\u00e9 que la pr\u00e9f\u00e9rence nationale ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des soumissionnaires suisses qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un acc\u00e8s aux march\u00e9s publics \u00e9trangers. L\u2019un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s de la r\u00e9vision \u00e9tait en revanche de ne plus axer la concurrence principalement sur le prix, mais plut\u00f4t de mettre en avant la qualit\u00e9, l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement durable, afin d\u2019encourager l\u2019adoption de normes plus strictes, ce qui favoriserait en fin de compte les fournisseurs suisses.
Afin de nourrir un d\u00e9bat futur reposant sur des faits, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./2./3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 aussi en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019Ip Reimann Lukas 25.4461 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur les march\u00e9s publics attribu\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et plus sp\u00e9cifiquement dans l\u2019UE. Les accords internationaux sur les march\u00e9s publics n\u2019imposent aucune obligation particuli\u00e8re de collecte de donn\u00e9es statistiques sur la r\u00e9partition des mandats par pays d\u2019origine, mais uniquement par typologie d\u2019entit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant par cat\u00e9gorie de marchandises et de services. La difficult\u00e9 de potentiellement collecter des donn\u00e9es fiables par pays d\u2019origine r\u00e9side aussi dans le fait que tout march\u00e9 attribu\u00e9 aux filiales d'entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9tablies en Suisse est classifi\u00e9 comme un march\u00e9 national, ind\u00e9pendamment du lieu de production de la marchandise ou de la fourniture du service. Comme toute autre marchandise ou service, les exportations de marchandises et services r\u00e9sultant de march\u00e9s publics \u00e0 l\u2019\u00e9tranger figurent dans les statistiques sur le commerce ext\u00e9rieur de la Suisse. Toutefois, \u00e0 titre illustratif, il est estim\u00e9 que les entit\u00e9s publiques suisses (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, autres entit\u00e9s, y compris les chemins f\u00e9d\u00e9raux suisses) ont pass\u00e9 en 2024 des march\u00e9s publics dans le cadre du droit international pour un montant d'environ 20,6 milliards de francs suisses, dont 1,8 milliard de francs suisses (8,7 % du total) ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s \u00e0 des soumissionnaires \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (dont 1.6 milliards de francs suisses au sein de l\u2019UE).
4. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e sur les march\u00e9s publics (LMP ; RS 172.056.1) le 1er janvier 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l\u2019objectif de privil\u00e9gier davantage les consid\u00e9rations relatives \u00e0 la qualit\u00e9, la durabilit\u00e9 et l\u2019innovation dans les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cet objectif s\u2019inscrit dans le cadre de la \u00ab Strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre concernant la r\u00e9vision totale du droit des march\u00e9s publics pour la p\u00e9riode strat\u00e9gique 2021\u20132030 \u00bb (www.bkb.admin.ch/fr > Strat\u00e9gies > Strat\u00e9gie de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019acquisitions). Le rapport interm\u00e9diaire sur l'\u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre de cette strat\u00e9gie, pr\u00e9sent\u00e9 le 19 novembre 2025, dresse un bilan globalement positif. Il montre notamment que la promotion des aspects li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la durabilit\u00e9 dans les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration est en bonne voie. En m\u00eame temps, le rapport constate qu\u2019il existe un potentiel d\u2019optimisation pour la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie et pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures \u00e0 ce propos. \u00c0 titre d\u2019exemple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gr\u00e9 dans la strat\u00e9gie la mise en \u0153uvre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les objectifs en mati\u00e8re de protection du climat, sur l\u2019innovation et sur le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (LCI, RS 814.310) avec l\u2019objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette et la promotion des achats circulaires ou encore la pr\u00e9cision et la clarification des objectifs poursuivis pour encourager l\u2019innovation.
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