Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si et sous quelle forme les revenus croissants provenant des immeubles de l\u2019entreprise CFF SA pourraient \u00eatre davantage affect\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure ferroviaire, notamment si les paiements compensatoires de CFF Immobilier \u00e0 la division Infrastructure pourraient \u00eatre augment\u00e9s \u00e0 quelque 300 millions de francs par an au cours de la prochaine p\u00e9riode strat\u00e9gique (2028-2031).
Dans son rapport, il r\u00e9pondra \u00e9galement aux questions suivantes :
Les biens immobiliers d\u00e9tenus par CFF SA sont situ\u00e9s dans des emplacements de premier choix. Les revenus locatifs enregistrent donc une forte croissance : alors qu'ils s'\u00e9levaient encore \u00e0 427,7 millions de francs en 2004, ils atteignaient d\u00e9j\u00e0 875,2 millions de francs en 2024, soit le double.
En revanche, les paiements compensatoires vers\u00e9s par le secteur immobilier des CFF \u00e0 la division Infrastructure s'\u00e9levaient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 141 millions de francs en 2003. Ces paiements ont certes augment\u00e9 pour atteindre 192 millions de francs en 2006, mais ils ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 150 millions de francs par an dans la strat\u00e9gie 2007-2010 et n'ont plus \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s depuis.
Compte tenu de la forte augmentation des revenus locatifs de CFF Immobilier, il convient d'examiner s'il serait opportun de porter les paiements compensatoires \u00e0 300 millions de francs par an afin de tenir compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate de l'\u00e9volution des revenus.
Cet ajustement pourrait par ailleurs contribuer \u00e0 all\u00e9ger le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pourrait ainsi conserver une part plus importante du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds \u00e0 d'autres fins que l\u2019alimentation du fonds d'infrastructure ferroviaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les CFF en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend des CFF qu\u2019ils proposent des gares et des acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire attrayants. Le portefeuille immobilier doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rer des revenus durables. Gr\u00e2ce \u00e0 ces revenus, CFF Immobilier verse chaque ann\u00e9e 150 millions de francs \u00e0 CFF Infrastructure \u00e0 titre de compensation et contribue \u00e0 l\u2019assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le montant des paiements compensatoires est fix\u00e9 dans les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral assign\u00e9s aux CFF pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2027. Les amortissements en faveur de la caisse de pensions sont r\u00e9gis par contrat et s\u2019\u00e9tendent jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es 2030. Depuis 2003, environ 3,5 milliards de francs provenant du secteur immobilier ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 l\u2019infrastructure ; le secteur immobilier contribue \u00e0 l\u2019assainissement de la caisse de pensions \u00e0 hauteur d\u2019environ 3 milliards de francs jusqu\u2019au remboursement complet des pr\u00eats.
Les paiements compensatoires entre le secteur de l\u2019immobilier et de l\u2019infrastructure remontent \u00e0 la cr\u00e9ation de la division Immobilier en 2003. Depuis lors, les terrains qui ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation sont transf\u00e9r\u00e9s de la division Infrastructure, financ\u00e9e par les pouvoirs publics, \u00e0 la division Immobilier. Le transfert s\u2019effectue \u00e0 la valeur comptable. Le potentiel de cr\u00e9ation de valeur est ainsi transf\u00e9r\u00e9 de CFF Infrastructure \u00e0 CFF Immobilier. Ce dernier verse \u00e0 CFF Infrastructure une compensation forfaitaire annuelle de 150 millions de francs. Ces paiements sont effectu\u00e9s depuis 2003, sous forme de montant forfaitaire depuis 2007. Le montant de cette compensation a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en fonction des pertes de recette moyennes subies par la division Infrastructure du fait du transfert.
La crise du coronavirus a fortement pes\u00e9 sur la situation financi\u00e8re des CFF, dont l\u2019endettement reste \u00e9lev\u00e9. Dans ses objectifs strat\u00e9giques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige que les CFF r\u00e9duisent leur endettement net \u00e0 un maximum de 6,5 fois l\u2019EBITDA d\u2019ici 2030 au plus tard. Les b\u00e9n\u00e9fices de CFF Immobilier sont d\u00e9j\u00e0 en grande partie absorb\u00e9s par les paiements en faveur de la division Infrastructure et par l\u2019assainissement de la caisse de pensions des CFF. Une augmentation de la compensation vers\u00e9e \u00e0 CFF Infrastructure dans la mesure exig\u00e9e entra\u00eenerait une augmentation de 600 millions de francs de la dette d\u00e9j\u00e0 tendue du groupe en quatre ans. La r\u00e9alisation des objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019endettement net maximal serait ainsi compromise sans mesures radicales. En outre, une augmentation de cette compensation n\u2019aurait pas d\u2019incidence directe sur le budget f\u00e9d\u00e9ral. Des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es r\u00e9duiraient les compensations vers\u00e9es \u00e0 CFF Infrastructure. Pour avoir un impact sur le budget f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019all\u00e8gement correspondant dans le fonds d\u2019infrastructure ferroviaire devrait \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le budget f\u00e9d\u00e9ral via la contribution de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9alisation des objectifs en mati\u00e8re d\u2019endettement net maximal est prioritaire. Les CFF disposeraient ainsi des moyens financiers n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser les investissements indispensables dans les ann\u00e9es 2030, notamment en mati\u00e8re de mat\u00e9riel roulant. Dans la perspective du remboursement int\u00e9gral des pr\u00eats de la caisse de pensions au milieu des ann\u00e9es 2030, l\u2019utilisation des b\u00e9n\u00e9fices provenant des activit\u00e9s immobili\u00e8res des CFF devra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e. Outre un endettement durablement supportable pour le groupe, il conviendra alors d\u2019examiner \u00e9galement une augmentation des paiements compensatoires de la division Immobilier \u00e0 la division Infrastructure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019y a actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019augmenter les paiements compensatoires de la division Immobilier \u00e0 la division Infrastructure, ni pendant la p\u00e9riode strat\u00e9gique actuelle, ni pendant la prochaine.