Une nouvelle \u00e9tude de la Haute \u00e9cole des sciences appliqu\u00e9es de Zurich, pr\u00e9sent\u00e9e dans la revue \u00ab Agrarforschung Schweiz \u00bb, met en \u00e9vidence l'\u00e9norme probl\u00e8me du gaspillage alimentaire en Suisse et affirme qu\u2019une r\u00e9duction de 50 % du volume des aliments jet\u00e9s permettrait \u00e0 elle seule de nourrir 1,8 million de personnes dans ce pays.
En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 en 2022 l'objectif de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le gaspillage alimentaire d'ici 2030. Selon le rapport interm\u00e9diaire de 2025, seuls 5 % des pertes alimentaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9es depuis lors. Dans son communiqu\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019il devrait d\u00e9cider en 2026 des mesures \u00e0 prendre pour atteindre cet objectif.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les efforts se sont principalement port\u00e9s sur la conclusion d'accords volontaires avec les secteurs concern\u00e9s, par exemple en ce qui concerne l'assouplissement des normes esth\u00e9tiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires. Une campagne de sensibilisation a par ailleurs cibl\u00e9 les m\u00e9nages. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 ma question 25.7517 que les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents soutenaient des mesures combinant incitations et transmission de connaissances, par exemple en encourageant la plateforme \u00ab Savefood.ch \u00bb.
Consid\u00e9rant qu'il souhaite atteindre l\u2019objectif de r\u00e9duire les pertes alimentaires de 50 % au cours des cinq prochaines ann\u00e9es par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2017, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019objectif de diminution de moiti\u00e9 du gaspillage alimentaire d\u2019ici 2030 formul\u00e9 en 2022 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son plan d\u2019action contre le gaspillage alimentaire s\u2019appuie sur la cible 12.3 des Objectifs de d\u00e9veloppement durable des Nations Unies ainsi que sur la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030, adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2021, de m\u00eame que sur les objectifs et les mesures qui en d\u00e9coulent. Il est aussi mentionn\u00e9 dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Orientation future de la politique agricole \u00bb, en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.
Le principe de r\u00e9duction des d\u00e9chets est inscrit au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE ; RS 814.01) et dans l\u2019ordonnance sur les d\u00e9chets (OLED ; RS 814.600). La production de d\u00e9chets doit \u00eatre limit\u00e9e dans la mesure du possible (art. 30, al. 1, LPE). L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement et les cantons sont tenus d\u2019encourager la limitation des d\u00e9chets au moyen de mesures appropri\u00e9es et de collaborer pour ce faire avec les organisations \u00e9conomiques concern\u00e9es (art. 11, al. 1, OLED et art. 41a LPE). Les bases l\u00e9gales qui r\u00e8glent la manipulation des denr\u00e9es alimentaires et leur \u00e9tiquetage ont \u00e9galement une influence sur le gaspillage alimentaire. Elles comprennent notamment la loi sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.0), l\u2019ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (RS 817.02), l\u2019ordonnance du DFI concernant l\u2019information sur les denr\u00e9es alimentaires (RS 817.022.16) ainsi que l\u2019ordonnance du DFI sur l\u2019hygi\u00e8ne (RS 817.024.1).
2) La r\u00e9duction des pertes alimentaires renforce la r\u00e9silience du syst\u00e8me alimentaire, diminue la d\u00e9pendance aux importations et contribue ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le domaine de l\u2019alimentation. De plus, elle pr\u00e9serve les ressources telles que le sol, l\u2019eau et l\u2019\u00e9nergie.
3) et 4) Le plan d\u2019action contre le gaspillage alimentaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2022. M\u00eame si l\u2019objectif interm\u00e9diaire pour 2025, \u00e0 savoir une diminution de 25 % (valeur indicative), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint, des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans plusieurs domaines. La plupart des entreprises signataires de l\u2019accord intersectoriel visant \u00e0 r\u00e9duire les pertes alimentaires sont parvenues \u00e0 r\u00e9aliser de fortes baisses. \u00c0 titre d\u2019exemple, la r\u00e9duction des pertes alimentaires dans le commerce de d\u00e9tail, depuis 2017, est estim\u00e9e \u00e0 environ 20 %. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera, probablement \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026, si des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises. Il s\u2019agit en priorit\u00e9 non seulement de d\u00e9ployer un impact \u00e0 grande \u00e9chelle, mais aussi d\u2019am\u00e9liorer les bases de donn\u00e9es et d\u2019accro\u00eetre la sensibilisation des m\u00e9nages.
5) En comparaison d\u2019autres secteurs de la cha\u00eene de valeur ajout\u00e9e, celui de l\u2019agriculture est compos\u00e9 de nombreux petits acteurs. Les donn\u00e9es relev\u00e9es \u00e0 ce jour dans ce secteur sont essentiellement qualitatives. Un projet de recherche visant \u00e0 d\u00e9velopper une m\u00e9thode de mesure pour les l\u00e9gumes et les pommes de terre est en cours. Il a pour objectif que, d\u00e8s 2026, un certain nombre d\u2019exploitations agricoles proc\u00e8dent \u00e0 des mesures. L\u2019analyse des donn\u00e9es sera publi\u00e9e au plus tard en 2031 dans le cadre du rapport interm\u00e9diaire \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en m\u00eame temps que les analyses relatives aux autres secteurs. Le plan d\u2019action s\u2019attaque \u00e0 la probl\u00e9matique du gaspillage alimentaire. En cons\u00e9quence, la politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+) ne doit pas pr\u00e9voir de mesures suppl\u00e9mentaires.
6) Plus de 30 organisations partenaires issues des milieux \u00e9conomiques, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de l\u2019administration publique soutiennent la semaine nationale de sensibilisation \u00ab Food Save \u00bb, dont la premi\u00e8re \u00e9dition aura lieu en septembre 2026. Durant cette semaine, des actions seront men\u00e9es dans tout le pays afin de sensibiliser la population. Depuis 2024, les prestataires de services de restauration de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale mesurent chaque ann\u00e9e les pertes de denr\u00e9es alimentaires qu\u2019ils occasionnent, en font rapport et prennent des mesures pour les r\u00e9duire.
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