Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier comme suit l'article 32g de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les r\u00e8glements de Publica et des autres institutions de pr\u00e9voyance de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de toutes les entreprises f\u00e9d\u00e9rales :
A l\u2019instar de ce qui est pr\u00e9vu dans la LPP pour le secteur priv\u00e9, les cotisations d\u2019\u00e9pargne et de risque de l\u2019employeur et de l\u2019employ\u00e9 cumul\u00e9es sont, apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de coordination, vers\u00e9es aux taux suivants :
25 \u00e0 34 ans : 7 %
35 \u00e0 44 ans : 10 %
45 \u00e0 54 ans : 15 %
\u00e0 partir de 55 ans : 18 %.
Les cotisations sont vers\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales par l'employeur et par l'employ\u00e9.
Aucune autre cotisation d'\u00e9pargne, obligatoire ou volontaire, n'est pr\u00e9vue. Le salari\u00e9 peut verser de telles cotisations dans le 3e pilier.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration accorde \u00e0 son personnel des cotisations LPP pour le moins exorbitantes. Ainsi, dans le cadre du plan de retraite des cadres r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 partir de la classe de salaire 24 et \u00e2g\u00e9s de 55 ans et plus, 37,10 % sont vers\u00e9s sous forme de bonifications de vieillesse, dont environ deux tiers sont pris en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le secteur priv\u00e9, selon la LPP, 18 % sont vers\u00e9s \u00e0 titre de bonification de vieillesse pour le m\u00eame \u00e2ge, \u00e0 parts \u00e9gales bien entendu. La Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir les contribuables de ce pays, versent donc \u00e0 ses fonctionnaires pr\u00e8s de trois fois plus dans la caisse de pension que ce qui est habituel dans le secteur priv\u00e9.
Afin que le secteur priv\u00e9 puisse rivaliser avec les conditions d'emploi offertes par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cotisations des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux doivent \u00eatre align\u00e9es sur celles pr\u00e9vues par la LPP pour les PME du secteur priv\u00e9. Cette mesure contribuera \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re efficace les charges salariales accessoires de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion ne porte que sur un seul \u00e9l\u00e9ment des conditions d\u2019engagement du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, \u00e0 savoir la pr\u00e9voyance professionnelle. Les conditions d\u2019engagement doivent cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un ensemble qui est adapt\u00e9 en fonction de la situation et des d\u00e9fis que les employeurs doivent relever. Elles comportent toujours certains \u00e9l\u00e9ments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l\u2019essentiel \u00e9tant toutefois que l\u2019ensemble reste concurrentiel (cf. \u00e9galement \u00e0 l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les motions 22.3959 et 22.3960 du groupe UDC).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les prestations de pr\u00e9voyance des cadres sont bonnes et comp\u00e9titives. Elles compensent dans une certaine mesure des r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 celles vers\u00e9es par des employeurs comparables pour des fonctions similaires. C\u2019est aussi ce qu\u2019indique l'\u00e9tude comparative des conditions d'engagement entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et les secteurs public, parapublic et priv\u00e9 (cf. au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse aux postulats Bauer [23.3087] et Nantermod [23.3070] ; disponible sous https://www.efd.admin.ch/fr/rapports). Compte tenu de la marge de man\u0153uvre pr\u00e9sent\u00e9e dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment ajust\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments des conditions d\u2019engagement qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
Le texte de la motion donne l\u2019impression que le secteur priv\u00e9 constitue un groupe homog\u00e8ne au sein duquel tous les employeurs paient seulement les cotisations minimales pr\u00e9vues par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP). Or ce n\u2019est pas le cas. Selon le message concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (FF 2020 9501), seuls 12 % des employ\u00e9s sont assur\u00e9s pour le minimum l\u00e9gal. Les prestations de la grande majorit\u00e9 des employeurs du secteur priv\u00e9, dont les entreprises de r\u00e9f\u00e9rence pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, d\u00e9passent les exigences minimales de la LPP en ce qui concerne la pr\u00e9voyance professionnelle de leurs employ\u00e9s. La majeure partie des employeurs concern\u00e9s versent notamment des cotisations sup\u00e9rieures aux exigences ou prennent en charge une part plus \u00e9lev\u00e9e du financement des cotisations que ce que prescrivent les dispositions l\u00e9gales.
Le fait de r\u00e9duire les cotisations vers\u00e9es \u00e0 la caisse de pensions au minimum l\u00e9gal donnerait lieu \u00e0 une d\u00e9gradation consid\u00e9rable des conditions d\u2019engagement de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi de celles d\u2019autres organisations telles que le FINMA et les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales, qui ont besoin de sp\u00e9cialistes. La modification demand\u00e9e entra\u00eenerait par ailleurs la cr\u00e9ation d\u2019une r\u00e9glementation particuli\u00e8rement rigide qui priverait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les autres employeurs concern\u00e9s de toute flexibilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement de la pr\u00e9voyance professionnelle.