1. Compte tenu de la profonde crise viticole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 activer temporairement la clause de sauvegarde pour pr\u00e9server les vins suisses, permettre au march\u00e9 de se r\u00e9tablir et prendre \u00e0 moyen terme des mesures structurelles visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du vignoble suisse ?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes peuvent \u00eatre attendues en cas d\u2019activation de la clause de sauvegarde pour prot\u00e9ger temporairement la production suisse et dans quel d\u00e9lai ?
3. Si la clause de sauvegarde ne peut \u00eatre activ\u00e9e dans la situation gravissime actuelle, alors \u00e0 quoi sert-elle r\u00e9ellement?
","ReasonText":"La viticulture suisse traverse une crise sans pr\u00e9c\u00e9dent. Avec une part de march\u00e9 de 35,5%, (contre 44% lors de la fixation des contingents tarifaires en 1994), les vins suisses subissent non seulement les effets d\u2019une baisse de la consommation mais aussi et surtout d\u2019une pression accrue des vins \u00e9trangers et d\u2019une concurrence in\u00e9quitable. Depuis 1994, la consommation de vins suisse a plus fortement diminu\u00e9 que la consommation de vins \u00e9trangers, lesquels disposent d\u2019aides massives pour gagner le march\u00e9 suisse et b\u00e9n\u00e9ficient du franc fort. Pour rappel, la viticulture est \u00e0 ce jour l\u2019un des seuls secteurs agricoles non prot\u00e9g\u00e9s dans les accords commerciaux. Le secteur est donc soumis \u00e0 la pression directe des importations, sachant que le niveau des contingents n\u2019a aucun effet protecteur
Au vu de la situation alarmante du secteur, la clause de sauvegarde, pr\u00e9vue dans les accords commerciaux, devrait par cons\u00e9quent \u00eatre activ\u00e9e au plus vite et cela de mani\u00e8re \u00e9gale \u00e0 toutes les importations de vins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019application.
Cette mesure se justifierait d\u2019autant plus que la viticulture suisse va au-del\u00e0 de la production durable de vins indig\u00e8nes : elle fait partie de notre culture et fa\u00e7onne nos paysages.
Enfin, selon un avis de droit, \u00ab les clauses de sauvegardes sont n\u00e9cessaires sur le plan juridique pour justifier des mesures d\u2019adaptation structurelle efficaces \u00e0 long terme dans le cadre de l\u2019OMC \u00bb.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience de la situation tendue \u00e0 laquelle est confront\u00e9 le secteur viticole. C\u2019est pourquoi il a mis sur pied un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du secteur et des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes, afin d\u2019approfondir les propositions faites par les viticulteurs pour soulager le secteur.
1. et 2. L\u2019OMC pr\u00e9voit deux types de mesures de sauvegarde (safeguards) pour les produits agricoles : d\u2019une part, les mesures de sauvegarde g\u00e9n\u00e9rales au sens de l\u2019art. XIX du GATT (RS 0.632.21) et de l\u2019accord de l\u2019OMC sur les sauvegardes et, d\u2019autre part, des mesures de sauvegarde sp\u00e9cifiques pour les produits agricoles conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 de l\u2019accord de l\u2019OMC sur l\u2019agriculture (RS 0.632.20, annexe 1A.3).
Les mesures de sauvegarde g\u00e9n\u00e9rales au sens de l\u2019art. XIX du GATT et de l\u2019accord de l\u2019OMC sur les sauvegardes permettent, dans certaines conditions, \u00e0 un membre de l\u2019OMC de prot\u00e9ger une branche de production nationale particuli\u00e8re contre un accroissement des importations d\u2019un produit qui cause ou menace de causer un dommage grave \u00e0 ladite branche. Des restrictions temporaires des importations peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es au titre des mesures de sauvegarde. La l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019application de telles mesures suppose en particulier un accroissement consid\u00e9rable des importations d\u2019un produit au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, dans l\u2019absolu ou par rapport \u00e0 la production nationale. Dans le cas du vin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les conditions pour l\u2019activation de ces mesures de sauvegarde ne sont pour l\u2019instant pas r\u00e9unies : selon les statistiques viticoles de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture, tant les importations de vin que la consommation de vin suisse ont diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Si la part de march\u00e9 des vins suisses a recul\u00e9 de 2023 \u00e0 2024, elle avait augment\u00e9 les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes (2024 : 35,5 % ; 2023 : 38,9 % ; 2022 : 37 % ; 2021 : 35,4 %). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra attentivement l\u2019\u00e9volution future.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 5 de l\u2019accord de l\u2019OMC sur l\u2019agriculture, des mesures de sauvegarde sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre mises en place pour les produits agricoles lorsque les prix \u00e0 l\u2019importation sont inf\u00e9rieurs de plus de 10 % au niveau des prix de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence 1986-1988 prescrite par l\u2019OMC ou lorsque l\u2019augmentation quantitative des importations repr\u00e9sente plus de 25 % de la moyenne des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. L\u2019activation de la clause de sauvegarde sp\u00e9ciale dans le domaine agricole permet d\u2019imposer des droits de douane suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019importation pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e. Cette possibilit\u00e9 s\u2019applique uniquement aux importations de produits non soumis \u00e0 des contingents tarifaires ainsi qu\u2019aux produits qui y sont soumis, mais uniquement pour les importations hors contingents tarifaires. La Suisse ne peut dont pas appliquer ces mesures aux importations de vin effectu\u00e9es dans le cadre du contingent tarifaire, qui repr\u00e9sentent 80 % des importations de vin. En raison du nombre tr\u00e8s limit\u00e9 d\u2019importations hors contingent et des possibilit\u00e9s d\u2019importation non \u00e9puis\u00e9es dans le cadre du contingent tarifaire, la clause de sauvegarde sp\u00e9ciale n\u2019aurait gu\u00e8re d\u2019effet protecteur sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. \u00c0 cela s\u2019ajoute que les seuils pr\u00e9vus ne sont pas atteints.
3. Les mesures de sauvegarde de l\u2019OMC offrent temporairement une certaine protection aux branches concern\u00e9es, lorsque les conditions permettant leur activation sont r\u00e9unies. Elles ne peuvent toutefois pas r\u00e9soudre les probl\u00e8mes structurels et les d\u00e9fis auxquels la viticulture est confront\u00e9e du fait de la baisse de la consommation de vin dans notre pays. Cette \u00e9volution de la demande touche dans une m\u00eame mesure les vins suisses et les vins import\u00e9s.
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