Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement nationale en privil\u00e9giant les installations qui remplissent plusieurs t\u00e2ches et objectifs.
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, les infrastructures de la Suisse dans les domaines de la production hydraulique, des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, de la protection contre les crues, des r\u00e9serves d\u2019eau, de l\u2019enneigement artificiel ou de l\u2019agriculture ne sont souvent utilis\u00e9es qu\u2019\u00e0 une seule fin. Or, les enjeux li\u00e9s au changement climatique, les moyens financiers limit\u00e9s et la petite taille de la Suisse exigent une utilisation multiple, intelligente et efficace de ces infrastructures d'int\u00e9r\u00eat public. Il importe d\u2019exploiter les synergies
favorisant une utilisation \u00e9nerg\u00e9tique multiple et compl\u00e9mentaire de ces installations. Pour y parvenir, il convient de supprimer les obstacles \u00e0 l'octroi des autorisations et de confier \u00e0 une instance sup\u00e9rieure et centralis\u00e9e la responsabilit\u00e9 de d\u00e9livrer les autorisations de mani\u00e8re efficace et efficiente. Afin d\u2019encourager davantage cette d\u00e9marche, il y a lieu d\u2019int\u00e9grer toutes les \u00e9nergies renouvelables de la m\u00eame mani\u00e8re dans le march\u00e9 (\u00e9galit\u00e9 de traitement) et d\u2019exploiter leur compl\u00e9mentarit\u00e9 sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Ces installations doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme d'int\u00e9r\u00eat national.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Cette motion porte sur diff\u00e9rentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 74 (protection de l\u2019environnement), 75 (am\u00e9nagement du territoire), 76 (eaux), 78 (protection de la nature et du patrimoine), 89 (\u00e9nergie) et 104 (agriculture). Seul l\u2019art. 74, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e9tendue, tandis que les autres dispositions ne lui attribuent qu\u2019une comp\u00e9tence l\u00e9gislative limit\u00e9e aux principes. La mise en \u0153uvre de la motion r\u00e9duirait ainsi de mani\u00e8re consid\u00e9rable les comp\u00e9tences confi\u00e9es aux cantons par la Constitution. Elle impliquerait en outre des atteintes substantielles \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et de propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires des infrastructures. Des mesures de cette envergure requerraient une modification de la Constitution.
La deuxi\u00e8me r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (RS 700) ayant d\u00e9j\u00e0 introduit une obligation proportionn\u00e9e de regroupement des infrastructures en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir (art. 24bis), il convient d\u2019abord d\u2019attendre les r\u00e9sultats de l\u2019application de cette nouvelle disposition. L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur l\u2019\u00e9nergie r\u00e9vis\u00e9e (Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 ; RO 2017 6839), en 2018, ainsi que de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (RO 2024 679) a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu aux pr\u00e9occupations concernant la suppression des obstacles \u00e0 l\u2019octroi des autorisations, et concernant la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat national que rev\u00eatent certaines installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables. De plus, le Parlement a adopt\u00e9 une modification de la loi sur l\u2019\u00e9nergie en vue de simplifier les proc\u00e9dures d\u2019autorisation (aussi appel\u00e9e \u00ab projet de loi pour l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures \u00bb ; RO 2025 505) lors de la session d\u2019automne 2025.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de la comp\u00e9tence constitutionnelle n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre qu\u2019une r\u00e9glementation uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral ne s\u2019impose pas. Les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9dicter des r\u00e9glementations adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins concernant l\u2019utilisation multiple des installations.