Je prie le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les d\u00e9clarations de l'ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Yves Donzallaz dans le documentaire diffus\u00e9 sur la cha\u00eene al\u00e9manique SRF1 le 30 novembre 2025 repr\u00e9sentent-elles l'avis officiel du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ?
2. L\u2019intervention t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e a-t-elle \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement discut\u00e9e avec les membres ou avec la direction du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ?
3. Existe-t-il au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des directives ou des lignes directrices r\u00e9gissant les interventions publiques de ses repr\u00e9sentants ? Si oui, quelles sont-elles et ont-elles \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans le cas pr\u00e9sent ?
4. Le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 par le pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019alors a-t-il \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement discut\u00e9 avec les membres ou avec la direction du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ?
","ReasonText":"
La t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique SRF a diffus\u00e9 le 30 novembre 2025 un documentaire intitul\u00e9 \u00ab Richter unter Druck \u2013 wie unabh\u00e4ngig ist die Schweizer Justiz? \u00bb (Les juges sous pression \u2013 dans quelle mesure la justice suisse est-elle ind\u00e9pendante ?). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une adaptation d\u2019un reportage de la RTS diffus\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019automne 2024, dans lequel l\u2019ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Yves Donzallaz joue un r\u00f4le central.
Pr\u00e9sent\u00e9 explicitement par les auteurs du documentaire comme pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il s'exprime longuement dans les locaux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 notamment dans le bureau pr\u00e9sidentiel \u2013 sur l'influence qu'exercent les partis politiques sur les magistrats et, en particulier, sur les pressions que l'UDC aurait exerc\u00e9es sur lui \u00e0 la suite de certains arr\u00eats. Selon lui, la recommandation de non-r\u00e9\u00e9lection \u00e9mise par l'UDC constituait une attaque frontale contre l'ind\u00e9pendance de la justice et, par cons\u00e9quent, contre l'\u00c9tat de droit. Il ajoute que le fait que les juges doivent verser des \u00ab taxes de mandat \u00bb \u00e0 leur parti donne une image extr\u00eamement n\u00e9gative du syst\u00e8me judiciaire du point de vue de son ind\u00e9pendance.
\u00c0 la suite de l'\u00e9lection de la vice-pr\u00e9sidente du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a critiqu\u00e9, dans un communiqu\u00e9 de presse officiel publi\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024, la recommandation du groupe UDC de ne pas \u00e9lire la candidate Contessina Theis, la qualifiant d'atteinte inadmissible \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la justice.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ne fait aucun doute que l\u2019ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral M. Donzallaz s\u2019est exprim\u00e9 sur son histoire personnelle avec l\u2019UDC en tant que personne directement concern\u00e9e. Tout au long du documentaire, M. Donzallaz a formul\u00e9 ses r\u00e9ponses \u00e0 la premi\u00e8re personne et clairement exprim\u00e9 son opinion personnelle.
2. La Commission administrative du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019intervention de M. Donzallaz dans l\u2019\u00e9mission \u00ab Temps pr\u00e9sent \u00bb et du th\u00e8me abord\u00e9 par l\u2019\u00e9mission.
3. Le document \u00ab Usages au sein du coll\u00e8ge des juges au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u00bb (lien) d\u00e9finit, au ch. III, les r\u00e8gles de comportement applicables aux juges f\u00e9d\u00e9raux en public.
4. Le communiqu\u00e9 de presse en question a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de la Commission administrative du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9poque.
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