Le code p\u00e9nal (art. 135 et 197) interdit express\u00e9ment de rendre accessibles aux mineurs des contenus violents ou pornographiques. Malgr\u00e9 ces dispositions l\u00e9gales, les contenus pornographiques restent facilement accessibles aux mineurs sur internet. Les syst\u00e8mes de v\u00e9rification de l'\u00e2ge sont g\u00e9n\u00e9ralement inefficaces, car ils reposent uniquement sur des informations fournies par les utilisateurs eux-m\u00eames. Les enfants et les adolescents peuvent aujourd'hui acc\u00e9der sans aucun contr\u00f4le \u00e0 de la pornographie dure et \u00e0 des repr\u00e9sentations de violence.
L'introduction de l'e-ID, r\u00e9cemment approuv\u00e9e par le peuple, offrira prochainement un outil conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui permettra enfin de mettre en place des restrictions d'acc\u00e8s techniques. Il faut esp\u00e9rer que la protection des enfants et des adolescents sur internet ne sera d\u00e9sormais plus compromise par des contr\u00f4les de l'\u00e2ge inexistants ou peu fiables. Les fournisseurs de contenus pour adultes n'auront donc plus aucune raison objective de ne pas doter leurs sites web d'un contr\u00f4le fiable de l'\u00e2ge. L'un des arguments avanc\u00e9s pour promouvoir l'e-ID \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre de tels contr\u00f4les de l'\u00e2ge sur les sites web pour adultes.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La protection des mineurs contre les contenus en ligne susceptibles de nuire \u00e0 leur d\u00e9veloppement est une pr\u00e9occupation majeure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, laquelle est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vid\u00e9o (LPMFJ). Les fournisseurs sont tenus par la loi d\u2019effectuer un contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge, y compris les plateformes qui proposent des contenus pornographiques. Le 18 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d\u2019accepter le postulat Gugger 25.4892 \u00ab Pornographie en ligne. Mieux prot\u00e9ger les mineurs gr\u00e2ce \u00e0 une v\u00e9rification obligatoire de l\u2019\u00e2ge (par ex. par e-ID) \u00bb. Le rapport qu\u2019il est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir pr\u00e9sentera les mesures existantes et identifiera les \u00e9ventuelles lacunes. Il convient toutefois de relever que l\u2019application du droit dans ce domaine constitue un d\u00e9fi de taille. La motion Gl\u00e4ttli 18.3306 \u00ab Renforcer l\u2019application du droit sur Internet en obligeant les grandes plateformes commerciales \u00e0 avoir un domicile de notification \u00bb demande d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de renforcer l\u2019application du droit sur Internet.
2. En vertu de l\u2019art. 123, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.), la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En revanche, l\u2019organisation judiciaire et l\u2019administration de la justice ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (art. 123, al. 2, Cst.). Ces derniers sont charg\u00e9s de poursuivre et juger les infractions commises et d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions p\u00e9nales rendues. C\u2019est aux autorit\u00e9s p\u00e9nales charg\u00e9es d\u2019appliquer le droit, notamment aux tribunaux, qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer si l\u2019acte de \u00ab rendre accessible \u00bb est av\u00e9r\u00e9 et s\u2019il doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en vertu des art. 135 ou 197 du Code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Il convient de relever \u00e0 cet \u00e9gard que de v\u00e9ritables barri\u00e8res \u00e0 l\u2019acc\u00e8s peuvent \u00eatre en contradiction avec le principe de la mise \u00e0 disposition. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des avertissements qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9s d\u2019un simple clic ou une restriction d\u2019acc\u00e8s aux seuls utilisateurs adultes enregistr\u00e9s sans v\u00e9rification de la date de naissance indiqu\u00e9e ne constituent pas une barri\u00e8re efficace pour emp\u00eacher les moins de 16 ans d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des contenus pornographiques sur Internet (ATF 131 IV 64, consid. 10.3, p. 71 ; TF, arr\u00eat 6S.26/2005 du 3 juin 2005, consid. 3.1).
3. Avec la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC ; RS 784.10) et les ordonnances correspondantes, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9glemente en particulier les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet (mais pas d\u2019autres acteurs de la cha\u00eene de communication). Ces acteurs ne peuvent et ne doivent pas contr\u00f4ler Internet en visionnant et en examinant les contenus pour v\u00e9rifier s\u2019ils sont accessibles aux mineurs ; cela violerait le secret des t\u00e9l\u00e9communications.
L\u2019art. 46a LTC ainsi que les art. 41, al. 4, et 89a de l\u2019ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST ; RS 784.101.1) pr\u00e9voient toutefois des mesures de protection des enfants et des jeunes. Les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication et les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet informent leurs clients sur les possibilit\u00e9s qui existent en mati\u00e8re de protection des enfants et des jeunes et les conseillent dans leur application. Les fournisseurs doivent notamment informer sur les filtres de protection de la jeunesse et les possibilit\u00e9s de blocage, et ce par des conseils sur les lieux de vente et des indications sur leurs sites Internet (apps, outils et dispositifs techniques g\u00e9n\u00e9raux). Il incombe aux d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 parentale de mettre en place des mesures de protection ou de se faire aider par les fournisseurs. En outre, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication doivent bloquer l\u2019acc\u00e8s aux services payants pour les clients ou utilisateurs principaux de moins de 16 ans. L\u2019acc\u00e8s aux services payants \u00e0 caract\u00e8re \u00e9rotique ou pornographique ne doit pas \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9.
La motion transmise Bulliard-Marbach 24.4020 \u00ab Refuser que de la p\u00e9dopornographie soit h\u00e9berg\u00e9e en Suisse \u00bb vise \u00e0 ce que les fournisseurs de services d\u2019h\u00e9bergement et de cloud soient l\u00e9galement tenus d\u2019informer leurs clients des possibilit\u00e9s de signaler des cas de pornographie enfantine, de transmettre les signalements de contenus p\u00e9docriminels aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et de bloquer ces contenus.
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