Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification l\u00e9gislative qui fasse que toutes les infractions domestiques poursuivies d\u2019office commises par un \u00e9tranger, en particulier les actes de violence, les infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 commis envers un enfant, un conjoint, un partenaire enregistr\u00e9 ou un partenaire, entra\u00eenent l\u2019expulsion obligatoire de l\u2019auteur, ce qui suppose d\u2019\u00e9tendre la liste des infractions concern\u00e9es aux l\u00e9sions corporelles simples, aux voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, aux menaces et \u00e0 la contrainte.
","ReasonText":"Les \u00e9trangers commettent plus de 50 % des infractions r\u00e9pertori\u00e9es alors qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent qu\u2019environ 27 % de la population. En mati\u00e8re de crimes de viol et d\u2019homicides volontaires, la part des \u00e9trangers condamn\u00e9s est sup\u00e9rieure \u00e0 celle des Suisses de respectivement 340 % et 422 % (chiffres r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le professeur Frank Urbaniok, psychiatre l\u00e9giste et expert en criminalit\u00e9, en 2025).
L\u2019ann\u00e9e 2024 est celle o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le plus grand nombre d\u2019actes de violence graves depuis le d\u00e9but des relev\u00e9s en 2009. Un groupe de chercheurs a recens\u00e9 \u00e0 Zurich les affaires de violences domestiques dans lesquelles la police a d\u00fb intervenir. Les auteurs issus de l\u2019immigration y sont fortement surrepr\u00e9sent\u00e9s (57,2 %). Le probl\u00e8me s\u2019aggrave aussi dans la mesure o\u00f9, selon le prof. Urbaniok (2025), la part de la population pr\u00e9sentant un taux de criminalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 continue de grandir.
Outre les traumatismes engendr\u00e9s pour les victimes, cette \u00e9volution a de nombreux effets secondaires : saturation des maisons d\u2019accueil pour femmes, besoins croissants en argent public des services d\u2019intervention et d\u2019aide aux victimes pour la pr\u00e9vention, le conseil, l\u2019h\u00e9bergement et la r\u00e9paration morale, et la liste est encore longue.
Le meilleur moyen de prot\u00e9ger notre population est d\u2019expulser syst\u00e9matiquement les d\u00e9linquants \u00e9trangers. En 2024, 63 % des expulsions ordonn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. Or il faut appliquer la tol\u00e9rance z\u00e9ro, surtout dans le domaine des violences domestiques.
Certaines infractions commises dans ce cadre entra\u00eenent d\u00e9j\u00e0 l\u2019expulsion obligatoire. Il faut y ajouter toutes les infractions domestiques poursuivies d\u2019office, en particulier les actes de violence, les infractions contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle et les atteintes \u00e0 la libert\u00e9 commis envers un enfant, un conjoint, un partenaire enregistr\u00e9 ou un partenaire.
Le taux de r\u00e9cidive, proprement effrayant, justifie cette s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 : le taux de recondamnation apr\u00e8s une peine privative de libert\u00e9 \u00e9tait de 46,1 % en 2019, rien que pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es, et ce chiffre de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ne prend en compte que les Suisses et les \u00e9trangers titulaires d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Il serait beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 s\u2019il int\u00e9grait les \u00e9trangers titulaires d\u2019une autorisation de courte dur\u00e9e ou d\u2019une autorisation de s\u00e9jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le terme \u00ab violence domestique \u00bb comprend les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou \u00e9conomique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires. Il se d\u00e9finit selon la relation entre l\u2019auteur et la victime, c\u2019est pourquoi il recouvre un large \u00e9ventail d\u2019infractions, souvent de gravit\u00e9 diff\u00e9rente, allant de la voie de fait \u00e0 l\u2019homicide. Les dispositions du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et du code p\u00e9nal militaire du 13 juin 1927 (CPM ; RS 321.0) s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de la relation entre l\u2019auteur et la victime.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 121, al. 3, let. a, de la Constitution, les \u00e9trangers sont priv\u00e9s de tous leurs droits \u00e0 s\u00e9journer en Suisse s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s notamment pour meurtre, pour un d\u00e9lit sexuel grave tel que le viol ou pour un acte de violence tel que le brigandage. Les listes des infractions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 66a, al. 1, CP et \u00e0 l\u2019art. 49a, al. 1, CPM, qui s\u2019appliquent \u00e9galement en cas de violence domestique, comprennent aussi le meurtre (art. 111 ss CP, 115 ss CPM), les l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP, 121 CPM) et diff\u00e9rentes infractions sexuelles (art. 187 ss CP, 153 ss CPM).
Les l\u00e9sions corporelles simples (art. 123 CP, 122 CPM), les voies de fait r\u00e9it\u00e9r\u00e9es (art. 126, al. 2, CP, 122 CPM), les menaces (art. 180 CP, 149 CPM) et la contrainte (art. 181 CP, 150 CPM) ne font pas partie de la liste. En comparaison avec les autres infractions pr\u00e9vues aux art. 66a, al. 1, CP et 49a, al. 1, CPM, ces infractions sont de plus faible gravit\u00e9 et il serait contraire au droit sup\u00e9rieur et au principe de proportionnalit\u00e9 qu\u2019elles entra\u00eenent une expulsion obligatoire. Toutefois, le juge peut ordonner sous certaines conditions une expulsion non obligatoire en application de l\u2019art. 66abis CP ou 49abis CPM.
M\u00eame si les infractions de violence domestique sont en principe poursuivies d\u2019office, les proc\u00e9dures p\u00e9nales d\u00e9pendent en grande partie de l\u2019attitude et des d\u00e9clarations de la victime. Cela concerne l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la d\u00e9nonciation p\u00e9nale aux d\u00e9clarations de la victime contre le pr\u00e9venu devant les autorit\u00e9s p\u00e9nales, en passant par la demande de suspension et de classement de la proc\u00e9dure (art. 55a CP, 46b CPM). Sans les d\u00e9clarations de la victime, les faits peuvent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale difficilement \u00eatre prouv\u00e9s. Si les infractions de peu de gravit\u00e9 entra\u00eenaient toujours une expulsion obligatoire, il se pourrait que les victimes d\u00e9noncent moins les infractions p\u00e9nales, qu\u2019elles ne coop\u00e8rent pas durant la proc\u00e9dure ou qu\u2019elles subissent des pressions de la part du pr\u00e9venu pour qu\u2019elles demandent une suspension et un classement de la proc\u00e9dure. Au regard de la protection des victimes, une telle mesure serait contre-productive.
Bien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 toutes les formes de violence domestique, il estime que les mesures demand\u00e9es dans la motion ne seraient pas efficaces.