Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale puisse fournir aussi rapidement que possible des donn\u00e9es structur\u00e9es de qualit\u00e9, \u00e0 jour et surtout interop\u00e9rables et comparables \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale qui puissent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es (notamment par l\u2019intelligence artificielle [IA]) \u00e0 des fins de recherche, de planification et de pilotage. Les normes contraignantes en la mati\u00e8re pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale devront \u00eatre \u00e9dict\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 de d\u00e9signer les donn\u00e9es administratives qui devront \u00eatre ainsi harmonis\u00e9es, normalis\u00e9es et rendues techniquement accessibles en priorit\u00e9. Il faudra notamment examiner l\u2019opportunit\u00e9 de fournir au public des donn\u00e9es de registre suppl\u00e9mentaires. Les projets pilotes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 mars 2023 sur l\u2019utilisation des moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (RS 172.019) sont susceptibles d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer ce processus et devront \u00eatre propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec les ressources n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"La Suisse dispose dans des domaines politiques essentiels d\u2019importants volumes de donn\u00e9es administratives qui jouissent d\u2019une grande confiance. Les applications d\u2019IA ont besoin pour fonctionner de donn\u00e9es interop\u00e9rables, \u00e0 jour et de haute qualit\u00e9, et ce dans tous les domaines : recherche, planification et pilotage. Or les donn\u00e9es sont souvent organis\u00e9es en silos, structur\u00e9es de mani\u00e8re h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et trop peu r\u00e9utilisables. La possibilit\u00e9 de r\u00e9utiliser les donn\u00e9es administratives dont la qualit\u00e9 est assur\u00e9e n\u2019est pas suffisamment exploit\u00e9e actuellement car l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) n\u2019est pas en mesure, faute de comp\u00e9tences suffisantes pour donner des instructions, d\u2019accomplir ses t\u00e2ches d\u2019organe central de la gestion nationale des donn\u00e9es dans les proportions requises.
Les r\u00e9sultats produits par l\u2019IA d\u00e9pendent dans une large mesure de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es employ\u00e9es. Celles dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration sont globalement fiables et de grande qualit\u00e9. L\u2019IA est un amplificateur d\u2019efficacit\u00e9. Par ailleurs, une IA entra\u00een\u00e9e au moyen de donn\u00e9es fiables est capable d\u2019emp\u00eacher certaines crises, par exemple dans les domaines de la gestion des catastrophes et de la protection civile. L\u2019analyse de donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques, de g\u00e9odonn\u00e9es ou de donn\u00e9es de capteurs lui permet en effet, \u00e0 un stade pr\u00e9coce, d\u2019identifier des risques locaux d\u2019inondation ou de glissement de terrain ou de d\u00e9tecter des anomalies subtiles dans des infrastructures critiques telles que les r\u00e9seaux d\u2019eau ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.
Diff\u00e9rents textes chargent l\u2019OFS de garantir la possibilit\u00e9 de r\u00e9utiliser les donn\u00e9es publiques (loi du 9 octobre 1992 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale [RS 431.01], ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale [RS 431.011], programme de gestion nationale des donn\u00e9es). Il lui appartient de coordonner l\u2019harmonisation et la normalisation des donn\u00e9es et des m\u00e9tadonn\u00e9es provenant de sources, d\u2019autorit\u00e9s et de registres diff\u00e9rents. Cependant, comme l\u2019attestent plusieurs rapports du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (02.04.2025 / 09.07.2025), l\u2019OFS n\u2019est pas en mesure d\u2019accomplir efficacement cette mission faute de comp\u00e9tences suffisantes pour donner des instructions, et n\u2019est pas non plus charg\u00e9 de pr\u00e9parer les donn\u00e9es \u00e0 des fins autres que statistiques.
Une \u00e9tude men\u00e9e par la Haute \u00e9cole de Berne sur les initiatives de partage de donn\u00e9es et les espaces de donn\u00e9es en Suisse (\u00ab Data-Sharing-Initiativen und Datenr\u00e4ume in der Schweiz \u00bb) r\u00e9v\u00e8le que l\u2019utilisation des espaces de donn\u00e9es est limit\u00e9e par manque de normes et de m\u00e9tadonn\u00e9es, et souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les comp\u00e9tences des administrateurs de donn\u00e9es sur le plan juridique.
La pr\u00e9sente motion fait suite \u00e0 la motion 22.3890 \u00ab \u00c9laboration d'une loi-cadre sur la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es \u00bb adopt\u00e9e par les deux Chambres, laquelle demande la cr\u00e9ation, dans une loi-cadre, des infrastructures et des principes de gouvernance qui permettent la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es. Elle se focalise sur les donn\u00e9es administratives publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration en accordant une attention particuli\u00e8re \u00e0 leur qualit\u00e9, \u00e0 leur harmonisation et aux normes auxquelles elles sont soumises, d\u2019une part, et au r\u00f4le de l\u2019OFS en tant que service central de la gestion nationale des donn\u00e9es d\u2019autre part.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des donn\u00e9es administratives uniformes, harmonis\u00e9es et techniquement accessibles. Il est indispensable d\u2019\u00e9dicter des normes contraignantes et de d\u00e9crire de mani\u00e8re uniforme les donn\u00e9es provenant de sources fiables si l\u2019on veut r\u00e9aliser des analyses pertinentes et efficaces \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IA.
L\u2019art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA; RS 172.019) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les donn\u00e9es ouvertes de l\u2019administration doivent \u00eatre mises en ligne gratuitement, en temps utile et sous une forme lisible par machine. Le secr\u00e9tariat Open Government Data (OGD), rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), soutient l\u2019utilisation et la publication de donn\u00e9es ouvertes et met \u00e0 disposition des instruments pour le traitement automatique des informations. La LMETA contient en outre des dispositions relatives \u00e0 l\u2019harmonisation des donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui confient \u00e9galement \u00e0 l\u2019OFS le soin de d\u00e9velopper les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019harmonisation (art. 15 ss LMETA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter les bases l\u00e9gales dans ce domaine.
L\u2019OFS remplit d\u00e9j\u00e0 cette mission. Dans le cadre de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res, l\u2019OFS a mis en \u0153uvre plusieurs initiatives visant \u00e0 optimiser la pr\u00e9paration, la publication et l\u2019utilisation des donn\u00e9es. Ces initiatives visent notamment \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement de la plateforme de donn\u00e9es ouvertes, \u00e0 standardiser les m\u00e9tadonn\u00e9es et \u00e0 proposer des offres de formation et de soutien cibl\u00e9es pour les autres offices f\u00e9d\u00e9raux, les cantons et les utilisateurs de donn\u00e9es. Afin d\u2019utiliser ses ressources de mani\u00e8re efficiente et efficace, l\u2019OFS fixe pour ces t\u00e2ches des priorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019harmonisation, de standardisation et d\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es.
Il ne lui est pour l\u2019heure pas possible de renforcer les efforts entrepris pour relever les d\u00e9fis en mati\u00e8re de politique des donn\u00e9es. La situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l\u2019OFS, dont les t\u00e2ches ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 6 juin 2025, ne permet actuellement pas d\u2019investir dans des projets suppl\u00e9mentaires. L\u2019OFS poursuivra toutefois, dans le cadre des moyens \u00e0 sa disposition, les mesures engag\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.