Le 19 novembre, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un train de mesures appel\u00e9 \u00ab omnibus num\u00e9rique \u00bb, qui vise \u00e0 harmoniser et \u00e0 simplifier le droit num\u00e9rique de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). L\u2019un des objectifs est d\u2019all\u00e9ger la pression r\u00e9glementaire et la charge administrative qui p\u00e8sent sur l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, notamment dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle (IA).
Tandis que l\u2019UE simplifie m\u00e9thodiquement sa r\u00e9glementation, l\u2019administration suisse \u00e9labore le message relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA. Si la Suisse veut pr\u00e9server sa comp\u00e9titivit\u00e9 internationale, elle doit non seulement observer l\u2019\u00e9volution des r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res mais aussi et surtout en tenir compte activement. L\u2019IA ne d\u00e9ploie son potentiel que lorsqu\u2019elle peut prendre pied dans l\u2019\u00e9conomie rapidement, largement et sans obstacles inutiles. La Suisse doit par cons\u00e9quent se demander quelles seront les cons\u00e9quences politiques et \u00e9conomiques de cette d\u00e9marche r\u00e9glementaire de l\u2019UE.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les travaux de l\u2019Union europ\u00e9enne en lien avec l\u2019omnibus num\u00e9rique et l'intelligence artificielle (IA). Cette proposition l\u00e9gislative vise notamment \u00e0 modifier et simplifier le r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA avec des mesures telles qu\u2019un allongement et une flexibilisation des d\u00e9lais de mise en \u0153uvre pour les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00e0 haut risque, la suppression de certaines obligations \u00e0 charge des fournisseurs et d\u00e9ployeurs, le renforcement du Bureau de l\u2019IA pour superviser certains syst\u00e8mes d\u2019IA int\u00e9gr\u00e9s dans de grandes plateformes, ou encore l\u2019extension de l\u2019utilisation des bacs \u00e0 sable r\u00e9glementaires (regulatory sandboxes) et tests en conditions r\u00e9elles. L\u2019objectif est notamment d\u2019all\u00e9ger la charge administrative des entreprises. Une analyse plus approfondie des mesures envisag\u00e9es pourra \u00eatre faite lorsque la proc\u00e9dure l\u00e9gislative en cours au sein de l\u2019UE sur ce projet l\u00e9gislatif sera termin\u00e9e.
Par sa d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait le choix de ne pas se rapprocher du r\u00e8glement europ\u00e9en sur l\u2019IA (https://www.news.admin.ch/fr/nsb?id=98791). Les modifications pr\u00e9vues par l\u2019omnibus num\u00e9rique pour ce r\u00e8glement ne sont donc pas d\u00e9terminantes par rapport au projet l\u00e9gislatif en cours d\u2019\u00e9laboration par le DFJP.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que l\u2019\u00e9volution des cadres r\u00e9glementaires dans le domaine num\u00e9rique peut engendrer des charges suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. En l\u2019occurrence, le futur cadre l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re d\u2019IA en Suisse se concentrera sur des th\u00e8mes transversaux tels que la transparence, la non-discrimination, ou l\u2019analyse des risques et des impacts. Il devra aussi favoriser l\u2019innovation. Les cons\u00e9quences du projet sur le secteur priv\u00e9 seront analys\u00e9es plus en d\u00e9tail dans le cadre d\u2019une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR). Quoi qu\u2019il en soit, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises oblige d\u00e9j\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 veiller \u00e0 une mise en \u0153uvre efficace sous l\u2019angle \u00e9conomique des ses actes l\u00e9gislatifs pour les entreprises (art. 1 LACRE, RS 930.31).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit tr\u00e8s attentivement les travaux de r\u00e9gulation num\u00e9rique dans l\u2019UE, aux \u00c9tats-Unis et en Chine. La fragmentation r\u00e9glementaire croissante est une r\u00e9alit\u00e9 g\u00e9opolitique qui am\u00e8ne de nouveaux d\u00e9fis. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend, dans le domaine num\u00e9rique \u00e9galement, soutenir un cadre normatif mondial, notamment gr\u00e2ce aux processus de l\u2019ONU (Pacte num\u00e9rique mondial ; \u00e9valuation des 20 ans du World Summit on the Information Society) ou l\u2019initiative plurilat\u00e9rale de l\u2019OMC pour un trait\u00e9 sur le commerce \u00e9lectronique (Joint Statement Initiative on e-Commerce). La possibilit\u00e9 de promouvoir le dialogue et une meilleure coordination r\u00e9glementaire dans le domaine num\u00e9rique existe aussi dans les accords de libre-\u00e9change. La Suisse s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9e dans l\u2019\u00e9laboration de la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019IA, qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e non seulement par des membres du Conseil de l\u2019Europe, mais aussi par tous les \u00c9tats du G7. Un nombre croissant de pays d\u2019Am\u00e9rique Latine, d\u2019Asie et d\u2019Afrique y sont \u00e9galement associ\u00e9s. Afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse dans le secteur num\u00e9rique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une approche r\u00e9glementaire \u00e9quilibr\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019IA, qui associe des mesures l\u00e9gislatives \u00e0 des mesures non contraignantes et mise sur la collaboration entre l\u2019\u00c9tat et l\u2019\u00e9conomie. Cette approche devrait garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit tout en tenant compte de la rapidit\u00e9 des \u00e9volutions technologiques et du potentiel de l\u2019IA.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage \u00e9galement, par le biais de conventions, en faveur de l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles internationales relatives au commerce num\u00e9rique. L\u2019accent est mis sur les dispositions relatives \u00e0 la neutralit\u00e9 du r\u00e9seau, au flux transfrontalier de donn\u00e9es, \u00e0 la conclusion de contrats \u00e9lectroniques, aux signatures \u00e9lectroniques, aux moyens de paiement \u00e9lectroniques et aux codes sources. La Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019accords avec plusieurs partenaires commerciaux (de mani\u00e8re bilat\u00e9rale ou dans le cadre de l\u2019AELE) qui contiennent des dispositions relatives au commerce num\u00e9rique (p. ex. avec le Japon, le Chili, l\u2019Ukraine et Singapour).
4. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les entreprises assujetties \u00e0 l\u2019obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un guichet unique via un formulaire propos\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9. Ce formulaire permet de saisir les informations n\u00e9cessaires pour remplir l\u2019obligation de signaler les cyberattaques pour les infrastructures critiques et de les transmettre \u00e0 d\u2019autres autorit\u00e9s \u2013 telles que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers \u2013 dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re d\u00e9claration. Les propositions de l\u2019omnibus num\u00e9rique vont dans le m\u00eame sens.
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