L\u2019art. 12, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l\u2019\u00e9nergie dispose que les installations destin\u00e9es \u00e0 utiliser les \u00e9nergies renouvelables, notamment les centrales d\u2019accumulation et les centrales au fil de l\u2019eau, les centrales \u00e0 pompage-turbinage, les installations solaires et les \u00e9oliennes, rev\u00eatent un int\u00e9r\u00eat national. Cette question de l\u2019int\u00e9r\u00eat national exerce une influence majeure \u00e0 la fois sur la possibilit\u00e9 qu\u2019une telle installation soit construite et sur la dur\u00e9e du processus d\u2019autorisation.
La production minimale que ces installations doivent atteindre pour rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat national est fix\u00e9e pour chacune des technologies aux art. 8 \u00e0 9a de l\u2019ordonnance du 1er novembre 2017 sur l\u2019\u00e9nergie. La production hivernale doit \u00eatre d\u2019au moins 5 GWh pour les nouvelles installations solaires. Les nouvelles centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation doivent produire au moins 10 GWh par an, soit environ 4 GWh pour l\u2019hiver, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019octobre \u00e0 mars. Pour les installations hydro\u00e9lectriques et les \u00e9oliennes nouvelles, la production minimale est de 20 GWh par an, ce qui suppose une production hivernale de 7 GWh pour les premi\u00e8res et de 13 GWh pour les secondes.
La Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 d\u00e9velopper sa production hivernale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Pourtant, les seuils fix\u00e9s en la mati\u00e8re pour les diff\u00e9rentes technologies ne refl\u00e8tent pas cette n\u00e9cessit\u00e9. En effet, pour rev\u00eatir un int\u00e9r\u00eat national, une \u00e9olienne qui produit les deux tiers de son \u00e9lectricit\u00e9 l\u2019hiver doit produire de deux \u00e0 trois fois plus de courant hivernal qu\u2019une installation hydro\u00e9lectrique ou solaire. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Selon l\u2019\u00e9tude sur le potentiel \u00e9olien \u00ab Windpotenzial Schweiz 2022 \u00bb (disponible en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais) de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN), la Suisse pourrait en th\u00e9orie produire jusqu\u2019\u00e0 29,5 t\u00e9rawattheures (TWh) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, dont entre 16,3 et 20,5 TWh pendant le semestre d\u2019hiver.
2. Les parts des principales sources d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la production totale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant le semestre d\u2019hiver 2024/2025 dans les pays voisins de la Suisse et dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) sont les suivantes par rapport \u00e0 la Suisse (voir \u00e0 ce sujet : www.energy-charts.info) :
Suisse : 51 % de la force hydraulique, 39 % de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, 5 % de l\u2019\u00e9nergie solaire, 0,3 % de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne
UE : 26 % de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, 20 % de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, 16 % du gaz naturel, 12 % du charbon, 12 % de la force hydraulique, 6 % de l\u2019\u00e9nergie solaire
Allemagne : 32 % de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, 28 % du charbon, 15 % du gaz naturel, 4 % de la force hydraulique, 6 % de l\u2019\u00e9nergie solaire
France : 71 % de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire, 11 % de la force hydraulique, 9 % d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, 5 % de gaz naturel, 3 % d\u2019\u00e9nergie solaire
Italie : 52 % de gaz naturel, 14 % de la force hydraulique, 11 % de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, 2 % du charbon, 9 % de l\u2019\u00e9nergie solaire
Autriche : 45 % de la force hydraulique, 26 % du gaz naturel, 17 % de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, 6 % de l\u2019\u00e9nergie solaire
3. Depuis environ 25 ans, la Suisse d\u00e9pend des importations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant le semestre d\u2019hiver. L\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne pourrait grandement contribuer \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement en hiver si les projets \u00e9oliens b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un soutien plus large et s\u2019ils \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s.
4. et 5. Les seuils fix\u00e9s pour l\u2019int\u00e9r\u00eat national pour les diff\u00e9rentes technologies ont \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 diff\u00e9rents moments par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, le seuil de 20 gigawattheures (GWh) de production annuelle s\u2019applique depuis la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730) en 2018, tandis que celui de 5 GWh de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en hiver pour l\u2019\u00e9nergie solaire est en vigueur depuis 2025. Un seuil plus bas pour atteindre l\u2019int\u00e9r\u00eat national de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne entra\u00eenerait davantage de projets ne comprenant qu\u2019une ou deux \u00e9oliennes. Cela ne serait pas conforme au principe de planification P1 de la Conception \u00e9nergie \u00e9olienne (www.are.admin.ch > \u00c9nergie \u00e9olienne), qui pr\u00e9conise une concentration spatiale des installations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter le seuil d\u2019int\u00e9r\u00eat national pour l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne.
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