De nombreuses collectivit\u00e9s publiques accomplissent aujourd\u2019hui leurs missions \u00e0 travers des structures parapubliques telles que des associations intercommunales, fondations ou \u00e9tablissements autonomes de droit public ou priv\u00e9.
Ces organisations r\u00e9alisent pourtant des t\u00e2ches centrales de l\u2019\u00c9tat : protection de l\u2019adulte, gestion sociale, formation, garde d\u2019enfants, s\u00e9curit\u00e9 ou encore sant\u00e9 publique.
Or, plusieurs situations r\u00e9centes montrent que des employ\u00e9s rattach\u00e9s \u00e0 des structures parapubliques sont soumis \u00e0 des conditions salariales et de pr\u00e9voyance sensiblement inf\u00e9rieures \u00e0 celles du personnel communal ou cantonal accomplissant des t\u00e2ches identiques.
Dans certains cas, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que ces collaborateurs doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents publics, bien que trait\u00e9s contractuellement comme du personnel de droit priv\u00e9. Cette situation entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement importantes, notamment concernant la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP), la protection contre la r\u00e9siliation ou la participation proc\u00e9durale.
Ces divergences ne d\u00e9coulent pas d\u2019un choix librement consenti par les collaborateurs, mais r\u00e9sultent de d\u00e9cisions structurelles prises par les autorit\u00e9s politiques elles-m\u00eames.
Les deux interpellations d\u00e9pos\u00e9es simultan\u00e9ment vise \u00e0 obtenir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une clarification sur la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics en mati\u00e8re de conditions salariales dans le secteur parapublic.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit du personnel des cantons et des communes, ni en ce qui concerne les structures organisationnelles que ceux-ci adoptent pour accomplir leurs t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut par cons\u00e9quent pas se prononcer sur les conditions d\u2019engagement impos\u00e9es par des organisations parapubliques qui exercent des activit\u00e9s sur mandat d\u2019une commune ou d\u2019un canton. Pour ces raisons, sa r\u00e9ponse ne porte que sur les conditions d\u2019engagement en vigueur aupr\u00e8s des unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2, al. 3, de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010) et \u00e0 l\u2019art. 7a ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (OLOGA ; RS 172.010.1).
Question 1 : le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019applique aussi aux unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, si les lois sp\u00e9ciales n\u2019en disposent pas autrement (art. 2, al. 1, let e, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [LPers ; RS 172.220.1]). Dans le cadre du processus d\u2019approbation des actes l\u00e9gislatifs relatifs au personnel des entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les conditions d\u2019engagement pr\u00e9vues soient comparables \u00e0 celles de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
Question 2 : des d\u00e9limitations claires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en ce qui concerne les entit\u00e9s devenues autonomes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 8, al. 5, LOGA. Le principe directeur de gouvernement d\u2019entreprise no 29 dispose que les entit\u00e9s devenues autonomes qui assument des t\u00e2ches de surveillance de l\u2019\u00e9conomie et de la s\u00e9curit\u00e9 ou qui fournissent des prestations \u00e0 caract\u00e8re monopolistique appliquent un statut du personnel de droit public entrant dans le cadre r\u00e9gi par la LPers, tandis que les entit\u00e9s devenues autonomes qui fournissent essentiellement des prestations sur le march\u00e9 appliquent un statut du personnel de droit priv\u00e9.
Sont d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard au premier chef les principes des lois d\u2019organisation et les dispositions d\u2019ex\u00e9cution, qui r\u00e9gissent la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches et d\u00e9finissent le type de statut du personnel.
Question 3 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale l\u2019application, \u00e0 des employ\u00e9s exer\u00e7ant des t\u00e2ches comparables, de r\u00e9glementations en mati\u00e8re de salaire et de pr\u00e9voyance variables selon la forme juridique et l\u2019int\u00e9gration juridique de l\u2019institution est compatible avec les principes constitutionnels de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (art. 8 Cst.) et de la l\u00e9galit\u00e9 (art. 5 Cst.).
En lien avec le principe de la l\u00e9galit\u00e9 (art. 5 Cst.), il convient de noter que la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une t\u00e2che administrative \u00e0 une organisation ou \u00e0 une personne de droit public ou priv\u00e9 en dehors de l\u2019administration centrale doit s\u2019appuyer sur une base l\u00e9gale formelle (ATF 148 II 218 consid. 3.3.1 s. ; arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 2C_405/2022 du 17 janvier 2025). En revanche, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9 en ce qui concerne les conditions d\u2019engagement du personnel des d\u00e9l\u00e9gataires externes. Celles-ci sont r\u00e9gies par le droit qui fonde les rapports de travail.
Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (art. 8 Cst.) n\u2019exige pas une \u00e9galit\u00e9 absolue entre tous les employ\u00e9s qui accomplissent des t\u00e2ches publiques, mais impose que les distinctions juridiques au regard de la situation de fait se justifient par un motif raisonnable (ATF 145 I 259, consid. 6.1). Cela vaut \u00e9galement dans le cas d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches publiques \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration centrale. Si une t\u00e2che publique est confi\u00e9e, pour une raison valable, \u00e0 une organisation ou \u00e0 une personne au moins partiellement ind\u00e9pendante, il est admissible que le cadre en mati\u00e8re de droit du travail soit alors diff\u00e9rent.
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