De nombreuses collectivit\u00e9s publiques accomplissent aujourd\u2019hui leurs missions \u00e0 travers des structures parapubliques telles que des associations intercommunales, fondations ou \u00e9tablissements autonomes de droit public ou priv\u00e9.
Ces organisations r\u00e9alisent pourtant des t\u00e2ches centrales de l\u2019\u00c9tat : protection de l\u2019adulte, gestion sociale, formation, garde d\u2019enfants, s\u00e9curit\u00e9 ou encore sant\u00e9 publique.
Or, plusieurs situations r\u00e9centes montrent que des employ\u00e9s rattach\u00e9s \u00e0 des structures parapubliques sont soumis \u00e0 des conditions salariales et de pr\u00e9voyance sensiblement inf\u00e9rieures \u00e0 celles du personnel communal ou cantonal accomplissant des t\u00e2ches identiques.
Dans certains cas, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que ces collaborateurs doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des agents publics, bien que trait\u00e9s contractuellement comme du personnel de droit priv\u00e9. Cette situation entra\u00eene des in\u00e9galit\u00e9s de traitement importantes, notamment concernant la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP), la protection contre la r\u00e9siliation ou la participation proc\u00e9durale.
Ces divergences ne d\u00e9coulent pas d\u2019un choix librement consenti par les collaborateurs, mais r\u00e9sultent de d\u00e9cisions structurelles prises par les autorit\u00e9s politiques elles-m\u00eames.
Les deux interpellations d\u00e9pos\u00e9es simultan\u00e9ment vise \u00e0 obtenir du Conseil f\u00e9d\u00e9ral une clarification sur la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics en mati\u00e8re de conditions salariales dans le secteur parapublic.
La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droit du personnel des cantons et des communes, ni en ce qui concerne les structures organisationnelles que ceux-ci adoptent pour accomplir leurs t\u00e2ches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut par cons\u00e9quent pas se prononcer sur les conditions d\u2019engagement impos\u00e9es par des organisations parapubliques qui exercent des activit\u00e9s sur mandat d\u2019une commune ou d\u2019un canton. Pour ces raisons, sa r\u00e9ponse ne porte que sur les conditions d\u2019engagement en vigueur aupr\u00e8s des unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es de la Conf\u00e9d\u00e9ration vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 2, al. 3, de la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (LOGA ; RS 172.010) et \u00e0 l\u2019art. 7a ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration (OLOGA ; RS 172.010.1).
Questions 1 et 2 :
Aux termes de l\u2019art. 8, al. 4, LOGA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu, conform\u00e9ment aux dispositions particuli\u00e8res, de contr\u00f4ler les unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es ainsi que les organes ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019administration qui sont charg\u00e9s de t\u00e2ches administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les droits et devoirs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9coulant du r\u00f4le de propri\u00e9taire reposent en particulier sur le r\u00e8glement d\u2019organisation que le Parlement \u00e9dicte pour chaque entit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Les objectifs strat\u00e9giques (art. 8, al. 5, LOGA) sont une des principales bases sur lesquelles se fondent la surveillance, le contr\u00f4le et le pilotage par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019applique aussi aux unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, si les lois sp\u00e9ciales n\u2019en disposent pas autrement (art. 2, al. 1, let e, de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration [RS 172.220.1]). Dans le cadre du processus d\u2019approbation des actes l\u00e9gislatifs relatifs au personnel des entit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les conditions d\u2019engagement pr\u00e9vues soient comparables \u00e0 celles de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
De m\u00eame, les principes directeurs du gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui d\u00e9terminent les modes de pilotage et de surveillance des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration externalis\u00e9es, comportent des lignes directrices relatives aux conditions d\u2019engagement et \u00e0 la pr\u00e9voyance du personnel des entit\u00e9s devenues autonomes (principe directeur de gouvernement d\u2019entreprise no 29). Ainsi, dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des objectifs strat\u00e9giques, la Conf\u00e9d\u00e9ration assigne aux entit\u00e9s devenues autonomes des objectifs en mati\u00e8re de gestion du personnel. En outre, des normes minimales relatives au droit du travail et l\u2019obligation de n\u00e9gocier une convention collective de travail doivent \u00eatre fix\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9gulation du march\u00e9. Les contrats r\u00e9glant la pr\u00e9voyance du personnel des unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ne peuvent diff\u00e9rer de ceux conclus pour le personnel de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale que dans la mesure o\u00f9 les t\u00e2ches ou la structure du personnel de l\u2019employeur concern\u00e9 l\u2019exigent.
Eu \u00e9gard aux dispositions des r\u00e8glements en vigueur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les collaborateurs des unit\u00e9s administratives d\u00e9centralis\u00e9es ne sont pas expos\u00e9s \u00e0 un risque de discrimination. Il juge important que les unit\u00e9s concern\u00e9es continuent d\u2019assumer de mani\u00e8re autonome leurs responsabilit\u00e9s en tant qu\u2019employeurs, notamment au regard de leurs t\u00e2ches sp\u00e9cifiques et de la structure de leur personnel, et ne voit donc aucune raison de prendre des mesures actuellement.
Question 3 :
Comme il l\u2019a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux questions 1 et 2, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille, tout le long du processus d\u2019approbation des actes l\u00e9gislatifs relatifs au personnel, \u00e0 ce que les unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es pr\u00e9voient des conditions d\u2019engagement comparables \u00e0 celles de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Dans ce contexte, il estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un cadre l\u00e9gal minimal. Les dispositions en vigueur sont en outre r\u00e9examin\u00e9es p\u00e9riodiquement et, au besoin, adapt\u00e9es aux nouvelles circonstances.
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