Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification l\u00e9gislative visant \u00e0 interdire les surfacturations : une entreprise ne doit pas pouvoir refacturer \u00e0 ses clients un montant plus \u00e9lev\u00e9 que ce que La Poste lui facture r\u00e9ellement pour les paiements effectu\u00e9s au guichet postal.
","ReasonText":"En Suisse, les paiements de factures effectu\u00e9s au guichet de La Poste donnent lieu \u00e0 des frais factur\u00e9s par La Poste aux entreprises \u00e9mettrices. Ces frais correspondent \u00e0 une prestation effective et l\u00e9gitime de La Poste, qui mobilise du personnel, des infrastructures et des processus sp\u00e9cifiques.
Toutefois, dans la pratique, ces frais sont fr\u00e9quemment r\u00e9percut\u00e9s sur les clients finaux et couramment surfactur\u00e9s, soit de mani\u00e8re explicite, soit de mani\u00e8re indirecte, ce qui entra\u00eene une charge financi\u00e8re suppl\u00e9mentaire importante pour des personnes qui ne disposent souvent pas d\u2019alternative r\u00e9aliste au guichet postal.
Or, le guichet demeure un canal de paiement indispensable pour une partie de la population, notamment les personnes \u00e2g\u00e9es, celles n\u2019ayant pas acc\u00e8s aux services bancaires num\u00e9riques et les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale ou \u00e9conomique.
Exemple concret : Selon le magazine Bon \u00e0 Savoir, Salt facture 4.45 fr. pour les versements au guichet postal. Cette m\u00eame entreprise ponctionne \u00e9galement des frais pour faire parvenir une facture papier au client de 3.95 fr. R\u00e9sultat: les clients de Salt qui re\u00e7oivent une facture par la Poste et la paient au guichet postal d\u00e9boursent 8.40 fr. en tout, chaque mois. Pour Sunrise ces frais se montent \u00e0 7.85 fr. et pour Swisscom \u00e0 6.80 fr.
Ainsi, une personne au b\u00e9n\u00e9fice d'un abonnement, par exemple, Swisscom basic Mobile XS \u00e0 29.90 fr. par mois, qui re\u00e7oit une facture par la Poste et la paie au guichet postal avec des frais suppl\u00e9mentaires de 6.80 fr. d\u00e9bourse au total 36.70 fr., soit une facture alourdie de 22.7% !
Selon l'ombudsman des t\u00e9l\u00e9communications, les frais li\u00e9s aux paiements effectu\u00e9s au guichet de la Poste ne sont pas justifi\u00e9s. \"Ils d\u00e9passent de loin ce que la Poste facture aux entreprises de t\u00e9l\u00e9communication: pour les versements jusqu\u2019\u00e0 100 fr., elle pr\u00e9l\u00e8ve 1.60 fr.\"
Il est donc essentiel de mettre un terme \u00e0 ces abus pour renforcer le pouvoir d'achat des personnes concern\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les paiements en esp\u00e8ces au guichet postal engendrent des frais, que La Poste facture au b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement (entreprise tierce). L\u2019auteur de la motion ne remet pas en question cette pratique largement admise. Parfois, les entreprises tierces facturent des frais suppl\u00e9mentaires afin de couvrir leurs frais de traitement et inciter leurs clients \u00e0 passer \u00e0 la facturation num\u00e9rique.
La facturation de ces frais suppl\u00e9mentaires n'est autoris\u00e9e que si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement convenue contractuellement et si certaines conditions sont respect\u00e9es. La tarification doit \u00eatre transparente, \u00e0 savoir que pour certains services (y compris les services de t\u00e9l\u00e9communication, p. ex.), l'offre faite aux clients doit indiquer le prix r\u00e9el \u00e0 payer. En d\u2019autres termes, doivent notamment \u00eatre inclus dans le prix les taxes et autres suppl\u00e9ments de toute nature qui ne peuvent \u00eatre librement choisis (cf. art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale [RS 241] et art. 10, al. 2, de l'ordonnance sur l'indication des prix [RS 942.211]). Si ces frais sont pr\u00e9vus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG), d'autres restrictions s'appliquent. Les frais exceptionnels de par leur nature ou leur montant ne font pas partie du contrat, selon la r\u00e8gle dite d'exceptionnalit\u00e9. Il convient en outre de tenir compte de l'art. 8 LCD, selon lequel agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui utilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, en contradiction avec les r\u00e8gles de la bonne foi pr\u00e9voient, au d\u00e9triment du consommateur, une disproportion notable et injustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat. La perception de frais suppl\u00e9mentaires est donc d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 certaines restrictions juridiques. L'examen de cas concrets rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux.
Pour ces raisons, il estime qu'il n'y a pas lieu d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.