Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification l\u00e9gislative interdisant aux entreprises de facturer des frais suppl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9mission et l\u2019envoi de factures papier.
","ReasonText":"Pour une partie de la population, la facture papier demeure le seul ou le principal moyen r\u00e9aliste de r\u00e9ception d\u2019une facture. L\u2019existence formelle d\u2019alternatives num\u00e9riques ne correspond pas toujours \u00e0 une r\u00e9elle possibilit\u00e9 d\u2019utilisation.
Dans ces conditions, faire payer l\u2019envoi postal revient non pas \u00e0 proposer une option suppl\u00e9mentaire, mais \u00e0 facturer l\u2019acc\u00e8s m\u00eame \u00e0 l\u2019information due au client. Or, l\u2019\u00e9tablissement et la communication d\u2019une facture rel\u00e8vent des obligations fondamentales de l\u2019entreprise. Selon les bases l\u00e9gales en vigueur, un op\u00e9rateur t\u00e9l\u00e9phonique qui fait payer les factures papier est dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 lorsque son client n\u2019a pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet.
Cette motion vise \u00e0 garantir que le choix du support de facturation ne devienne pas une source de discrimination indirecte et que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une information aussi essentielle que la facturation demeure assur\u00e9 sans charge suppl\u00e9mentaire pour les personnes concern\u00e9es.
Exemples concrets : Salt facture 3.95 fr., Sunrise \u00e9galement 3.95 fr. et Swisscom 2.90 fr., l'envoi de facture papier chaque mois !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 13.3326 John-Calame et dans son avis concernant la motion 17.4096 Maire Jacques-Andr\u00e9, le remplacement des documents papier par des fichiers \u00e9lectroniques est une \u00e9volution positive du point de vue \u00e9cologique, qui fait partie des changements technologiques accompagnant la num\u00e9risation de l\u2019\u00e9conomie. La facturation des factures papier peut aussi r\u00e9pondre au principe de causalit\u00e9, lorsque les co\u00fbts d\u2019impression et d\u2019envoi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les factures papier ne sont factur\u00e9s qu\u2019aux clients qui optent pour cette forme de facturation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que seuls ces co\u00fbts effectifs sont r\u00e9percut\u00e9s sur les clients.
Selon la libert\u00e9 contractuelle pr\u00e9vue par les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit des contrats, la facturation de frais suppl\u00e9mentaires pour une facture papier est admise lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 convenue avec le client. Faute d\u2019accord pr\u00e9alable, la facturation papier doit \u00eatre \u00e9tablie gratuitement par le cr\u00e9ancier.
Conform\u00e9ment au principe d\u2019exactitude et de clart\u00e9 dans la concurrence, les entreprises qui demandent un suppl\u00e9ment pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une facture papier doivent pr\u00e9ciser ce point et le montant des frais de mani\u00e8re transparente, et proposer un autre mode de facturation, gratuit (comme l\u2019envoi de la facture par courriel ou t\u00e9l\u00e9chargement de la facture \u00e0 partir d\u2019un portail clients en ligne). Dans le cas des services de t\u00e9l\u00e9communication, par exemple, il faut que le prix \u00e0 payer effectivement en francs suisses soit indiqu\u00e9 \u00e0 tout moment sur l\u2019offre, avec inclusion des taxes publiques et des suppl\u00e9ments de traitement factur\u00e9s (cf. art. 16 de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale [LCD ; RS 241] et art. 10, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix [OIP ; RS 942.211] ainsi qu\u2019art. 2 LCD).
Comme l\u2019auteur de la motion le souligne \u00e0 juste titre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 22a de l\u2019ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST ; RS 784.101), l\u2019envoi p\u00e9riodique de la facture papier doit \u00eatre gratuit pour le client qui ne dispose d\u2019aucun acc\u00e8s \u00e0 internet (au sens de l\u2019art. 15, al. 1, let. d, OST).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc us\u00e9 de sa comp\u00e9tence pour instaurer une certaine protection dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications. La cr\u00e9ation d\u2019une disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019imputer un suppl\u00e9ment pour la facturation papier ne serait en revanche pas en phase avec les changements technologiques actuels, en plus d\u2019\u00eatre disproportionn\u00e9e et de constituer une r\u00e9glementation inutile.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.