Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les aides \u00e0 la mobilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es ont connu d'importants progr\u00e8s technologiques qui se sont traduits par des avantages consid\u00e9rables pour les personnes concern\u00e9es. \u00c0 titre d\u2019exemple, les syst\u00e8mes auto-\u00e9quilibr\u00e9s augmentent consid\u00e9rablement l'autonomie des personnes handicap\u00e9es en sollicitant la partie sup\u00e9rieure du corps et en favorisant simultan\u00e9ment le maintien ou le d\u00e9veloppement.
Or une s\u00e9rie de technologies en Suisse ne sont pas rembours\u00e9es par les assurances sociales, car elles ne r\u00e9pondent pas aux exigences des tarifs de l'AI, ce qui emp\u00eache les personnes handicap\u00e9es d'acc\u00e9der \u00e0 une meilleure qualit\u00e9 de vie.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e9tant donn\u00e9 que les tarifs de la Commission des tarifs m\u00e9dicaux LAA (CTM), soumis \u00e0 l'ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance\u2011invalidit\u00e9 (OMAI), emp\u00eachent aujourd'hui l'inclusion de dispositifs modernes tels que les dispositifs auto-\u00e9quilibr\u00e9s et les monte-rampes d'escalier, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
\u2022 Est-il au courant des avantages sociaux que pr\u00e9sentent les nouvelles technologies en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 et de leurs effets financiers potentiellement positifs pour les assurances sociales (SUVA et AI en particulier) ?
\u2022 Est-il au courant des restrictions impos\u00e9es par les dispositions actuelles de l'OMAI et des tarifs de la CTM qui emp\u00eachent le recours \u00e0 des dispositifs modernes et innovants, notamment les technologies produites par des entreprises suisses ?
\u2022 De quelles donn\u00e9es ou \u00e9tudes dispose-t-il concernant les effets de ces restrictions sur l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es \u00e0 ces aides modernes ?
\u2022 Serait-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier les effets financiers positifs des nouvelles technologies disponibles ?
\u2022 A-t-il l'intention de modifier l'OMAI ou les lignes directrices de la CTM afin que les tarifs reconnaissent et financent mieux les aides innovantes ?
\u2022 Estime-t-il utile d'inclure dans le contre-projet \u00e0 l'initiative du 20 septembre 2024 \u00ab Pour l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00bb une clause explicite garantissant, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, la flexibilit\u00e9 tarifaire n\u00e9cessaire pour couvrir rapidement les nouvelles technologies en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 ?
\u2022 Si oui, dans quels d\u00e9lais et sous quelles formes pr\u00e9voit-il une r\u00e9vision des tarifs de l\u2019AI ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l\u2019assurance\u2011invalidit\u00e9 (OMAI ; RS 831.232.51) n\u2019emp\u00eache pas l\u2019introduction d\u2019appareils modernes et innovants. L\u2019ajustement des cat\u00e9gories de moyens auxiliaires de l\u2019OMAI est possible si un nouveau moyen auxiliaire plus moderne ne peut pas \u00eatre class\u00e9 sous un chiffre de l\u2019annexe \u00e0 l\u2019ordonnance (c\u2019est-\u00e0-dire que, s\u2019il ne figure pas d\u00e9j\u00e0 dans une convention tarifaire, auquel cas il rel\u00e8ve du champ d\u2019application de ladite convention). L\u2019OMAI permet une grande flexibilit\u00e9 r\u00e9glementaire. Depuis 2025, il existe un formulaire de demande sp\u00e9cifique au financement des moyens auxiliaires int\u00e9grant de nouvelles technologies. Les fabricants et importateurs (suisses), en particulier, peuvent ainsi d\u00e9poser des demandes aupr\u00e8s de l\u2019OFAS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d\u2019avis qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019am\u00e9liorer la prise en compte des progr\u00e8s technologiques dans l\u2019octroi de moyens auxiliaires. C\u2019est un avis qu\u2019il a expos\u00e9 dans son rapport du 26 juin 2024 en r\u00e9ponse au postulat 19.4380 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats \u00ab Personnes atteintes d\u2019un handicap. Garantir l\u2019acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes \u00bb. En effet, ce rapport examine en d\u00e9tail la question des progr\u00e8s technologiques dans le domaine des moyens auxiliaires. Il y figure des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement actuel de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (qui finance la majeure partie des moyens auxiliaires), afin que les assur\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une meilleure prise en charge. Davantage de transparence et des mesures permettant d\u2019agir sur les prix visent \u00e0 faciliter aux assur\u00e9s l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des moyens auxiliaires modernes et innovants. L\u2019objectif est de pouvoir proposer, gr\u00e2ce \u00e0 des prix plus avantageux, une gamme plus large de moyens auxiliaires modernes, afin d\u2019aider les assur\u00e9s \u00e0 mener une vie autonome. Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es (initiative pour l\u2019inclusion) \u00bb pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre des modifications l\u00e9gales propos\u00e9es dans le rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas faisable d\u2019y inclure une clause garantissant la flexibilit\u00e9 tarifaire. Elle n\u2019atteindrait pas son objectif et serait incompatible avec les syst\u00e8mes tarifaires en vigueur. Il n\u2019existe par ailleurs pas de \u00ab tarif AI \u00bb.
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